Je souhaite une copie de jugement

➡ Pour un jugement pénal ou sur intérêts civils
- Vous pouvez demander une copie exécutoire pour faire exécuter un jugement rendu à votre profit (par exemple vous attribuant des dommages et intérêts)
- Vous pouvez demander une copie simple (copie conforme) d’un jugement pour tous les autres usages.
- Vous pouvez trouver les formulaires Cerfa vous permettant de faire la demande ici en précisant si vous êtes dans une situation de jugement civil ou pénal.
✉ Ce formulaire est à adresser au greffe du tribunal accompagné d’une copie de votre pièce d’identité :
- Soit par courrier : Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 RUE DES FRÈRES BONIE CS 11403, 33077 Bordeaux
- Soit par mail : tj-bordeaux@justice.fr