Faire exécuter une décision de justice
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Pour un jugement civil |
Un jugement civil vous accorde une indemnisation mais vous ne parvenez pas à percevoir votre indemnisation.
En l'absence d'exécution volontaire par le débiteur, vous pouvez procéder à l'exécution forcée de la décision.
✅ Pour faire exécuter la décision, il est nécessaire :
- D'avoir la copie exécutoire de la décision à solliciter auprès du greffe du tribunal à l’aide du formulaire Cerfa disponible ici.
- D'avoir notifié la décision au débiteur
- Si la décision a été notifiée par le greffe, vous devez obtenir une copie exécutoire mentionnant les dates de cette notification.
- Dans tous les cas, la décision peut être notifiée par signification (= Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) à votre adversaire.
- De faire appel à un commissaire de justice
Le jugement précise qui est condamné aux dépens, c'est-à-dire aux frais de la procédure. Le coût du commissaire de justice est à la charge de la partie condamnée aux dépens.
Vous trouverez plus d’informations ici et ici.
La liste des commissaires de justice se trouve ici.
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Pour un jugement pénal |
A la suite d’un procès pénal, des dommages et intérêts peuvent vous être accordés à la condition de s’être constitué partie civile préalablement au procès.
✅ En cas de difficultés de recouvrement des sommes, il est possible de solliciter :
➡ la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI).
Vous devez respecter certaines conditions de délai avant de saisir la CIVI :
- 1 an à partir de la décision définitive rendue par un tribunal pénal. Vous pouvez vous reporter à l’onglet “Je veux contester une décision de justice”
- 3 ans à partir de la date de l’infraction, s’il n’y a pas encore eu de procès
Pour ce faire, vous aurez besoin de remplir le CERFA (lien ici) et de l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la CIVI du Tribunal judiciaire de Bordeaux. A envoyer par voie postale :
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Greffe de la CIVI Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 30 rue des Frères Bonie, 33077 BORDEAUX CEDEX |
Vous trouverez ici l’ensemble des informations sur la CIVI.
➡ Il vous est aussi possible de formuler une demande auprès du Service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (SARVI). La demande doit être déposée au plus tard 1 an après la condamnation définitive. Le formulaire ci-dessous est à remplir et doit être envoyer à l’adresse du siège du Fonds de Garantie des Victimes ou en faisant votre demande en ligne sur le site du SARVI.
Fonds de Garantie des Victimes :
📍 64 bis avenue Aubert, 94682 Vincennes
📞Numéro vert : 0805 77 27 84
📧 Mail : gestion-sarvi@fonds-garantie.fr (si vous disposez d’une référence, celle-ci doit impérativement figurer dans l’objet du mail)
Vous trouverez ici toutes les informations utiles et adaptées à votre situation.
A noter qu’il est recommandé de vérifier auprès de l’assurance de celui qui a causé le dommage si celle-ci peut rembourser la créance.
A noter que lorsque le jugement mentionne expressément l’exécution provisoire de l’action civile, alors celle-ci s’applique. De plus, la partie civile peut demander l’exécution du jugement par référé au Premier Président de la Cour d’Appel de Bordeaux.