Accès au droit

Sur tout le ressort de la cour d'appel de Bordeaux, il existe des points et relais d'accès au droit (PAD/RAD), des maisons de justice et du droit (MJD) et des antennes de justice (AJ) au service des usagers. Ces différents lieux d'accès au droit partagent désormais une même appellation : les « point-justice » et sont désormais identifiés par le logo « point-justice ».

Grâce à son articulation avec le réseau France Services, chacun peut trouver près de chez lui un lieu où être informé, aidé et orienté pour faire valoir plus facilement ses droits. Plusieurs « point-justice » sont d'ailleurs directement implantés dans les espaces France services (EFS).

Afin de permettre l'accès au droit à toute personne quels que soient son âge, son sexe, sa nationalité, son lieu de résidence et son niveau de vie, plusieurs dispositifs gratuits sont accessibles :

• Information sur les droits et les obligations des personnes ;
• Orientation vers les organismes, services ou professionnels chargés d'assurer ou de faciliter l'exercice des droits et l'exécution des obligations (services sociaux, caisses d'allocations familiales, Assedic, associations…) ;
• Aide pour accomplir les démarches nécessaires ;
• Assistance par un professionnel habilité (avocat, notaire, huissier de justice) au cours de procédures devant les administrations et certaines commissions, comme la commission de surendettement ;
• Consultations juridiques et assistance juridique pour la rédaction ou la conclusion d'actes par des professionnels habilités.