Médecins agrées_Majeurs protégés
Article 431 du Code civil
mesures de protection juridiques des majeurs
Consultez en ligne les listes actualisées des médecins agrées, pour chaque tribunal judiciaire du ressort, en application de l'article 431 du Code Civil (mesures de protection juridiques des majeurs)
TJ de Bordeaux :
Liste des médecins spécialistes habilités à constater l'altération des facultés mentales ou corporelles des personnes dont le placement sour un régime de tutelle ou de curatelle est demandé en justice - 2025
TJ d'Angoulême :
TJ de Périgueux :
TJ de Libourne :
TJ de Bergerac :