Médiateurs de justice
En vertu du décret n°2021-95 du 29 janvier 2021 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel, les médiateurs en matière civile, commerciale et sociale sont inscrits sur la liste des médiateurs prévue à l’article 22-1 A de la loi du 8 février 1995, établie pour l’information des juges. La liste comporte une rubrique spéciale pour les médiateurs familiaux.
Elle est dressée tous les trois ans et peut être modifiée à tout moment, si nécessaire, par ajout, retrait ou radiation.
Elle est mise à la disposition du public par tous moyens, notamment dans les locaux appropriés des cours d’appel, des tribunaux judiciaires, des conseils de prud’hommes et des tribunaux de commerce.
Pour devenir médiateur de Justice, téléchargez le dossier de candidature selon la nature de votre demande :
Annexe 1 - Formulaire médiateur personne physique Téléchargement 154.42 Ko
Annexe 2 - Formulaire médiateur personne morale Téléchargement 115.39 Ko
Annexe 3 - Formulaire prestation de médiation Téléchargement 109.48 Ko
Annexe 4 - Formulaire de candidature_médiateur_renouvellement 2024-2026 Téléchargement 142.97 Ko
Les dossiers de candidature devront être adressés à la Cour d’appel, accompagnés de l’ensemble des pièces justificatives, avant le 30 juin 2025 pour l’établissement de la liste pour l’année 2026.
Les dossiers d’inscription devront être envoyés à compter du 10 mars 2025, uniquement par voie dématérialisée, au format pdf à l’adresse suivante :
mediateurs.ca-bordeaux@justice.fr
Pour les médiateurs familiaux : le décret n°2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d'assistance éducative donne au juge des enfants la possibilité de désigner un médiateur familiale lorsque le conflit entre les parents est l'une des causes de la mise en danger de l'enfant. Les médiateurs désignés dans ce cadre doivent remplir, outre les conditions prévues par l'article 131-5 du CPC, une condition de diplôme (article 451-66 du code de l'action sociale et des familles) ou de formation à la pratique de la médiation relative au conflit parental emportant danger pour l'enfant. Un justificatif de ce diplôme ou de la formation visée doit donc être joint au dossier de candidature, de sorte qu'il puisse être mentionné sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Bordeaux.