COMPÉTENCES

de la chambre de la régulation économique et financière
01/09/2021 - mise à jour : 11/05/2022

 

La chambre de la régulation économique et financière (Pôle 5 - chambre 7) de la cour d’appel de Paris connaît de la plupart des recours formés contre les décisions des autorités administratives indépendantes actives en la matière. Sous réserve du contentieux attribué au Conseil d’État, elle dispose d’une compétence nationale exclusive et concentre ainsi la majeure partie du contentieux de la régulation économique et financière, sous le contrôle de la Cour de cassation.

La plupart des recours qui lui sont soumis porte sur des décisions de l’Autorité de la concurrence (ADLC) et de l’Autorité des marchés financiers (AMF).

S’agissant des décisions de l’ADLC, sont concernées, non seulement, les décisions statuant au fond (sur l’existence d’ententes ou d’abus de position dominante et sur les sanctions de ce chef), mais aussi, celles ordonnant des mesures conservatoires et sanctionnant leur méconnaissance, celles acceptant des engagements proposés par les entreprises et sanctionnant leur non-respect, ainsi que celles rejetant ou déclarant irrecevable la saisine de l’Autorité. La chambre de la régulation a également à connaître des recours contre les décisions de l’Autorité polynésienne de la concurrence et de l’Autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie.

S’agissant des décisions de l’AMF, sont concernées les décisions de la Commission des sanctions, essentiellement sur l’existence et la sanction d’abus de marché (principalement manquements d’initiés et de manipulation de cours), ainsi que les décisions du Collège en matière d’offres publiques (d’achat, de retrait ou d’échange).

Plus accessoirement, la chambre de la régulation traite des recours formés contre des décisions de règlement des différends émanant de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), de l’Autorité de régulation des transports (ART) et du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie (CoRDiS de la CRE).

Dans ces différents champs d’action, la chambre de la régulation économique et financière exerce un contrôle approfondi des décisions qui lui sont soumises, pouvant donner lieu à l’annulation ou à la réformation de celles-ci et, le cas échéant, à un nouvel examen de l’affaire. La chambre bénéficie du soutien de deux assistants spécialisés en économie et en comptabilité et d'un assistant de justice.