Apostille

L'apostille est un certificat qui authentifie l'origine et la signature d'un acte public délivré dans un pays membre de la Convention de la Haye* et destiné à être utilisé à l’étranger, dans un pays membre à la Convention. Cette formalité certifie l'origine mais ne confirme pas son contenu.

L'apostille peut être apposée sur l'original, ou sur une copie certifiée conforme. Aucune apostille ne peut être délivrée sur une photocopie non accompagnée de l'original.

*Liste des pays ayant signé la convention de la Haye se trouve sur les deux sites suivants :  www.hcch.net ou www.diplomatie.gouv.fr

En vertu du décret n° 2024-1200 du 23 décembre 2024 modifiant le décret n°2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises et n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille, la délivrance des apostilles, légalisations et dispenses est désormais de la compétence DES NOTAIRES depuis le 1er mai 2025.

Il convient donc de vous rapprocher de la Chambre Interdépartementale des Notaires de Gironde située au 6, rue Mably, BORDEAUX pour vos démarches.