Compétences des chambres

23/04/2018 - mise à jour : 03/07/2018

Compétences par chambre

Accidents collectifs — Chambre 2-13e

Accidents de la circulation — Chambre 2-3e

Affaires familiales — Chambre 3-2eChambre 3-3e Chambre 3-4e

Aide juridictionnelle (recours contre les décisions du bureau de l'aide juridictionnelle) — Chambre 1-6e

Appel des décisions du Tass — Chambre 6-12e Chambre 6-13e

Appels des décisions prud'homales — Chambres 6-3e 6-4e 6-5e 6-6e 6-7e 6-8e 6-9e6-10e6-11e

Appels des ordonnances de référés Chambre 1-2eChambre 1-3eChambre 1-8e

Appels des tribunaux d’instance — Chambre 4-9e

 

Application des peines — Chambre 2-10e

Arbitrage — Chambre 1-1ère

Assedic — Chambre 6-12 Chambre 6-13e

Assises — Cour d'assises

Assurances (Droit des assurances) — Chambre 2-5e

Atteintes à l’environnement, protection des consommateurs — Chambre 4-10e Chambre 4-11e

Atteintes aux biens relevant de la petite et moyenne délinquance — Chambre 4-10e Chambre 4-11e

Atteintes aux personnes relevant de la petite et moyenne délinquance — Chambre 2-8e et Chambre 2-9e

Autorité des marchés financiers - AMF — Chambre 5-15e

Avocats (Contestations en matière d'honoraires d'avocats) — Chambre 2-6

 

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Baux non commerciaux — Chambre 4-3 Chambre 4-4

Biens (atteintes aux biens relevant de la petite et moyenne délinquance — Chambre 4-10e Chambre 4-11e

Bureau de l'Aide juridictionnelle (recours contre les décisions du ~) — Chambre 1-6e

CICAP Chambre 5-16e

CIVI Chambre 2-4e

Caisses de retraite — Chambre 6-12 Chambre 6-13

Chambre des tutelles — Chambre 3-7

Chambre commerciale internationale de la cour d'appel de Paris - CCIP Chambre 5-16e

Chambre pénale de la famille — Chambre 3-5

Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté — Chambre 2-10e

Conflits collectifs du travail (fond) — Chambre 6-2e

Conflits collectifs du travail (référés) — Chambre 6-1ère

Consommateurs (protection des consommateurs) — Chambre 4-10e Chambre 4-11e

Construction immobilière — Chambre 4-5 Chambre 4-6

Contentieux agricole — Chambre 4-9e

Contentieux de la copropriété et troubles de voisinage — Chambre 4-2

Contentieux des professions — Chambre 2-1ère

Contentieux fiscal — Chambre 5-12e Chambre 5-13 Chambre 5-14e

Contentieux pénal lié à la santé publique — Chambre 2-8 Chambre 2-9e

Contestations des frais et dépens Chambre 1-7

Contestations en matière d'honoraires d'avocats — Chambre 2-6

Contrats civils Chambre 2-2e

Contrats commerciaux — Chambre 5-4e Chambre 5-5 Chambre 5-10eChambre 5-11e

Copropriété — Chambre 4-2

Cour d'assises — Assises

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Délinquance financière et contentieux fiscal — Chambre 5-12e Chambre 5-13 Chambre 5-14e

Délinquance liée aux moyens de transport — Chambre 4-10e Chambre 4-11e

Délinquance organisée (grande délinquance organisée) — Chambre 8-1ère — Chambre 8-2

Droit bancaire — Chambre 5-6

Droit d'asile (articles L. 222-1 et L. 552-1 du code du séjour des étrangers et du ~)Chambre 2-11e

Droit de la presse Chambre 2-7e

Droit des assurances — Chambre 2-5

Droit des sociétés et procédures collectives — Chambre 5-8 Chambre 5-9

Droit international privé — Chambre 1-1ère

Droit pénal du travail — Chambre 5-12eChambre 5-13eChambre 5-14e

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Expropriation — Chambre 4-7

Famille (chambre pénale de la famille) — Chambre 3-5

Finances publiques — Chambre 5-10e

Frais et dépens (taxes et contestations des frais et dépens) Chambre 1-7

Grande délinquance organisée — Chambre 8-1 Chambre 8-2

Honoraires d'avocats (Contestations en matière d'honoraires d'avocats) — Chambre 2-6

