Dans certains cas, le juge civil peut, suivant une procédure simplifiée, donner des injonctions au débiteur d’une obligation. Lorsqu’il s’agit de payer une somme d’argent, on parle d’injonction de payer et lorsqu’il s’agit d’exécuter une prestation contractuelle, on parle d’injonction de faire.

Chacune de ces procédures sont présentées ci-après, mais avant de les engager, il est vivement recommandé au créancier de rechercher une solution amiable.

 

LA RECHERCHE PREALABLE D’UNE SOLUTION AMIABLE

 

Même simplifiées, les procédures d’injonctions ne sont pas immédiates et sans risques.

Aussi, dans les deux cas, avant de saisir le juge, il est vivement recommandé de tenter de trouver une solution amiable.

Vous pouvez en particulier saisir l’un des nombreux conciliateurs de justice du tribunal, qui interviennent gratuitement pour trouver des solutions avec les parties dans la majorité des cas où ils sont saisis : pour plus d’information CLIQUER ICI.

Bon à savoir : le tribunal judiciaire de Bordeaux dispose de plus de 70 conciliateurs de justice répartis sur tout le territoire de la juridiction. Ils ont trouvé des solutions amiables dans près de 4 000 affaires en 2023 !

Il existe également de nombreuses médiations en ligne gratuites, facilitant la résolution amiable des différends, dans tous les domaines de la consommation, notamment :

• Le Médiateur tourisme et voyage, notamment en cas d’annulation ou de retard de vol aérien au départ ou à l’arrivée de l’aéroport de Bordeaux-Mérignac ;
• Le Médiateur des communications électroniques, en cas de litige avec son opérateur de téléphonie ou son fournisseur d'accès à internet ;
• Le service de médiation de la Fédération des entreprises de vente à distance
• Les Médiateurs bancaires, dont les coordonnées sont disponibles auprès de votre banque ou sur son site internet ;
• Le Médiateur national de l’énergie ;
• Le site SIGNAL CONSO, de la DGCCRF, pour tout litige de consommation.

 

L’INJONCTION DE PAYER

➡ Dans quels cas recourir à une injonction de payer ?

Une injonction de payer est une décision de justice permettant à un créancier d'obtenir le paiement d'une somme d'argent due par son débiteur.

En dehors de cas tout à fait particuliers, je ne peux demander une injonction de payer que lorsque j’ai conclu un contrat prévoyant que mon cocontractant devait me verser une somme d’argent, dans le cas où mon débiteur ne respecte pas cette obligation de paiement, malgré les relances et mises en demeure. Une mise en demeure est un avertissement formel qui indique au débiteur que vous comptez engager une action en justice pour récupérer la dette s’il ne la règle pas dans un délai précis.

A titre d’exemples :

• Liste non exhaustive de cas dans lesquels je peux former une requête en injonction de payer ;
  • J’étais locataire et après avoir libéré mon logement, j’estime que mon propriétaire doit encore me restituer tout ou partie du dépôt de garantie que j’ai versé à l’entrée dans les lieux ;
  • Je suis artisan et après avoir correctement achevé les travaux convenus avec un particulier, je ne suis pas payé, malgré une mise en demeure ;
  • J’agis pour le compte d’une copropriété à l’encontre d’un copropriétaire qui ne règle pas les appels de charges ; 

 

• Liste non exhaustive de cas dans lesquelles je ne peux pas former de requête en injonction de payer
  • Je n’ai pas conclu de contrat avec mon débiteur ;
  • Je réclame des dommages-intérêts pour mauvaise exécution d’un contrat ;
  • Je cherche à obtenir le paiement d'une pension alimentaire ou d'un chèque sans provision (pour lesquels il existe des procédures spécifiques de recouvrement).

 

➡ Comment déposer une requête en injonction de payer ?

ATTENTION ! Le tribunal judiciaire n’est compétent que pour les créances civiles. Les autres créances, qui sont issues de contrats exclusivement conclus entre artisans et/ou commerçants, relèvent en principe d’un tribunal de commerce.

