Mineur en danger
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Un mineur non émancipé est considéré comme étant en danger si sa santé, sa sécurité et/ou sa moralité sont menacées ou que les conditions de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.
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Il peut, par exemple, être :
- Victime directe de violences physiques, sexuelles ou psychologiques au sein de sa famille ou même seulement exposé à des violences entre ses parents ;
- Victime d’une situation de conflit parental et/ou de divergences éducatives ;
- Victime de carences et/ou de négligences (absence ou excès de limites, exigences éducatives démesurées au regard des possibilités de l’enfant, défaut de soin, défaut d’accès à des activités extérieures…) ;
- Déscolarisé ou scolarisé irrégulièrement ;
- Atteint de troubles du comportement ou de pathologies voire d’addiction non correctement pris en charge.
1️⃣ Le déroulement de la procédure
➡ Le signalement d’un mineur en danger
Tout citoyen, y compris le mineur lui-même, peut contacter le 119 par téléphone, par courriel ou par tchat s’il estime qu’un mineur est en danger ou risque de l’être. C’est le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger (SNATED). Ce numéro est gratuit et joignable 24h/24 et 7j/7.
Pour en savoir plus : https://www.jeunes.gouv.fr/le-119-est-un-service-dedie-la-prevention-et-la-protection-des-enfants-en-danger-409
➡ La protection administrative
L’Aide sociale à l’enfance (ASE) du département assure la protection administrative du mineur à la demande ou avec l’accord des familles.
L’aide et l’accompagnement proposés sont adaptés à la situation du mineur et de sa famille.
La mesure mise en place intervient en priorité au domicile des familles. Elle peut aussi prévoir l’accueil du mineur dans un établissement géré par le Département ou par une association habilitée.
En cas de refus des parents, et si la situation de danger persiste, le département fait un signalement à l’autorité judiciaire aux fins de mise en œuvre d’une mesure de protection judiciaire.
➡ La protection judiciaire
Le procureur de la République est destinataire des signalements.
S’il évalue que le mineur est en danger, il peut saisir le juge des enfants aux fins de mise en œuvre d’une mesure judiciaire d’assistance éducative.
En cas d’urgence, il peut également ordonner le placement provisoire du mineur en même temps que la saisine du juge des enfants.
Le juge des enfants peut également être saisi par le mineur lui-même, les parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l’enfant a été confié.
Une fois saisi, le juge des enfants, assisté d’un greffier, doit convoquer et recevoir la famille en audience. Il procédera notamment à une audition de l’enfant capable de discernement.
Le juge des enfants peut prononcer plusieurs mesures pour protéger le mineur et accompagner sa famille.
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2️⃣ Les mesures de protection judiciaire
➡ La mesure judiciaire d’investigation éducative
La mesure judiciaire d’investigation éducative est facultative. Elle a pour objectif de donner au juge des enfants des informations approfondies sur la situation de l’enfant et de sa famille, d’évaluer si le mineur est effectivement en danger et si c’est le cas, de faire des propositions quant aux mesures éducatives à mettre en œuvre.
Le juge peut également avoir recours à des mesures d’expertises, par exemple psychologiques et/ou psychiatriques à l’égard des enfants et/ou des parents.
Ces mesures représentent une aide à la décision pour le juge.
➡ Les mesures d’assistance éducative
Le juge des enfants peut prononcer, après audience, deux types de mesures : l’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) ou le placement. Ce ne sont pas des sanctions mais bien des mesures d’accompagnement.
🔸L’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO)
Il s’agit d’une mesure d’aide et de conseil à la famille afin de surmonter les difficultés rencontrées. Elle peut être plus ou moins intensive et les objectifs plus ou moins nombreux selon les difficultés.
Le juge doit toujours s'efforcer d’obtenir l’adhésion de la famille à la mesure envisagée et tenir compte de l’intérêt de l’enfant.
L’assistance éducative en milieu ouvert ne peut excéder deux ans mais peut être renouvelée sur décision du juge.
L’assistance éducative en milieu ouvert ne retire pas l’autorité parentale.
Le mineur continue à vivre avec ses parents, parfois sous la condition qu’ils s’engagent à respecter certaines obligations (assurer le suivi de la scolarité ou le suivi médical par exemple).
Cependant, le juge peut ordonner un placement si la mesure en milieu ouvert est insuffisante et qu’il est dans l’intérêt du mineur d’être extrait de son milieu familial.
🔸 Le placement
Le placement d'un mineur est une mesure exceptionnelle de protection.
Elle est prise par le juge des enfants lorsqu'il estime qu’un accompagnement à partir du domicile familial est insuffisant à assurer la protection du mineur.
Le placement consiste à apporter au mineur un cadre de vie sécurisant et structurant propice à son bon développement physique et psycho-affectif, aux apprentissages, à la construction de son identité, à l’estime de soi et à l’acquisition des règles de vie en société.
Le juge des enfants fixe alors les droits de visite et/ou d’hébergement des parents.
Le mineur peut ainsi être confié à l’autre parent, à un membre de sa famille, à une personne de confiance. Il peut aussi être accueilli au sein d’une famille d’accueil, dans un service départemental de l’Aide sociale à l’enfance, dans un établissement habilité comme les maisons d'enfants à caractère social (MECS).
Le placement n’implique pas le retrait de l’autorité parentale. Toutefois, le juge peut exceptionnellement autoriser la personne, le service ou l'établissement à qui est confié l'enfant à exercer un ou plusieurs actes relevant de l'autorité parentale (soin ou scolarité par exemple).
➡ La protection administrative et judiciaire des jeunes majeurs
Les majeurs âgés de moins de 21 ans qui ne bénéficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants, peuvent être suivis par l’Aide sociale à l’enfance sur décision du département. Ils sont sous protection administrative.
Les jeunes majeurs éprouvant de graves difficultés d’insertion sociale peuvent continuer à bénéficier des mesures d’assistance éducative dans le cadre de la protection judiciaire des jeunes majeurs jusqu’à l’âge de 21 ans.
Faire appel :
à Qui peut faire appel d’une décision rendue par le juge des enfants ?
- Parent(s) ou avocat
- Tuteur de l'enfant (s'il en a été nommé un)
- L'enfant lui-même
- Personne ou service à qui l'enfant a été confié
- Procureur de la République.
à Dans quels délais ?
La décision du juge des enfants peut faire l'objet d'un appel dans les 15 jours qui suivent sa notification.
L'appel doit être présenté devant la chambre des mineurs de la cour d'appel compétente.
Faire une demande de consultation du dossier d’assistance éducative :
Pour demander une consultation du dossier d’assistance éducative, veuillez remplir ce formulaire.
⚠ Attention : formulaire à adresser par voie postale au Tribunal pour enfants, obligatoirement accompagné d’une copie de votre pièce d’identité.
Faire une requête auprès du juge des enfants :
Pour toute requête adressée au juge des enfants dans le cadre du suivi d’un dossier d’assistance éducative, veuillez remplir ce formulaire.
La requête permet de demander au juge des enfants l'adaptation de la mesure d’assistance en fonction des besoins et de l'intérêt de l'enfant.
⚠ Attention : formulaire à adresser par voie postale au Tribunal pour enfants, obligatoirement accompagné d’une copie de votre pièce d’identité.