Déclaration de pourvoi en cassation
![LE POURVOI EN CASSATION](/sites/default/files/2022-03/LE%20POURVOI%20EN%20CASSATION.jpg)
Vous pouvez saisir la Cour de cassation en faisant un pourvoi en cassation. C'est une voie de recours qui permet de contester une décision de justice que vous estimez contraire à la loi ou lorsque la procédure n'a pas été respectée.
C'est le dernier recours possible dans une affaire judiciaire. Il n'existe qu'une Cour de cassation, elle est située à Paris.
Le pourvoi en cassation est, en matière civile, formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation par l’intermédiaire d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation (sauf en matière d ’élection où il peut l’être par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d’un pouvoir spécial 1).
Le délai est « de deux mois, sauf disposition contraire », et court à compter de la notification de la décision attaquée.
En matière pénale, la déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu celle-ci, et ce dans un délai de cinq jours du jour du prononcé.