Médiateurs de justice
En vertu de l’article 1er du décret n°2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel, les médiateurs en matière civile, commerciale et sociale sont inscrits sur la liste des médiateurs prévue à l’article 22-1 A de la loi du 8 février 1995 susvisée, établie pour l’information des juges. La liste comporte une rubrique spéciale pour les médiateurs familiaux.
Elle est dressée tous les trois ans et peut être modifiée à tout moment, si nécessaire, par ajout, retrait ou radiation.
Elle est mise à la disposition du public par tous moyens, notamment dans les locaux appropriés des cours d’appel, des tribunaux judiciaires, des conseils de prud’hommes et des tribunaux de commerce.
Pour devenir médiateur de Justice, téléchargez le dossier de candidature selon la nature de votre demande :
Les dossiers de candidature devront être adressés à la Cour d’appel, accompagnés de l’ensemble des pièces justificatives, avant le 30 juin 2023 pour l’établissement de la liste pour l’année 2024.
Les dossiers d’inscription devront être envoyés à compter du 13 mars 2023, uniquement par voie dématérialisée à l’adresse suivante :