Formulaires
Le site justice.fr vous propose de télécharger le formulaire correspondant à votre demande. Dans l’onglet de recherche, tapez par exemple : « Pension alimentaire », « Ordonnance de protection », « Tutelles ».
La cour d'appel de Bordeaux met également à votre disposition les formulaires suivants:
- demande de certificat de non appel : avocat, huissier, notaire, particulier
- déclaration d'appel (procédure sans représentation obligatoire )
- déclaration de pourvoi en cassation ( en matière pénale )
- demande de permis de visite et sa notice.