Je suis en danger

 

⚠ Si vous vous trouvez dans une situation de danger,

vous pouvez contacter un de ces numéros d’urgence :

• 17 : Police
• 112 : Numéro européen de la Police
• 3919 : “Violences femmes info”
• 119 : “Allô enfance en danger”
• 116 006 : Numéro européen opéré par la fédération France Victimes qui permet d’être redirigé vers une association un service adapté à votre demande (gratuit, Anonyme, Disponible tous les jours de 9H00 à 20H00)
• 0 800 05 95 95 : collectif Viol Femmes Information 

 

⚠ Si vous êtes victime de violences intrafamiliales,

vous pouvez bénéficier de mesures de protection. Les violences peuvent être physiques, psychologiques, économiques, administratives, numériques ou sexuelles et mettre en danger la victime et/ou un ou plusieurs enfants. Les violences peuvent concerner une relation de couple, ancienne ou actuelle. 

 

Le tribunal judiciaire de Bordeaux peut mettre en place plusieurs dispositifs pour vous aider :

 

➡ Le téléphone grave danger (TGD)

Qu’est-ce que le TGD ?

Le TGD est un dispositif de téléassistance qui vise à prévenir les nouvelles violences que pourrait subir une personne victime de violences conjugales ou de viol, du fait de son (ex) conjoint, partenaire ou concubin.

La victime se voit attribuer un téléphone portable avec une touche permettant d’alerter les forces de l’ordre en cas de danger, accessible 7j/7 et 24h/24. Le dispositif permet la géolocalisation du bénéficiaire et donc l’intervention plus rapide de la police ou la gendarmerie.

 

Comment puis-je en bénéficier ?

C’est le procureur de la République qui décide de l’attribution du TGD, pour une durée de six mois renouvelable. Cette décision se fonde sur l’évaluation globale de la situation et l’accord de la victime. 

Il convient de se rapprocher d’une association d’aide aux victimes ou des forces de l’ordre pour le solliciter.

 

➡ Le bracelet anti rapprochement (BAR)

Qu’est-ce que le BAR ?

Le bracelet anti-rapprochement est un dispositif de surveillance électronique qui permet d’interdire le rapprochement entre les deux (ex) conjoints, partenaires ou concubins. Le BAR va géolocaliser la personne à protéger et l’auteur réel ou présumé de violences conjugales, en temps réel, 24h/24. 

L’autorité judiciaire prononce cette mesure en décidant d’un périmètre de protection que l’auteur réel ou présumé ne doit pas franchir. S’il pénètre dans cette zone, la victime est prévenue immédiatement et mise en sécurité, le temps que les forces de sécurité interpellent l’auteur. Cette violation de l’interdiction est ensuite transmise au magistrat.

 

Comment en bénéficier ?

→ Au civil, le juge aux affaires familiales peut attribuer un BAR, dans le cadre d’une ordonnance de protection. Sa délivrance nécessite le consentement des deux parties.

→ Au pénal, le juge peut décider d’attribuer le BAR dans différents cas:  

• avant l’audience (dans le cadre d’un contrôle judiciaire), 
• après une condamnation (à titre de peine ou d’un aménagement de peine).

 

 

➡ L’ordonnance de protection

Qu’est-ce que l’ordonnance de protection ? 

L‘ordonnance de protection permet au juge aux affaires familiales d'imposer, dans l'urgence et pour une durée limitée, la protection des victimes de violences conjugales ou intrafamiliales.

Le juge peut décider des mesures suivantes :

• l’interdiction pour l’auteur d’entrer en contact avec la victime et/ou de fréquenter certains lieux 
• l’attribution du logement familial 
• la fixation de la résidence des enfants 
• les modalités de droit de visite et d’hébergement 
• l’attribution de l’exercice exclusif de l’autorité parentale 

 

Le juge peut également proposer les mesures ci-dessous : 

• une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique
• l’interdiction de porter ou détenir une arme 
• la possibilité pour la victime de garder secret son domicile et élire domicile à l’adresse de son avocat
• l’interdiction pour le défendeur de s’approcher de la victime, avec l’obligation de porter un dispositif électronique mobile anti-rapprochement appelé “BAR” (seulement si la demande lui a été préalablement faite et que les deux parties sont consentantes) 

 

Comment en bénéficier ?

L’ordonnance de protection est attribuée si le juge considère comme vraisemblables les faits de violence allégués et le danger auquel la partie demanderesse (et ses enfants) sont exposés.

La victime doit apporter la preuve de l’urgence et des violences (certificats médicaux, témoignages, Mémo de vie…). L’existence d’une plainte pénale préalable n’est pas obligatoire. 

L’audience a lieu dans les 6 jours suivant la saisine du juge aux affaires familiales.

Pour déposer votre requête au juge aux affaires familiales en vue de la délivrance d’une ordonnance de protection, vous devez remplir le formulaire présent sur la page suivante : L’ordonnance de protection | Justice.fr. Le formulaire doit être adressé au juge aux affaires familiales, obligatoirement accompagné d’une copie de votre pièce d’identité.