Qu’est-ce qu’un juge aux affaires familiales (JAF) ?

Le JAF est un juge du tribunal judiciaire. Spécialisé dans le droit de la famille, il est saisi pour le règlement des conflits dans les procédures de divorces, à propos de l’exercice de l’autorité parentale ou encore pour demander une ordonnance de protection.

 

✅ L’autorité parentale 

L’autorité parentale correspond à l’ensemble des droits et des devoirs que les parents ont vis-à-vis de leur enfant mineur.

Selon les cas, l’autorité parentale peut être exercée conjointement par les 2 parents ou par un seul parent.

 

Quels sont les devoirs des parents vis-à-vis de leur enfant ?

Parmi les devoirs qui incombent aux parents vis-à-vis de leur enfant, on peut citer les exemples suivants :

 

• Devoir de protection et d'entretien

Les parents doivent veiller sur sa sécurité et contribuer à son entretien matériel et moral, c'est-à-dire le nourrir, l'héberger, prendre des décisions médicales, surveiller ses relations et ses déplacements... Chacun des parents doit contribuer à l'entretien de l'enfant en fonction de ses ressources et de celles de l'autre parent. Et en fonction des besoins de l'enfant.

 

• Devoir d'éducation

Les parents doivent veiller à son éducation intellectuelle, professionnelle, civique... Les parents qui n'assurent pas l'instruction obligatoire de leur enfant s'exposent à des sanctions (amende par exemple).

 

• Devoir de gestion du patrimoine

Les parents doivent administrer les biens de l'enfant et peuvent les utiliser, mais pas les vendre.

 

L’exercice de l’autorité parentale

Pour savoir comment s’exerce l’autorité parentale en fonction des différents schémas familiaux, cliquez ici.

 

Dans quels cas l’autorité parentale prend fin ?

L'autorité parentale prend fin dans l'un des cas suivants :

• À la majorité de l'enfant
• Par émancipation de l'enfant
• Lorsque les parents se voient retirer leurs droits dans les cas où l’intérêt du mineur (sa sécurité, sa santé, …) n’est pas préservé par ses parents

 

Demander la fixation ou la modification des modalités d’exercice de l’autorité parentale 

Vous devez saisir un médiateur familial avant le juge aux affaires familiales toutes les fois où vous avez des difficultés avec l'autre parent pour l'exercice de l'autorité parentale. Par exemple en cas de non-respect de votre droit de visite et/ou d'hébergement, etc.

 

• Le médiateur familial :

Dans un premier temps, l'intervention d'un médiateur familial vous aide à rétablir la communication et à résoudre le conflit avec l'autre parent. Les 2 parents doivent être d'accord sur le principe de la médiation et y participer.

La liste des médiateurs familiaux est fournie par le tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'enfant. La Caisse d'allocations familiales (CAF) peut aussi vous donner cette liste.

 

• Le juge aux affaires familiales :

Pour obtenir la fixation ou la modification des mesures établies par le juge portant sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants, veuillez remplir ce formulaire.

 

Attention : formulaire à adresser au juge aux affaires familiales, obligatoirement accompagné d’une copie de votre pièce d’identité.

 

✅ Le divorce

Si vous ne pouvez pas divorcer par consentement mutuel, vous pouvez entamer une procédure judiciaire devant le juge aux affaires familiales.

Vous devez obligatoirement prendre un avocat pour divorcer. Le juge ne peut répondre à aucune question si vous ne disposez pas d’avocat.

C’est à votre avocat de faire le nécessaire pour saisir le juge aux affaires familiales. Ce dernier doit rédiger l’assignation en divorce en concertation avec vous.

Quand vous et votre époux(se) êtes d’accord pour saisir ensemble le tribunal pour votre divorce, vous pouvez utiliser une requête conjointe.

En savoir plus sur la procédure de divorce devant le JAF.

 

✅ Les ordonnances de protection

C’est quoi ? 

L‘ordonnance de protection permet au juge aux affaires familiales d'assurer dans l'urgence la protection de victimes de violences conjugales ou intrafamiliales.

Toute personne victime de violences exercées au sein d’un couple, actuel ou ancien, mariée, pacsée ou en vie maritale, peut demander au juge aux affaires familiales une ordonnance de protection, peu importent la durée de la relation et l’existence ou non de cohabitation. L’ordonnance de protection a également vocation à être délivrée à la personne majeure menacée de mariage forcé.

Les violences peuvent être physiques, psychologiques, économiques ou sexuelles et mettre en danger la victime et/ou un ou plusieurs enfants.

Des associations de victimes peuvent vous accompagner durant ce processus, notamment la Fédération France Victime. Il suffit de cliquer sur le numéro de votre département tout en haut de la page pour retrouver les associations qui se trouvent autour de vous. 

 

Comment en bénéficier ?

Le juge aux affaires familiales délivre l’ordonnance s’il considère comme vraisemblable les faits de violence allégués et le danger auquel la partie demanderesse ou ses enfants sont exposés.

À partir du moment où une ordonnance de protection est déposée auprès du juge aux affaires familiales, l’audience aura lieu dans les 6 jours suivants au maximum. 

Pour faire une requête au juge aux affaires familiales en vue de la délivrance d’une ordonnance de protection, remplir ce formulaire.

Attention : formulaire à adresser au juge aux affaires familiales, obligatoirement accompagné d’une copie de votre pièce d’identité.