Médecins agrées_Majeurs protégés

Article 431 du Code civil

mesures de protection juridiques des majeurs

Consultez en ligne les listes actualisées des médecins agrées, pour chaque tribunal judiciaire du ressort, en application de l'article 431 du Code Civil (mesures de protection juridiques des majeurs)

TJ de Bordeaux:

Liste des médecins spécialistes habilités à constater l'altération des facultés mentales ou corporelles des personnes dont le placement sous un régime de tutelle ou de curatelle est demandé en Justice. Téléchargement 153.51 Ko

Liste des médecins habilités à constater l'altération des facultés mentales ou corporelles des personnes pouvant bénéficier d'une mesure de protection pour l'année 2024. Téléchargement 152.81 Ko

TJ de Libourne:

Liste des médecins agrées/ Mesures de protection juridiques des majeurs Téléchargement 496.3 Ko

TJ de Bergerac:

Liste des médecins/examen des incapables majeurs (art 431 code civil) Téléchargement 246.8 Ko