Je souhaite être indemnisé

 

L’indemnisation consiste à réparer le préjudice que vous avez subi à la suite du dommage, en vous payant des dommages et intérêts. 

Vous pouvez être aidé et informé sur les démarches d’indemnisation par : 

• La permanence d’aide aux victimes des avocats de Bordeaux :  les avocats sont formés pour vous assister devant les juridictions pénales ou simplement vous conseiller par téléphone. Contact : 06.84.63.80.34. 

 

• Le bureau d’aide aux victimes (BAV) : le BAV informe les victimes et répond aux difficultés qu'elles sont susceptibles de rencontrer tout au long de la procédure pénale. Il peut également jouer un rôle de soutien psychologique et d’accompagnement à l’audience (pour plus d’informations : https://www.justice.fr/actu/bav). Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Bordeaux vous reçoit sur rendez-vous au 05.56.01.28.69 ou sans rendez-vous. Le BAV est ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 12H30 et de 13H30 à 17H30.

 

1️⃣ La CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions)

Si vous êtes victime d’infractions, vous pouvez bénéficier d’une indemnisation totale ou plafonnée de votre préjudice par le fonds de garantie des victimes. 

L’indemnisation n’est pas automatique, votre demande sera évaluée par la CIVI. 

Vous trouverez les conditions et les formulaires à remplir sur le site du service public. 

Le formulaire doit être envoyé au choix à : 

• La CIVI du Tribunal judiciaire de votre domicile
• La CIVI du Tribunal judiciaire qui a jugé l’infraction

 

2️⃣ Le SARVI (service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions)

Si vous êtes victime d’une infraction et que le tribunal correctionnel a condamné l’auteur à vous verser des dommages-intérêts, vous pouvez saisir le SARVI.  En simplifiant vos démarches, le SARVI peut vous verser tout ou une partie de cette indemnisation et réclamer pour vous le paiement des dommages et intérêts à la personne condamnée. 

Vous trouverez les conditions et les formulaires à remplir sur le site du SARVI.

Il est possible de l’imprimer ou de le remplir en ligne : Faire une demande en ligne. 

 

💡 Des pièces doivent être fournies en complément de la demande et notamment :

• une copie du jugement revêtue de la formule exécutoire
• un certificat de non recours (non appel, non opposition)

→ vous pouvez solliciter ces pièces en adressant les formulaires ci-dessous à l’adresse mail tj-bordeaux@justice.fr :

                     Demande de copie d’une décision de justice pénale

                     Demande de certificat de non appel

                     Demande de certificat de non opposition

 

Le formulaire SARVI rempli doit être envoyé à l’adresse : 

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES - SARVI

64 bis avenue Aubert, 94682 Vincennes

=> Pour vous aider, le numéro vert (08 05 77 27 84) ou par email :  gestion-sarvi@fonds-garantie.fr (si vous disposez d’une référence, celle-ci doit impérativement figurer dans l’objet du mail)

 

3️⃣ Renvoi sur les intérêts civils

Le tribunal correctionnel a condamné l’auteur de l’infraction et a renvoyé l’affaire à une date ultérieure pour vous permettre de chiffrer vos demandes de dommages et intérêts et de fournir des justificatifs.

Vous pouvez formuler vos demandes d’indemnisation avant l’audience ou le jour de l’audience : 

Avant l’audience

• Par lettre recommandée adressée au greffe de la 8ème chambre du Tribunal Correctionnel, 30 rue des Frères Bonie, 33077 Bordeaux CEDEX.
• Par email : corr08.tj-bordeaux@justice.fr

Le jour de l’audience

• En vous présentant devant le Tribunal pour formuler oralement vos demandes. Vous pouvez venir avec OU sans avocat. 

 

Dans les deux cas, vous devez impérativement : 

• chiffrer votre demande de dommages et intérêts et joindre tout justificatif 
• envoyer ces éléments à la personne condamnée par lettre recommandée ou à son avocat par mail (il vous sera demandé à l’audience de le prouver)