Conseil départemental de l'accès au droit (CDAD)

CDAD

Le Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD), institué par la loi du 10 juillet 1991, est un Groupement d'intérêt Public (GIP) présent dans chaque département.

Sa mission première est de coordonner l'accès au droit sur le département en vous permettant de :

  • Vous informer sur vos droits et vos obligations
  • Vous orienter vers les organismes chargés de la mise en œuvre de vos droits
  • Vous aider dans l'accomplissement de démarches juridiques ou administratives en vue de l'exercice d'un droit ou de l'exécution d'une obligation

Le ressort de la cour d’appel de Bordeaux comprend 3 CDAD :

Retrouvez toutes les informations utiles dans les liens utiles de cette page, ou en cliquant ci-dessus sur le CDAD de votre département.