Partenaires de justice

L'avocat est chargé de vous défendre, avant, pendant et après une procédure judiciaire. Il a également un rôle de conseil. L'avocat doit se montrer fidèle à son serment : exercer avec dignité, conscience, indépendance, honnêteté et humanité. Le choix de l'avocat est libre, sauf dans certains cas.

Ces officiers ministériels sont chargés de signifier les actes de procédure et de mettre à exécution les décisions de justice ainsi que les actes authentiques ayant force exécutoire. Ils réalisent également les notifications prescrites par les lois et les règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé.

Ce sont des officiers publics exerçant une profession libérale. Ils authentifient les actes écrits, leur donnent force probante et date certaine. Ils réalisent ensuite toutes les formalités fiscales et juridiques nécessaires à la perfection des contrats et la sécurité des tiers. Le notaire intervient dans les affaires familiales, commerciales et dans la vie des entreprises.

Le conciliateur de justice est une personne bénévole désignée par le premier président de la cour d'appel pour ses garanties d'impartialité et de discrétion. Il est investi de deux missions : favoriser le règlement à l'amiable des différends et le constater par écrit le cas échéant. Le recours au conciliateur est gratuit et peut être utile pour régler un désaccord lorsqu'un procès paraît disproportionné par rapport à l'importance du problème. Avec l'accord des parties, le juge saisi d'une affaire peut désigner un conciliateur pour procéder à une tentative préalable de conciliation, lorsque cela est prévu par la loi.

En application du décret 2017-1457 du 9 octobre 2017 pris en application de l’article 8 de la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle modifiant l’article 22-1 A  de la loi 95-125 du 8 février 1995, chaque cour d’appel établit une liste des médiateurs pour l’information des juges.

Les personnes majeures qui sont dans l’impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de leurs facultés mentales, soit de leurs facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de leur volonté, peuvent bénéficier d’une mesure de protection juridique adaptée à leur situation.

Les enquêteurs sociaux réalisent des enquêtes sociales à la demande des magistrats du siège, plus particulièrement des juges aux affaires familiales, des juges des tutelles et des juges pour enfants à qui ils adressent leur rapport.
La liste des enquêteurs sociaux inscrits au 1er janvier 2010 est désormais disponible sur le site internet de la cour.

Les experts judiciaires sont des professionnels de toutes les spécialités qui mettent une part de leur activité au service de la Justice. Ces professionnels sont inscrits sur une liste établie par la cour d'appel, après un examen attentif de leur candidature. Ils sont désignés par la cour d'appel et les tribunaux de son ressort, à l'occasion de litiges.

Le rôle de l'expert est d'apporter un avis technique sur certains points précis. L'expertise judiciaire apporte au justiciable une garantie quant à la rigueur avec laquelle ses demandes vont être étudiées.