Je souhaite contester une décision de justice

Vous pouvez contester une décision issue d’un premier procès par l’appel. 

Vous trouverez ici toutes les informations utiles et adaptées à votre situation.

A noter que les voies de recours, les délais de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l’acte de signification de la décision par le commissaire de justice ou la notification par le greffe. 

Concernant les décisions pénales, l’ensemble des décisions rendues par les juridictions pénales peuvent faire l’objet d’un appel à compter du prononcé de la décision ou à partir de la notification.

➡ En matière pénale, l’appel doit être formulé auprès du greffe du tribunal judiciaire par déclaration au greffe au service du SAUJ (service d’accueil unique du justiciable) en personne muni de votre pièce d’identité ou par le biais de votre avocat ou par une personne spécialement habilitée par écrit de votre part pour faire appel en votre nom avec la copie de votre pièce d’identité.

➡ En matière civile, par principe l’appel est obligatoirement formé par un avocat qui se charge des démarches 

Sauf dans les affaires suivantes :

• protection des majeurs (curatelle, tutelle, habilitation familiale)
• assistance éducative (placement d’un enfant par le juge des enfants)
• autorité parentale (délégation, retrait)
• surendettement

• tribunal des baux ruraux
• pôle social (sécurité sociale, incapacité…)

L’appel, dans ce cas-là, peut être formé auprès du greffe de la cour d’appel de Bordeaux par déclaration au greffe ou par l’envoi du formulaire

Concernant les décisions civiles, les décisions pouvant faire l’objet d’un appel concernent l’ensemble des litiges supérieurs à 5000 euros. Pour les litiges inférieurs à 5000 euros, il est seulement possible de se pourvoir en cassation.