LISTE DES ADMINISTRATEURS AD HOC

 Administrateurs ad hoc pour le ressort de la cour d'appel de Paris

Article 706-50 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République ou le juge d'instruction, saisi de faits commis volontairement à l'encontre d'un mineur, désigne un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts de celui-ci n'est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l'un d'entre eux. L'administrateur ad hoc assure la protection des intérêts du mineur et exerce, s'il y a lieu, au nom de celui-ci les droits reconnus à la partie civile. [...]

Liste des administrateurs ad Hoc

L'article R53 du Code de procédure pénale énonce :

« Il est dressé tous les quatre ans, dans le ressort de chaque cour d'appel, une liste sur laquelle sont inscrits les administrateurs ad hoc. Elle peut faire l'objet, en tant que de besoin, de mises à jour annuelles.

La liste des administrateurs ad hoc est tenue à la disposition du public dans les locaux du secrétariat-greffe de la cour d'appel et des tribunaux judiciaires. Elle peut également être affichée des ces locaux. »

Rappel sur les conditions d'âge :«  être âgée de trente ans au moins et de soixante-dix au plus » (article R53-1 1° du CPP). 

TEXTES JURIDIQUES : 

- Articles R53 et suivants du code de procédure pénale

- Article 706-50 du code de procédure pénale

- Article R343-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 

Dossier de candidature

 A renvoyer avant le 1^er mars 2026 (le cachet de la poste faisant foi)