Compétences des chambres

23/04/2018 - mise à jour : 11/07/2022

A compter de janvier 2021, une nouvelle organisation des pôles est mise en place.

- Vous pouvez consulter la réorganisation 2021 détaillée des pôles de la cour d’appel de Paris (et vérifier les correspondances entre les anciens et les nouveaux numéros des chambres qui ont changé d'appellation)

Compétences par chambre

Accidents collectifs — Chambre 2-13e— En 2021 devient la Chambre 2-6

Accidents de la circulation — Chambre 2-3 — En 2021 devient la Chambre 4-11

Affaires familiales — Chambre 3-2eChambre 3-3e Chambre 3-4e

Aide juridictionnelle (recours contre les décisions du bureau de l'aide juridictionnelle) — Chambre 1-6e

Appel des décisions du Tass — Chambre 6-12e Chambre 6-13e

Appels des décisions prud'homales — Chambres 6-3e 6-4e 6-5e 6-6e 6-7e 6-8e 6-9e6-10e6-11e

Appels des ordonnances de référés Chambre 1-2eChambre 1-3eChambre 1-8e

Appels des tribunaux d’instance — Chambre 4-9e

 

Application des peines — Chambre 2-10e

Arbitrage — Chambre 1-1ère— En 2021 devient la Chambre 3-5   la Chambre  5-16

Assedic — Chambre 6-12 Chambre 6-13e

Assises — Cour d'assises

Assurances (Droit des assurances) — Chambre 2-5e— En 2021 devient la Chambre 4-8

Atteintes à l’environnement, protection des consommateurs — Ch. 4-10eCh. 4-11e— En 2021 devient la Chambre 2-15 et la Chambre 2-11

Atteintes aux biens relevant de la petite et moyenne délinquance — Ch. 4-10eCh. 4-11e— En 2021 devient la Chambre 2-15 et la Chambre 2-11

Atteintes aux personnes relevant de la petite et moyenne délinquance — Chambre 2-8e et Chambre 2-9e

Autorité des marchés financiers - AMF — Chambre 5-15e

Avocats (Contestations en matière d'honoraires d'avocats) — Chambre 2-6 — En 2021 devient la Chambre 1-9

 

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Baux non commerciaux — Chambre 4-3 Chambre 4-4

Biens (atteintes aux biens relevant de la petite et moyenne délinquance — Ch. 4-10eCh. 4-11e— En 2021 devient la Chambre 2-15 et la Chambre 2-11

Bureau de l'Aide juridictionnelle (recours contre les décisions du ~) — Chambre 1-6e

CICAP Chambre 5-16e

CIVI Chambre 2-4e — En 2021 devient la Chambre 4-12

Caisses de retraite — Chambre 6-12 Chambre 6-13

Chambre des tutelles — Chambre 3-7

Chambre commerciale internationale de la cour d'appel de Paris - CCIP Chambre 5-16e

Chambre pénale de la famille — Chambre 3-5— En 2021 devient la Chambre 2-5e

Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté — Chambre 2-10e

Conflits collectifs du travail (fond) — Chambre 6-2e

Conflits collectifs du travail (référés) — Chambre 6-1ère

Consommateurs (protection des consommateurs) — Ch. 4-10eCh. 4-11e— En 2021 devient la Chambre 2-15 et la Chambre 2-11

Construction immobilière — Chambre 4-5 Chambre 4-6

Contentieux agricole — Chambre 4-9e

Contentieux de la copropriété et troubles de voisinage — Chambre 4-2

Contentieux des professions — Chambre 2-1ère— En 2021 devient la Chambre 4-13

Contentieux fiscal — Chambre 5-12eChambre 5-13 Chambre 5-14e— En 2021 devient les Chambres 2-12, 2-13, 2-14 

Contentieux pénal lié à la santé publique — Chambre 2-8 Chambre 2-9e

Contestations des frais et dépens Chambre 1-7

Contestations en matière d'honoraires d'avocats — Chambre 2-6 — En 2021 devient la la Chambre 1-9 

Contrats civils Chambre 2-2e — En 2021 devient la Chambre 4-10

Contrats commerciaux — Chambre 5-4e Chambre 5-5 Chambre 5-10eChambre 5-11e

Copropriété — Chambre 4-2

Cour d'assises — Assises

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Délinquance financière et contentieux fiscal — Chambre 5-12eCh. 5-13 Ch. 5-14e— En 2021 devient les Chambres 2-12, 2-13, 2-14 

Délinquance liée aux moyens de transport — Ch. 4-10eCh. 4-11e— En 2021 devient la Chambre 2-15 et la Chambre 2-11

Délinquance organisée (grande délinquance organisée) — Chambre 8-1ère — Ch. 8-2Ch. 8-3Ch. 8-4— En 2021 devient les Chambres 2-1, 2-2, 2-3 et 2-4

Droit bancaire — Chambre 5-6

Droit d'asile (articles L. 222-1 et L. 552-1 du code du séjour des étrangers et du ~)Ch.2-11e — En 2021 devient la Chambre 1-11

Droit de la presse Chambre 2-7e

Droit des assurances — Chambre 2-5 — En 2021 devient la Chambre 4-8

Droit des sociétés et procédures collectives — Chambre 5-8 Chambre 5-9

Droit international privé — Chambre 1-1ère — En 2021 devient la Chambre 3-5

Droit pénal du travail — Chambre 5-12eChambre 5-13eChambre 5-14e

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Expropriation — Chambre 4-7

Famille (chambre pénale de la famille) — Chambre 3-5 — En 2021 devient la Chambre 2-5e

