Vos droits et démarches

Aide juridictionnelle, accès au droit…
Justice

Un réseau de services publics de proximité

14.11.24
2 750 France services

Depuis 2020, l’Etat a déployé un réseau de services publics de proximité avec plus de 2 750 France services. Le ministère de la Justice est partenaire de France services dont les maisons apportent un appui aux usagers de la Justice et des services renforcés au sein des 900 France services qui sont aussi des point-justice.

ACCES AU DROIT

05.06.18

Tout citoyen doit pouvoir connaître ses droits et devoirs, et savoir comment les exercer dans ses activités et son environnement au quotidien.

Les points d'accès au droit sont des lieux d'accueil gratuits, permanents ou non. Ils permettent d'apporter une information de proximité sur leurs droits et devoirs aux personnes ayant à faire face à des problèmes juridiques ou administratifs.

AIDE JURIDICTIONNELLE

05.06.18

L'aide juridictionnelle, qu'est-ce que c'est ?

Si vos ressources financières sont insuffisantes pour votre procès, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'Etat, appelée aide juridictionnelle. Tout ou partie de vos frais de procédure seront alors pris en charge.