J'ai un litige avec un organisme de sécurité sociale
Le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux est une juridiction départementale composée d’un magistrat et de 2 assesseurs non professionnels (l’un représentant les salariés, l’autre les employeurs).
Il s’agit d’une juridiction compétente en matière de litiges entre les organismes de sécurité sociale et les usagers, quels que soient les régimes concernés.
Le contentieux peut être d’ordre médical ou non médical.
➡ Comment saisir le Pôle Social ?
Le Pôle Social du tribunal judiciaire peut être saisi par toute personne ayant intérêt à agir par voie de requête remise au Service d’Accueil Unique du Justiciable (SAUJ) du tribunal ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception (Article R142-10-1 du code de la sécurité sociale). Vous pouvez utiliser le Cerfa et sa notice explicative. ⚠Attention : la saisine par mail n’est pas recevable.
Si vous contestez une décision rendue par un organisme de sécurité sociale, les voies et délais de recours sont mentionnés sur celle-ci. C’est pourquoi nous vous invitons à :
- Vérifier sur ce courrier si vous devez préalablement saisir une commission de recours de l’organisme ayant rendu la décision,
- Respecter impérativement dans tous les cas les délais mentionnés pour effectuer toutes vos démarches.
Enfin, pensez à joindre à votre recours une copie des décisions que vous contestez et à fournir vos coordonnées complètes (adresse, téléphone, mail).
⚠ Attention : si vous souhaitez vous opposer à une contrainte qui vous est adressée :
- Vous disposez d’un délai de 15 jours à compter de sa notification par lettre recommandée ou signification par voie de commissaire de justice,
- Vous devez fournir avec votre recours une copie de la contrainte et de sa notification ou signification.
➡ Comment se déroule la procédure ?
À réception de votre recours, il vous sera attribué un numéro RG que vous devrez impérativement indiquer dans toutes vos correspondances et lors de vos appels téléphoniques.
Toutes les parties concernées par le litige recevront une convocation à une audience.
Il s’agit d’une procédure orale et contradictoire. Vous devez comparaître à l’audience à laquelle vous serez convoqué, muni de l’ensemble de vos justificatifs.
La présence d’un avocat n‘est pas obligatoire mais vous avez la faculté d’être assisté ou représenté selon les dispositions indiquées dans votre convocation (Article L.142-9 du code de la sécurité sociale).
⚠ Attention : Avant de venir à l’audience, vous devez adresser à votre/vos adversaires par courrier recommandé avec avis de réception la copie de l’ensemble des pièces du dossier que vous souhaitez remettre au juge et ce même si l’adversaire a déjà connaissance de ces pièces ; il s’agit du respect du contradictoire.
➡ Comment se rendre à mon audience ?
Attention: vérifiez bien le lieu où vous devez vous rendre qui est inscrit sur votre convocation.
Les audiences peuvent se dérouler sur deux sites :
- 30 rue des Frères Bonie, 33 000 BORDEAUX,
- 180 rue Lecocq, 33 000 BORDEAUX
Pensez à vérifier également la date et l'heure auxquelles vous devez vous rendre au tribunal.
➡ Coordonnées utiles
📍 Accueil du public
180 rue Lecocq, 33000 BORDEAUX
Ouvert de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h00
Téléphone : 05.56.79.79.79
📍 Saisir le greffe du pôle social
180 rue Lecocq, 33000 BORDEAUX
Ouvert de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00
Téléphone : 05.47.33.95.87
Mail : pole.social.tj-bordeaux@justice.fr