Conseil Départemental de l'Accès au Droit, Maisons de justice et du droit

➡ Le Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD), institué par la loi du 10 juillet 1991, est un Groupement d'intérêt public (GIP) présent dans chaque département. 

➡ Sa mission première est de coordonner l'accès au droit sur le département en vous permettant de : 

• Vous informer sur vos droits et vos obligations 
• Vous orienter vers les organismes chargés de la mise en œuvre de vos droits 
• Vous aider dans l'accomplissement de démarches juridiques ou administratives en vue de l'exercice d'un droit ou de l'exécution d'une obligation 

➡ Le ressort de la cour d’appel de Bordeaux comprend 3 CDAD : 

• CDAD GIRONDE
• CDAD CHARENTE
• CDAD DORDOGNE

Retrouvez toutes les informations utiles dans les liens utiles de cette page, ou en cliquant ci-dessus sur le CDAD de votre département. (déjà présent sur le site du tj de bordeaux actuellement). 

➡ Les maisons de justice et du droit (MJD) sont des structures décentralisées mises en place principalement dans les quartiers des grandes villes pour assurer une présence judiciaire de proximité.

Les maisons de justice et du droit ont principalement pour but de rapprocher la justice quotidienne des citoyens qui y ont difficilement accès. L’accueil est gratuit, anonyme et confidentiel.

➡ Les MJD doivent permettre le partenariat entre magistrats, élus, policiers, associations et travailleurs sociaux, afin de poursuivre les objectifs suivants :

• En matière pénale : favoriser la prévention de la délinquance et mettre en œuvre une réponse adaptée à la petite délinquance par le recours à des mesures alternatives aux poursuites (médiation pénale, rappel à la loi, etc.) ;
• En matière civile : régler les litiges du quotidien (consommation, voisinage, logement, etc.) en mettant en place des solutions amiables (médiation, conciliation, etc.) ;
• Permettre au public, et notamment aux victimes, un plus large accès au droit dans le cadre de permanences organisées par des avocats ou des conseillers juridiques. Les intervenants peuvent être des magistrats, des avocats, des huissiers, des notaires, des associations d’aide aux victimes ou encore de conseiller d’insertion et de probation.

➡ Sur le ressort de la cour d’appel de Bordeaux, les maisons de justice et du droit suivantes accueillent des audiences des délégués du procureur (DPR) :

➡ Les espaces France Services vous accueillent pour réaliser, seul ou accompagné par un agent formé aux interfaces numériques, un grand nombre de démarches administratives (déclarer ses revenus, gérer son prélèvement à la source, déclarer sa situation auprès de Pôle Emploi ou ses ressources à la Caf, renouveler ses papiers d'identité ou sa carte grise...).

➡ En matière juridique, vous y trouverez une information généraliste et vous pouvez être aidé dans les domaines suivants :

• être orienté vers un point-justice ;
• apprendre à utiliser le site justice.fr et ses principales fonctionnalités ;
• obtenir des coordonnées de professionnels de justice locaux (avocats, notaires, huissiers...) ;
• réaliser une démarche de demande d'extrait du casier judiciaire ;
• être orienté vers les associations d'aide aux victimes, et/ou vers le Bureau d'aide aux victimes (BAV) ;
• obtenir une présentation de la plateforme téléphonique d'aide aux victimes 116 006 ;
• être orienté vers le Service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) du Tribunal judiciaire ;
• saisir le délégué du Défenseur des droits.

➡ Retrouvez la structure la plus proche de chez vous en cliquant sur cette carte interactive des Frances Services.

➡ Un point justice est un lieu d’accueil gratuit, permanent et ouvert à tous, sans condition de ressources. Il permet de donner une information de proximité sur leurs droits et devoirs aux personnes ayant à faire face à des problèmes juridiques ou administratifs. Des permanences y sont organisées par différents professionnels, chargés d’apporter des réponses personnalisées, accessibles et concrètes au public. Les consultations sont confidentielles.

➡ Sur le ressort de la cour d’appel de Bordeaux, les points d’accès au droit suivants accueillent des audiences des délégués du procureur (DPR). Retrouvez le Point le plus proche de chez vous en cliquant sur cette carte interactive.