Finances publiques — Chambre 5-10e

Frais et dépens (taxes et contestations des frais et dépens) Chambre 1-7

Grande délinquance organisée — Chambres 8-1  8-2 - 8-3 et 8-4  — En 2021 devient les Chambres 2-1, 2-2, 2-3 et 2-4

Honoraires d'avocats (Contestations en matière d'honoraires d'avocats) — Chambre 2-6 — En 2021 devient la Chambre 1-9

 

ImmobilierChambre 4-1ère

Indemnisation du préjudice corporel Chambre 2-4e— En 2021 devient la Chambre 4-12

Infractions à la législation sur les étrangers Chambre 2-8 Chambre 2-9e

Infractions mettant en cause l'exercice de la puissance publique Chambre 2-7e

Infractions militaires Chambre 2-7e

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Instruction Accidents collectifs — Chambre 7-4

Instruction Délinquance astucieuse — Chambre 7-2

Instruction JIRS Criminalité organisée — Chambre 7-8

Instruction JUNALCOChambre 7-8

Instruction Mineurs — Chambre 7-3

Instruction Parquet financier — Chambre 7-2

Instruction Pôle économique et financier — Chambre 7-2

Instruction Pôle entraide judiciaire pénale internationale — Chambre 7-5

Instruction Pôle génocide - Crimes contre l'humanité - Crimes de guerre — Chambre 7-7

Instruction Pôle parisien — Chambre 7-6

Instruction Pôle santé publique — Chambre 7-4

Instruction Pôle terrorisme - JIRS — Chambre 7-1ère - Chambre 7-7

Instruction Presse — Chambre 7-4

Instruction Recours TJ Auxerre — Chambre 7-4

Instruction Recours TJ Bobigny (hors stupéfiants) — Chambre 7-7

Instruction Recours TJ Bobigny (stupéfiants) — Chambre 7-8

Instruction Recours TJ Créteil (hors stupéfiants) — Chambre 7-1ère

Instruction Recours TJ Créteil (stupéfiants) — Chambre 7-8

Instruction Recours TJ Evry — Chambre 7-5

Instruction Recours TJ Fontainebleau — Chambre 7-3

Instruction Recours TJ Meaux — Chambre 7-3

Instruction Recours TJ Melun — Chambre 7-4

Instruction Recours TJ Paris — Chambre 7-6

Instruction Recours TJ Sens — Chambre 7-4

 

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Juge de l'exécution Chambre 4-8— En 2021 devient la Chambre 1-10

 

Marchés financiers — Chambre 5-7

Mineurs Chambre 3-6e

Moyens de transport (délinquance liée aux moyens de transport) — Ch. 4-10e Ch. 4-11e— En 2021 devient la Chambre 2-15 et la Chambre 2-11

 

Personnes (Atteintes aux personnes relevant de la petite & moyenne délinquance— Chambre 2-8e Ch.Chambre 2-9e Ch.

Préjudice corporel — Chambre 2-4e— En 2021 devient la Chambre 4-12

Presse (Droit de la presse) Chambre 2-7e

Procédures particulières Chambre 1-5

Propriété commerciale — Chambre 5-3e

Propriété intellectuelle — Chambre 5-1èreChambre 5-2e

Protection des consommateurs — Ch. 4-10eCh. 4-11e— En 2021 devient la Chambre 2-15 et la Chambre 2-11

Protection des droits de la personnalité et de la présomption d'innocence — Chambre 2-7e

Prud'hommes (Appels des décisions prud'homales) — Chambres 6-3e 6-4e 6-5e 6-6e 6-7e 6-8e 6-9e6-10e6-11e

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Recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle — Chambre 1-6

Recours contre les décisions relatives à la rémunération des techniciens — Chambre 1-4e

Recouvrement de cotisations diverses (salariés, cadres, vrp) — Chambre 6-12 Chambre 6-13

Régimes matrimoniaux — Chambre 3-1ère

Régulation économique — Chambre 5-7

Rémunération des techniciens (recours contre les décisions relatives à la ~) — Chambre 1-4e

Responsabilité contractuelle et délictuelle Chambre 2-2e — En 2021 devient la Chambre 4-10

Responsabilité des personnes morales de droit public — Chambre 2-1ère — En 2021 devient la Chambre 4-13

Responsabilité et indemnisation des accidents de la circulation et autres — Ch. 2-3e — En 2021 devient la Chambre 4-11

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Santé publique — Chambre 2-12e (articles 1L.3211-12 et suivants du code de la santé publique) — En 2021 devient la 1-12

Secret des affaires — Chambre 5-15e

Successions et régimes matrimoniaux — Chambre 3-1ère

Sursis à exécution des décisions de la commission des sanctions de l'AMF — Chambre 5-15e

 

Taxes et contestations des frais et dépens Chambre 1-7

Techniciens (recours contre les décisions relatives à la rémunération des ~) — Chambre 1-4

Travail (Conflits collectifs du travail) — Chambre 6-2e

Tribunaux d'instance (Appels des tribunaux d’instance) — Chambre 4-9e

Troubles de voisinage — Chambre 4-2

Tutelles — Chambre 3-7

 

Urgence en matière prud'homale — Chambre 6-1èreChambre 6-2e

Visites domiciliaires — Chambre 5-15e

Voisinage (troubles de voisinage) — Chambre 4-2

 

 

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