Documentations du tribunal

Notices, guides
27/08/2024 - mise à jour : 29/10/2024
Dossier
Libre de droit

 

Service des tutelles

Le service des tutelles a créé des notices d'informations à destination de la famille des personnes protégées : 

Habilitation familiale générale assistance Téléchargement 582.66 Ko
Notice habilitation familiale générale représentation Téléchargement 668.96 Ko
Notice curatelle simple Téléchargement 650.06 Ko
Notice curatelle renforcée Téléchargement 651.15 Ko
Notice à l'usage du subrogé Téléchargement 537.18 Ko
Notice tutelle Téléchargement 624.14 Ko
Liste des médecins experts 2024 Téléchargement 338.04 Ko