Au sein du tribunal judiciaire de Bordeaux, une requête en injonction de payer peut être soumise à l’un des juges de ce tribunal, selon les modalités suivantes :

✅ Si ma requête concerne un bail d’habitation ou un crédit à la consommation, je présente ma demande au juge des contentieux de la protection (JCP) du domicile de mon débiteur

✅ Si mon débiteur a son domicile dans le ressort du Tribunal de proximité d’Arcachon, j’adresse ma requête au JCP de ce tribunal ;

✅ Si mon débiteur a son domicile dans le reste du ressort du tribunal judiciaire de Bordeaux, j’adresse ma requête au JCP du Pôle de protection et de proximité, situé rue Lecocq ;

✅ Si mon débiteur n’a pas son domicile dans le ressort du tribunal judiciaire de Bordeaux, je recherche le tribunal dans le ressort duquel mon débiteur demeure.

En cas de doute, vous trouverez le JCP compétent en renseignant le code postal du domicile de votre débiteur sur CETTE PAGE.

✅ Si ma requête concerne des charges de copropriété, il faut saisir le tribunal dans le ressort duquel est situé l’immeuble en copropriété :

• • Si l’immeuble est situé dans le ressort du Tribunal de proximité d’Arcachon et que la dette ne dépasse pas 10 000 euros, j’adresse ma requête au président de ce tribunal de proximité ;
  • Dans les autres cas, si l’immeuble est situé dans le ressort du tribunal judiciaire de Bordeaux, j’adresse ma requête au président de ce tribunal judiciaire, à l’adresse du Pôle de protection et de proximité, situé rue Lecocq ;
  • Si l’immeuble n’est pas situé dans le ressort du tribunal judiciaire de Bordeaux, je recherche le tribunal dans le ressort duquel est situé l’immeuble.

En cas de doute, vous trouverez le tribunal compétent en renseignant le code postal de l’immeuble en copropriété sur CETTE PAGE.

✅ Si ma requête concerne une autre dette civile, il faut saisir le tribunal dans le ressort duquel mon débiteur a son domicile :

• • Si mon débiteur a son domicile dans le ressort du Tribunal de proximité d’Arcachon, j’adresse ma requête au président de ce tribunal ;
  • Si mon débiteur a son domicile dans le reste du ressort du tribunal judiciaire de Bordeaux, j’adresse ma requête au président du tribunal, à l’adresse du Pôle de protection et de proximité situé rue Lecocq ;
  • Si mon débiteur n’a pas son domicile dans le ressort du tribunal judiciaire de Bordeaux, je recherche le tribunal dans le ressort duquel mon débiteur demeure.

En cas de doute, vous trouverez le président du tribunal compétent en renseignant le code postal du domicile de votre débiteur sur CETTE PAGE.

✅ Si j’agis comme artisan ou commerçant et que mon débiteur a souscrit la dette en qualité d’artisan ou commerçant, ma requête ne relève pas du tribunal judiciaire, mais du tribunal de commerce.

 

📃 Formulaire de requête. La demande en injonction de payer est formée par une requête. La requête peut être signée par le créancier lui-même ou par tout mandataire, à la condition que celui-ci, s’il n’est pas avocat, dispose d’un pouvoir écrit.

Pour établir sa requête, le créancier peut utiliser l’un des formulaires disponibles sur le site Service-public.fr, selon sa situation :

• Si la demande concerne un bail d’habitation (logement locatif) ou un crédit à la consommation, un formulaire de saisine du juge des contentieux de la protection (JCP) peut être rempli depuis le lien suivant ;
• Si la demande concerne une autre créance civile, un formulaire de saisine du président du tribunal judiciaire peut être rempli depuis le lien suivant.

La requête est, soit adressée par voie postale au greffe du tribunal, soit remise directement sur place à l’accueil du tribunal. 

 

📂Pièces justificatives. Il est indispensable de joindre à la requête tous documents utiles, en particulier les documents contractuels ou les PV d’AG de copropriété, les relances et mises en demeure et le décompte de la dette. En fonction de la nature de la créance, d’autres justificatifs peuvent être indispensables : factures, historique de compte, état des lieux d’entrée et de sortie, procès-verbal de réception de travaux, etc.

 

➡ Comment se déroule la procédure ?

Le juge examine la requête et statue sur la demande en se fondant exclusivement sur les justificatifs produits. Il ne tient pas d’audience et ne recueille pas les observations du débiteur.

Si la demande relève de sa compétence et lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance faisant injonction de payer au débiteur. L’injonction peut être du montant total réclamé par le demandeur ou s’élever uniquement à une partie de la dette réclamée. Pour pouvoir faire exécuter cette ordonnance, le demandeur doit la confier à un commissaire de justice (ancien huissier de justice), qui la notifiera au débiteur, c’est-à-dire la portera officiellement à sa connaissance : pour trouver un commissaire de justice, CLIQUER ICI. Il appartient au demandeur d’avancer le coût de l’intervention du commissaire de justice.

