Saisir le juge civil
Le juge civil est le juge chargé de régler les litiges intervenants entre plusieurs personnes privées relatifs, par exemple, à la famille, aux personnes, ou encore aux biens. Il doit donc être distingué du juge pénal qui vient sanctionner un individu pour une infraction prévue par le code pénal qu’il aurait commise et qui troublerait l’ordre public pour sa gravité. Le juge civil peut également être saisi en l’absence de litiges, pour certaines demandes gracieuses comme dans le cas d’une procédure d’adoption ou d’un changement de l’état civil.
Avant de pouvoir saisir le juge dans le cadre d’un litige de valeur inférieure ou égale à 5 000 euros (sauf exceptions), il est obligatoire d’avoir recours à un mode alternatif de règlement des différends (MARD). Ce sont des procédures préalables à la saisine du juge qui visent à régler le litige directement entre les personnes concernées, pour éviter la complexité d’un recours juridictionnel.
Dans les affaires évaluées à plus de 5 000 euros, le recours à la médiation, à la conciliation, à la procédure participative ou à l’audience de règlement amiable reste vivement recommandé.
Dans le cas des demandes gracieuses, vous devez directement vous adresser au juge civil.
La saisine du juge civil est parfois possible sans avocat. Celui-ci est néanmoins parfois obligatoire, et il vous faudra alors vous tourner vers un avocat pour qu’il saisisse le juge pour vous, sans quoi votre requête ne sera pas acceptée. Pour déterminer si le recours à un avocat est obligatoire pour vous, suivez ce lien.
Si vous décidez de saisir le juge civil de vous-même, veuillez-vous reporter sur les indications présentes sur ce lien.
Vous pouvez également saisir le juge en urgence dans certains cas prévus par la loi, en introduisant une action en référé pour obtenir une décision rapide de la part du juge. Vous trouverez les informations nécessaires relatives à la procédure en référé via ce lien.
Les référés relatifs à une valeur de moins de 10 000 euros sont à adresser au site Lecocq du tribunal judiciaire (180 rue Lecocq- CS 51029 - 33077 Bordeaux), avec avocat non obligatoire.
Les référés relatifs à une valeur de plus de 10 000 euros doivent être adressés au site Bonie par votre avocat.
Vous trouverez ici une carte mentale thématique vous indiquant la marche à suivre pour saisir le juge civil pour des affaires contentieuses ou gracieuses, précisant si le recours à un avocat est obligatoire ou non et les procédures préalables à effectuer.