Mineur mis en cause

La justice des mineurs est rendue dans des juridictions spécialisées (juges des enfants, juges d’instruction habilités mineurs, tribunaux pour enfants et cours d’assises des mineurs).

Une procédure spécifique s’applique au mineur suspecté d’avoir commis une infraction pénale. Les étapes du procès sont différentes de celles qui concernent une personne majeure et les mesures prises doivent d’abord être centrées sur l’éducatif.

➡ Le déroulement de la procédure

Un mineur soupçonné d’avoir commis une infraction grave peut être interpellé par les services de police ou de gendarmerie. Selon son âge, le mineur est placé en retenue ou en garde à vue. Il bénéficie des mêmes droits qu’une personne majeure, ainsi que des droits spécifiques (assistance obligatoire par un avocat, examen médical obligatoire…). La garde à vue peut durer 24 heures, et peut être prolongée jusqu’à 48 heures par le procureur de la République. En revanche, la retenue dure au maximum 12 heures, sauf si le procureur de la République décide de la prolonger.

À la fin de la mesure de garde à vue ou de la retenue, le procureur de la République peut estimer que les faits ne sont pas poursuivables. Il classe alors l’affaire.

Si les faits sont poursuivables, mais qu’ils sont peu graves et/ou que le mineur n’a pas ou peu d’antécédents judiciaires, le procureur de la République peut décider d’une alternative aux poursuites confiée à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ou à une association spécialement habilitée (exemple : mesure de réparation, travail non rémunéré, stage de citoyenneté…).

Il peut aussi décider de poursuivre le mineur suspecté devant une juridiction pour mineurs.

Préalablement à cette poursuite et à la demande du procureur de la République, un éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse s'entretient avec le mineur et ses parents pour comprendre le fonctionnement de la famille et les raisons qui ont poussé le mineur à commettre une infraction. Cet entretien doit permettre à l’éducateur de proposer au juge une mesure éducative ou une sanction.

➡ Les audiences

Le juge des enfants et le tribunal pour enfants jugent les contraventions de 5ème classe et les délits. Le tribunal pour enfants juge les crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans. La cour d’assises des mineurs juge les crimes commis par les mineurs âgés de 16 à 18 ans.

🔸Devant le juge des enfants

L’audience peut se tenir dans le bureau du juge ou dans une salle du tribunal. Le juge des enfants décide seul, en chambre du conseil, en l’absence du procureur de la République qui a déjà pris des réquisitions écrites jointes à la procédure.

L'audience n'est pas ouverte au public.

Le juge, assisté de son greffier, entend le mineur et ses parents ou les adultes qui en sont responsables (exemple : tuteur) et le cas échéant l’éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de son suivi.

Le mineur est obligatoirement assisté d'un avocat.

La victime peut être présente ou avoir formulé préalablement ses demandes par écrit, se constituer partie civile et formuler des demandes d’indemnisation (préjudice matériel et/ou préjudice moral).

🔸Devant le Tribunal pour enfants

Si l'affaire lui semble trop complexe ou s'il estime que des mesures éducatives ne suffisent pas, le juge des enfants renvoie l'affaire pour qu'elle soit jugée par le tribunal pour enfants composée d’un juge des enfants, président et de deux assesseurs non magistrats choisis pour l’intérêt qu’ils portent aux questions de l’enfance et pour leurs compétences, assisté d’un greffier et en présence du procureur de la République qui prendra oralement ses réquisitions.

✅ Le principe d’une procédure en deux temps (la césure pénale)

Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants (la juridiction) statue en deux temps : d'abord sur la culpabilité du mineur puis, 6 à 9 mois plus tard, sur la sanction.

🔹Audience sur la culpabilité

Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants statue sur la culpabilité du mineur dans un délai de 10 jours à 3 mois à compter de la décision de poursuite du procureur de la République.

Si le mineur est déclaré coupable lors de l’audience de culpabilité, le juge des enfants ou le tribunal pour enfants peut ordonner une période de mise à l’épreuve éducative, qui va durer entre six et neuf mois et statue sur les demandes des parties civiles. Pendant cette période, le mineur bénéficie d’un accompagnement éducatif personnalisé. Il s’agit de l’impliquer, ainsi que ses représentants légaux, dans une démarche d’insertion et de désistance (non renouvellement d’infraction).

Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants peut ordonner durant cette période des mesures éducatives provisoires (avec placement, soins, accueil de jour,…) et/ou des mesures de sûreté (contrôle judiciaire, assignation à résidence, détention provisoire).

🔹Audience sur la sanction

L’audience de prononcé de la sanction se tient dans un délai de 6 à 9 mois après l’audience d’examen de la culpabilité.

Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants statue sur la sanction.

La sanction doit toujours être individualisée et adaptée au mineur.

Si le dommage a été réparé, que le mineur a respecté son suivi éducatif et qu’il a favorablement évolué, le juge des enfants ou le tribunal pour enfants peut ne pas ordonner de suivi éducatif. Il prononce alors un avertissement judiciaire, une dispense de peine ou de mesure voire une déclaration de réussite éducative.

Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants a le choix entre deux types de sanctions : les mesures éducatives judiciaires qui visent à faire accompagner le mineur par le service de la protection judiciaire de la jeunesse dans une démarche de désistance, de responsabilisation, de formation ou d’insertion et de socialisation, et les peines (amende, stages, travail d’intérêt général, détention à domicile sous surveillance électronique, emprisonnement avec ou sans sursis, avec ou sans suivi probatoire).

🔹Audience unique

Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants peut par exception ; décider de statuer sur la culpabilité et la sanction au cours d’une même audience.

L’audience unique est conditionnée par une connaissance suffisante de la personnalité du mineur et de sa situation.

➡ L’excuse de minorité

Les mineurs de 13 à 18 ans peuvent être condamnés à une peine. Le prononcé de cette peine doit être motivé par les circonstances et la personnalité du mineur.

Elle doit aussi tenir compte du principe de l’atténuation de la responsabilité pénale, qui conduit à réduire de moitié le quantum de la peine encourue. Pour les mineurs de plus de 16 ans, le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs peuvent écarter l’excuse de minorité et ne pas faire application de ce principe d’atténuation.

En savoir plus

Faire appel :

à Qui peut faire appel d’une décision rendue par le juge des enfants ou le tribunal pour enfants ?

Parent(s) ou avocat
Tuteur de l'enfant (s'il en a été nommé un)
Enfant lui-même
Personne ou service à qui l'enfant a été confié
Procureur de la République.

à Dans quels délais ?

La décision de la juridiction pour mineurs peut faire l'objet d'un appel dans les 10 jours. L'appel doit être présenté devant la chambre des mineurs de la cour d'appel compétente.