Médiateurs de justice
En vertu du décret n°2021-95 du 29 janvier 2021 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel, les médiateurs en matière civile, commerciale et sociale sont inscrits sur la liste des médiateurs prévue à l’article 22-1 A de la loi du 8 février 1995, établie pour l’information des juges. La liste comporte une rubrique spéciale pour les médiateurs familiaux.
Elle est dressée tous les trois ans et peut être modifiée à tout moment, si nécessaire, par ajout, retrait ou radiation.
Pour devenir médiateur de Justice, téléchargez le dossier de candidature selon la nature de votre demande :
Annexe 1 - Formulaire médiateur personne physique Téléchargement 154.42 Ko
Annexe 2 - Formulaire médiateur personne morale Téléchargement 115.39 Ko
Annexe 3 - Formulaire prestation de médiation Téléchargement 109.48 Ko
Annexe 4 - Formulaire de candidature_médiateur_renouvellement 2024-2026 Téléchargement 142.97 Ko
Le service de l’accès au droit et à la Justice a décidé de prolonger la validité des listes actuelles de médiateurs et de reporter leur validité pour une durée d’un an dans l’attente de la publication d’un nouveau décret issu des recommandations de la Cour de cassation et du Conseil national de la médiation (CNM) sur les conditions d’inscription des médiateurs sur les listes des cours d’appel.
La prochaine campagne de renouvellement des listes de médiateurs sera lancée début 2027 pour une entrée en vigueur des nouvelles listes au 1er janvier 2028.
Pour une première inscription, les dossiers de candidatures doivent être adressés avant le 1er octobre 2026 au service des médiateurs.
Pour des raisons d’efficacité, la transmission des candidatures par voie dématérialisée doit être privilégiée à l’adresse structurelle suivante : mediation.ca-bordeaux@justice.fr
Pour les médiateurs familiaux : le décret n°2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d'assistance éducative donne au juge des enfants la possibilité de désigner un médiateur familiale lorsque le conflit entre les parents est l'une des causes de la mise en danger de l'enfant. Les médiateurs désignés dans ce cadre doivent remplir, outre les conditions prévues par l'article 131-5 du CPC, une condition de diplôme (article 451-66 du code de l'action sociale et des familles) ou de formation à la pratique de la médiation relative au conflit parental emportant danger pour l'enfant. Un justificatif de ce diplôme ou de la formation visée doit donc être joint au dossier de candidature, de sorte qu'il puisse être mentionné sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Bordeaux.