Dans tous les autres cas, le juge rejette la requête. Le rejet de la requête ne signifie pas nécessairement que la créance ne soit pas fondée : la requête peut relever d’un autre juge, elle peut ne pas contenir tous les justificatifs nécessaires, la nature de la dette peut imposer la tenue d’une audience pour un échange entre les parties, etc. C’est pourquoi, en cas de rejet, il appartient au demandeur d’apprécier s’il entend quand même saisir la justice. Dans l’affirmative, il lui appartient d’engager une procédure judiciaire classique. Pour ce faire, se reporter à la page « Saisir le juge civil ».

 

En cas d’acceptation partielle de la requête, le demandeur a une option :

• Soit, il souhaite maintenir ses demandes initiales, et il lui appartient, comme en cas de rejet, d’engager une procédure judiciaire classique ;
• Soit il accepte, l’ordonnance et il procèdera comme indiqué ci-dessus, en la confiant à un commissaire de justice.

 

➡ Que peut faire le débiteur recevant une injonction de payer ?

Le débiteur qui reçoit une injonction de payer a deux options :

• Soit, il ne conteste pas cette injonction, et il lui appartient de régler au plus vite la dette.
• Soit, il conteste cette injonction, notamment parce qu’il estime ne pas être débiteur.

 

Dans ce cas, il doit former une opposition auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision ; l’adresse de ce greffe et le délai dans lequel l’opposition doit être formée sont indiquées dans l’acte par lequel le commissaire de justice (ex-huissier de justice) a porté cette décision à la connaissance du débiteur ; Un formulaire d’opposition est disponible en cliquant ici.

Dans ce cas, les parties sont convoquées par le greffe à une audience du tribunal. A cette audience, il est indispensable que les parties soient présentes ou représentées, en venant avec tous les justificatifs utiles pour faire valoir leurs droits.

Dans certains cas, la représentation des parties par un avocat est obligatoire : si tel est le cas, la convocation l’indique ; dans les autres cas, CLIQUER ICI pour connaître la liste des personnes pouvant représenter une partie en qualité de mandataire. En dehors de l’avocat, le mandataire (par exemple le conjoint) doit s’être fait remettre un pouvoir écrit et disposer de la copie d’une pièce d’identité de son mandant : un formulaire de pouvoir est disponible depuis ce lien.

 

 

L’INJONCTION DE PAYER

➡ Dans quels cas recourir à une injonction de faire ?

Une injonction de faire est une décision de justice destinée à aider un créancier à faire exécuter une prestation contractuelle par son débiteur.

Je ne peux demander une injonction de faire qu’à quatre conditions cumulatives :

1️⃣Je justifie avoir conclu un contrat prévoyant que mon cocontractant devait accomplir une prestation (réalisation de travaux, etc.) ;

2️⃣Il s’agit d’un contrat civil : le contrat ne doit pas avoir été conclu entre deux artisans et/ou commerçants ;

3️⃣Le coût total des prestations prévues par le contrat n’excède pas 10 000 euros ;

4️⃣J’ai préalablement mis en demeure mon débiteur d’exécuter la prestation convenue. Une mise en demeure est un avertissement formel qui indique au débiteur que vous comptez engager une action en justice pour récupérer la dette s’il ne la règle pas dans un délai précis.

 

➡ Comment déposer une requête en injonction de faire ?

Au sein du tribunal judiciaire de Bordeaux, une requête en injonction de faire peut être soumise à l’un des juges de ce tribunal, selon les modalités suivantes :

• Lieu de la requête : je peux choisir d’adresser ma requête, soit au tribunal du lieu dans lequel mon débiteur demeure, soit au tribunal du lieu où sa prestation aurait dû être exécutée ;
  • Si l’un de ces lieux est situé dans le ressort du Tribunal de proximité d’Arcachon, je peux adresser ma requête à ce tribunal ;
  • Si l’un de ces lieux est situé dans le reste du ressort du tribunal judiciaire de Bordeaux, je peux adresser ma requête au Pôle de protection et de proximité, situé rue Lecocq.

Pour vous aider, vous pouvez trouver le tribunal en renseignant le code postal du domicile de mon débiteur ou du lieu d’exécution de la prestation depuis CETTE PAGE.