 

ImmobilierChambre 4-1ère

Indemnisation du préjudice corporel Chambre 2-4e

Infractions à la législation sur les étrangers Chambre 2-8 Chambre 2-9e

Infractions mettant en cause l'exercice de la puissance publique Chambre 2-7e

Infractions militaires Chambre 2-7e

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Instruction Accidents collectifs — Chambre 7-4

Instruction Criminalité organisée — Chambre 7-1ère

Instruction Délinquance astucieuse — Chambre 7-5

Instruction Mineurs — Chambre 7-3

Instruction Pôle économique et financier — Chambre 7-2

Instruction Pôle entraide judiciaire pénale internationale — Chambre 7-5

Instruction Pôle génocide — Chambre 7-7

Instruction Pôle parisien — Chambre 7-6

Instruction Pôle santé publique — Chambre 7-4

Instruction Pôle terrorisme - JIRS — Chambre 7-1ère - Chambre 7-7

Instruction Presse — Chambre 7-4

Instruction Recours TGI Auxerre — Chambre 7-3

Instruction Recours TGI Bobigny — Chambre 7-7

Instruction Recours TGI Créteil — Chambre 7-4

Instruction Recours TGI Evry — Chambre 7-5

Instruction Recours TGI Fontainebleau — Chambre 7-2

Instruction Recours TGI Meaux — Chambre 7-3

Instruction Recours TGI Melun — Chambre 7-2

Instruction Recours TGI Paris — Chambre 7-6

Instruction Recours TGI Sens — Chambre 7-3

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Juge de l'exécution Chambre 4-8

 

Mineurs Chambre 3-6e

Moyens de transport (délinquance liée aux moyens de transport) — Chambre 4-10eChambre 4-11e

 

Personnes (Atteintes aux personnes relevant de la petite & moyenne délinquance— Chambre 2-8e Ch.Chambre 2-9e Ch.

Préjudice corporel — Chambre 2-4e

Presse (Droit de la presse) Chambre 2-7e

Procédures particulières Chambre 1-5

Propriété commerciale — Chambre 5-3e

Propriété intellectuelle — Chambre 5-1èreChambre 5-2e

Protection des consommateurs — Chambre 4-10eChambre 4-11e

Protection des droits de la personnalité et de la présomption d'innocence — Chambre 2-7e

Prud'hommes (Appels des décisions prud'homales) — Chambres 6-3e 6-4e 6-5e 6-6e 6-7e 6-8e 6-9e6-10e6-11e

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Recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle — Chambre 1-6

Recours contre les décisions relatives à la rémunération des techniciens — Chambre 1-4e

Recouvrement de cotisations diverses (salariés, cadres, vrp) — Chambre 6-12 Chambre 6-13

Régimes matrimoniaux — Chambre 3-1ère

Régulation économique — Chambre 5-7

Rémunération des techniciens (recours contre les décisions relatives à la ~) — Chambre 1-4e

Responsabilité contractuelle et délictuelle Chambre 2-2e

Responsabilité des personnes morales de droit public — Chambre 2-1ère

Responsabilité et indemnisation des accidents de la circulation et autres — Chambre 2-3e

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Santé publique — Chambre 2-12e (articles 1L.3211-12 et suivants du code de la santé publique)

Secret des affaires — Chambre 5-15e

Successions et régimes matrimoniaux — Chambre 3-1ère

Sursis à exécution des décisions de la commission des sanctions de l'AMF — Chambre 5-15e

 

Taxes et contestations des frais et dépens Chambre 1-7

Techniciens (recours contre les décisions relatives à la rémunération des ~) — Chambre 1-4

Travail (Conflits collectifs du travail) — Chambre 6-2e

Tribunaux d'instance (Appels des tribunaux d’instance) — Chambre 4-9e

Troubles de voisinage — Chambre 4-2

Tutelles — Chambre 3-7

 

Urgence en matière prud'homale — Chambre 6-1èreChambre 6-2e

Visites domiciliaires — Chambre 5-15e

Voisinage (troubles de voisinage) — Chambre 4-2

 

 

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