Je souhaite une copie de jugement

Décision de justice

 

Pour un jugement pénal ou sur intérêts civils

  • Vous pouvez demander une copie exécutoire pour faire exécuter un jugement rendu à votre profit (par exemple vous attribuant des dommages et intérêts)
  • Vous pouvez demander une copie simple (copie conforme) d’un jugement pour tous les autres usages. 
  • Vous pouvez trouver les formulaires Cerfa vous permettant de faire la demande ici en précisant si vous êtes dans une situation de jugement civil ou pénal.

 

Ce formulaire est à adresser au greffe du tribunal accompagné d’une copie de votre pièce d’identité :

  • Soit par courrier : Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 RUE DES FRÈRES BONIE CS 11403, 33077 Bordeaux