Demande de certificat de non appel
Un certificat de non-appel doit être demandé lorsque vous souhaitez faire exécuter une décision en ayant recours à la contrainte envers votre adversaire ou lorsque vous souhaitez obtenir une aide au recouvrement de dommages et intérêts.
Pour obtenir un certificat attestant l'absence d'appel contre une décision vous concernant afin de la faire exécuter, il faut compléter le formulaire ci-joint et adresser votre demande au greffe de la juridiction devant laquelle un appel peut être formé.
La cour d'appel de Bordeaux met également à disposition des professionnels de la justice les formulaires suivants:
- demande de certificat de non appel : avocat, huissier, notaire.