Régler mon litige à l'amiable
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Opter pour une résolution à l’amiable offre au justiciable une participation active dans le règlement de son différend. Cette démarche peut se dérouler en dehors de tout procès ou en cours de procès. Même engagé dans une démarche à l’amiable, le justiciable peut à tout moment solliciter l’intervention d’une mesure de résolution amiable du litige. |
Une résolution à l’amiable peut être envisagée pour un litige d’ordre privé (divorce, droit de visite, héritage, nuisance de voisinage…), professionnel (litige du travail, conflit entre associés…), commercial (relations avec les fournisseurs, relations avec les clients…), immobilier (relations entre copropriétaires, relations entre colocataires…).
L’accord conclu à l’issue d’une résolution à l’amiable a une portée juridique. Il peut être rendu exécutoire par un juge ou un greffier et avoir alors la même force qu’un jugement.
✅ Rechercher une solution amiable avant de saisir le juge
➡ Avant de pouvoir saisir le juge, il est obligatoire de tenter de trouver une solution amiable dans toutes les affaires suivantes :
- Demandes portant sur une somme d’argent jusqu’à 5 000 € (Voir la rubrique saisir le juge civil) ;
- Demandes liées aux troubles anormaux du voisinage ;
- Demandes relatives au bornage et aux distances de plantations ou à l'élagage d'arbres
- Avant la saisine du JAF en vue de la modification des mesures relatives aux enfants.
Pour plus d’information, cliquer ici
➡ A cette fin, la loi impose trois possibilités :
- Saisir un conciliateur de justice ; les conciliateurs interviennent gratuitement pour trouver avec les parties un accord dans la majorité des affaires qui leur sont soumises ; toutes les informations figurent ICI.
- Convenir avec son adversaire de recourir à un médiateur ; une liste de médiateurs figure ici
- Lorsque toutes les parties ont un avocat, convention de recourir à une procédure participative.
Pour tous ces litiges, le juge examinera la demande en justice seulement si le demandeur prouve qu’il a mené l’une de ces tentatives de solution amiable.
Dans toutes les autres affaires, il est fortement recommandé de tenter de trouver une solution amiable.
Pour ce faire, vous pouvez en particulier saisir l’un des nombreux conciliateurs de justice du tribunal, qui interviennent gratuitement pour trouver des solutions avec les parties dans la majorité des cas où ils sont saisis : pour plus d’information cliquer ici
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BON A SAVOIR : le tribunal judiciaire de Bordeaux dispose de plus de 70 conciliateurs de justice répartis sur tout le territoire de la juridiction. Ils ont trouvé des solutions amiables dans près de 4 000 affaires en 2023 ! |
Vous pouvez également saisir un médiateur.
Il existe également de nombreuses médiations en ligne gratuites, facilitant la résolution amiable des différends, dans tous les domaines de la consommation, notamment :
- Le Médiateur tourisme et voyage, notamment en cas d’annulation ou de retard de vol aérien au départ ou à l’arrivée de l’aéroport de Bordeaux-Mérignac ;
- Le Médiateur des communications électroniques, en cas de litige avec son opérateur de téléphonie ou son fournisseur d'accès à internet ;
- Le service de médiation de la Fédération des entreprises de vente à distance ;
- Les Médiateurs bancaires, dont les coordonnées sont disponibles auprès de votre banque ou sur son site internet ;
- Le Médiateur national de l’énergie ;
- Le site SIGNAL CONSO, de la DGCCRF, pour tout litige de consommation.
✅ Rechercher une solution amiable après la saisine du juge
Une fois la procédure engagée, le tribunal dispose du pouvoir, en fonction de la nature du litige, en cours de procédure :
- De vous imposer de rencontrer un conciliateur de justice,
- De vous enjoindre à rencontrer un médiateur,
- De constater votre accord pour la mise en œuvre d’une médiation judiciaire (ici),
- De proposer à votre avocat de recourir à une procédure participative de mise en état (ici),
- De vous proposer une audience de règlement amiable présidée par un magistrat du tribunal judiciaire (ici).