Vos droits et démarches

Aide juridictionnelle, accès au droit…
Site justice.fr

Pour les informations sur vos droits et sur les démarches à suivre, veuillez consulter le site Justice.fr

 

 

ACCES AU DROIT

05.06.18

Tout citoyen doit pouvoir connaître ses droits et devoirs, et savoir comment les exercer dans ses activités et son environnement au quotidien.

Les points d'accès au droit sont des lieux d'accueil gratuits, permanents ou non. Ils permettent d'apporter une information de proximité sur leurs droits et devoirs aux personnes ayant à faire face à des problèmes juridiques ou administratifs.

AIDE JURIDICTIONNELLE

05.06.18

L'aide juridictionnelle, qu'est-ce que c'est ?

Si vos ressources financières sont insuffisantes pour votre procès, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'Etat, appelée aide juridictionnelle. Tout ou partie de vos frais de procédure seront alors pris en charge.