• Juge saisi : 
  • Si ma requête concerne un bail d’habitation ou un crédit à la consommation, je l’adresse au juge des contentieux de la protection (JCP) ;
  • ans les autres cas, je l’adresse au président du tribunal.

 

📃 Formulaire de requête. La demande en injonction de faire est formée par une requête. La requête peut être signée par le créancier lui-même ou par tout mandataire, à la condition que celui-ci, s’il n’est pas avocat, dispose d’un pouvoir écrit.

Pour établir sa requête, le créancier peut utiliser le formulaire disponible depuis le lien suivant. Il est en particulier nécessaire de décrire de façon très précise la prestation dont l’exécution est demandée. Dans sa requête, le demandeur peut aussi indiquer, par avance, les dommages-intérêts qu’il réclamera si une injonction de faire est faite par le tribunal et qu’elle n’est pas respectée par le débiteur. 

 

⚠ ATTENTION : L’éventuelle demande de dommages-intérêts doit correspondre au préjudice subi et ne peut en tout cas pas excéder la somme de 10 000 euros.

La requête est, soit adressée par voie postale au greffe du tribunal, soit remise directement sur place à l’accueil du tribunal. 

 

📂Pièces justificatives. Il est indispensable de joindre à la requête tous documents utiles, en particulier les documents contractuels ou les PV d’AG de copropriété, les relances et mises en demeure. En fonction de la nature de la créance, d’autres justificatifs peuvent être indispensables : factures, état des lieux d’entrée et de sortie, procès-verbal de réception de travaux, etc.

➡ Comment se déroule la procédure ?

Le juge examine la requête et statue sur la demande en se fondant exclusivement sur les justificatifs produits. Il ne tient pas d’audience et ne recueille pas les observations du débiteur. 

➡ Que se passe-t-il si la demande est accueillie ?

Si la demande entre dans le strict domaine de l’injonction de faire et lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance faisant injonction de faire au débiteur. Dans ce cas, l’ordonnance non seulement précise la prestation que le débiteur devra accomplir, mais également indique une date d’audience à laquelle l’affaire sera examinée.

Cette ordonnance est notifiée aux parties, c’est-à-dire portée officiellement à leur connaissance, par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Par la suite, il est indispensable que tant le créancier que le débiteur se présentent à l’audience fixée par le tribunal, à moins que le créancier n’ait préalablement informé le tribunal que la prestation a été exécutée par le débiteur. Cette information peut être adressée au tribunal par tout moyen.  

Si l’audience est bien maintenue, elle est l’occasion pour les parties de discuter de l’affaire. Il est donc indispensable que les parties soient présentes ou représentées et qu’elles viennent avec tous les justificatifs utiles pour faire valoir leurs droits. En cas d’empêchement, voir la page "Je ne peux pas me rendre à mon audience".

Pour en savoir plus et connaître notamment la liste des personnes pouvant représenter une partie en qualité de mandataire CLIQUER ICI. En dehors de l’avocat, le mandataire (par exemple le conjoint) doit s’être fait remettre un pouvoir écrit et disposer de la copie d’une pièce d’identité de son mandant : un formulaire de pouvoir est disponible depuis ce lien.

A l’issue de ces discussions, le tribunal statue sur les demandes figurant dans la requête en rendant un jugement.

La personne qui veut faire exécuter ce jugement doit demander à un commissaire de justice (ancien huissier de justice) de le notifier à son adversaire, c’est-à-dire le porter officiellement à sa connaissance ; elle doit avancer le coût de cette notification mais peut demander son remboursement à son adversaire s’il a été condamné « aux dépens ». Pour trouver un commissaire de justice, CLIQUER ICI.

 

➡ Que se passe-t-il si la demande est rejetée ?

De multiples motifs peuvent conduire le tribunal à rejeter une requête en injonction de faire. Au-delà même des motifs mentionnés dans l’ordonnance de rejet, il faut savoir que la procédure d’injonction de faire ne se déroulant pas en présence des parties au litige, mais uniquement sur documents, une injonction ne peut être délivrée que dans des hypothèses où l’obligation d’exécuter la prestation demandée ne fait aucun doute, ni aucun débat.

C’est pourquoi, si le demandeur dont la requête a été rejetée souhaite maintenir ses demandes, il lui incombe de faire convoquer son adversaire, en principe par voie d’assignation, en se rapprochant d’un commissaire de justice (ex-huissier de justice). Pour trouver un commissaire de justice, CLIQUER ICI.