Successions et Nationalité

 

LES SUCCESSIONS

 

➡ Renoncer à une succession me concernant : 

L'un de vos proches décède et vous faites partie des héritiers ? Vous avez alors le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale. Vous pouvez accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l'actif net : Accepter l'héritage d'un défunt sans devoir payer les dettes supérieures à la valeur des biens transmis ou renoncer à la succession. L'obligation de payer les éventuelles dettes du défunt et les démarches à effectuer varient selon l'option choisie.

Si vous choisissez la dernière option vous devez faire parvenir le formulaire Cerfa n°15828*05 au Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt ou bien directement au notaire chargé de la succession. Cliquez ici pour en savoir plus.

⚠ Attention néanmoins à la liste des pièces à fournir pour les déclarations de renonciation à succession. En effet, selon les cas, cette liste peut évoluer et ainsi demander des pièces justificatives différentes. Cliquez ici pour en savoir plus.

 

NATIONALITE

 

➡ Le service de la nationalité française : 

Le service de la nationalité française exerce la compétence de la juridiction en matière de nationalité française :

• Délivrance de certificats de nationalité française aux Français qui doivent prouver leur nationalité,
• Réception et enregistrement des déclarations de nationalité française, principalement souscrites par des jeunes nés en France et y résidant, âgés de 16 à 18 ans, ou par leurs parents s’ils sont âgés de 13 à 16 ans.

 

➡ Compétence territoriale :

Le service de la nationalité française est compétent :

• En matière de certificats de nationalité française : personnes résidant dans le département de la GIRONDE (33) ou résidant à l’étranger et sont nées en GIRONDE (33)
• En matière de déclarations de nationalité : personnes résidant en Gironde (33)

⚠ ATTENTION : Le service de la nationalité française n’a aucune compétence pour les situations suivantes :

- acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger d’un Français

- acquisition de la nationalité française par les ascendants ou collatéraux étrangers d’un Français

- demande de naturalisation

Ces situations relèvent des services de la Préfecture ou à l’étranger du consulat de France 

 

➡ Contacter le service de la nationalité :

Accueil :

L'accueil physique du service de la nationalité française est ouvert le lundi après-midi de 13h30 à 16h30. Il est précisé que, durant cet accueil, aucune vérification de complétude de dossier ne sera effectuée. 

Un accueil téléphonique est assuré du lundi au jeudi de 08h30 à 12h00 au 05.56.56.50.91.

Adresse postale 

Tribunal judiciaire, Pôle Protection et Proximité Service de la nationalité française, 180 rue Lecocq, CS 51029 33077 BORDEAUX Cedex

 Messagerie :

Vos messages peuvent être adressés au service de la nationalité française à l’adresse mail suivante :  nationalite.tj-bordeaux@justice.fr 

 

⚠ Attention : Aucun document ne sera imprimé. Il appartient à l’intéressé de transmettre les pièces sollicitées par la voie postale ou par dépôt auprès de l’accueil du Tribunal Judiciaire de Bordeaux. 

 

➡ Vous souhaitez faire une demande de certificat de nationalité française

La demande de certificat doit obligatoirement être formalisée sur le CERFA n° 16237 qu’il convient d’imprimer dans son intégralité, de compléter, de dater et de signer. 

IMPORTANT : l’utilisation du formulaire et la production de pièces justificatives (conformes aux indications précisées dans la notice n° 52373) sont des conditions de recevabilité de votre demande. Tout dossier irrecevable sera retourné sans examen.

En savoir plus : 

Service public : certificat de nationalité française 

Formulaire CERFA N° 16237*02

Notice n°52373

 

Le dossier peut être :

• Déposé au guichet du SAUJ (Pôle Protection et Proximité) pendant les horaires d’ouverture (de 08h30 à 12h00 et de 13h 00 à 17h00)
• Adressé au service de la nationalité française par voie postale. 

Une boite à lettre située devant le tribunal est également à disposition pour déposer le dossier (sous enveloppe) en dehors des horaires d’ouverture.

 

➡ Vous souhaitez faire une déclaration de nationalité

 

✅ Acquisition de la nationalité française

🔹 Acquérir la nationalité française par naissance et résidence en France

• • enfants de 13 à moins de 16 ans : formulaire, conditions à remplir et liste des pièces :    
  Formulaire 1 Téléchargement 87.21 Ko

° jeunes de 16 à moins de 18 ans : formulaire, conditions à remplir et liste des pièces : 

🔸 Acquérir la nationalité française suite à adoption simple par un(e) Français(e)

• jeunes de moins de 18 ans : formulaire, conditions à remplir et liste des pièces : 

    🔹 Acquérir la nationalité française suite à recueil par un(e) Français(e)

• jeunes de moins de 18 ans : formulaire, conditions à remplir et liste des pièces :  

    🔸 Acquérir la nationalité française suite à placement à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE)

• jeunes de moins de 18 ans : formulaire, conditions à remplir et liste des pièces :  

   🔹 Acquérir la nationalité française par possession d’état pendant au moins 10 ans 

• • formulaire, conditions à remplir et liste des pièces :  

❌ Perte de la nationalité française

Vous devriez contacter le service de la nationalité française (cf. infos ci-dessus)

Le dossier peut être :

• Déposé au guichet du SAUJ (Pôle Protection et Proximité) pendant les horaires d’ouverture (de 08h30 à 12h00 et de 13h 00 à 17h00)  
• Adressé au service de la nationalité française par voie postale 

Une boite à lettre située devant le tribunal est également à disposition pour déposer le dossier (sous enveloppe) en dehors des horaires d’ouverture.