PÔLE 5 - Economique et commercial

Tout contentieux du pôle et, en particulier :

• propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droits voisins du droit d’auteur ; logiciels ; bases de données) ;
• propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles, obtentions végétales, appellations d’origine) ;
• contrefaçons ;
• concurrence déloyale et parasitisme, publicité comparative ou trompeuse (sauf demandes présentées à titre accessoire au contentieux principal d’une autre matière) ;
• contrats d’information, d’édition et de communication : instituts de sondage, presse, radio, télévision et cinéma ; contrats de licence ;
• droits exclusifs ;
• recours contre les décisions du directeur général de l’INPI (marques, dessins et modèles, brevets, certificats complémentaires de protection) ;
• recours contre les décisions de l’ARCOM (art. L. 331-35 et R. 331-75 et suivants du code de la propriété intellectuelle) ;
• appels des ordonnances de référé et des ordonnances de mise en état dans les matières attribuées à la chambre ;
• appels des ordonnances sur requête en matière gracieuse dans les matières attribuées à la chambre ;
• appels des décisions portant sur la compétence dans les matières attribuées à la chambre ;
• référés en matière de brevets et en matière de propriété intellectuelle.

Tout contentieux du pôle et, en particulier :

• baux commerciaux ;
• loyers commerciaux ;
• ventes et location-gérance de fonds de commerce ;
• rupture des pourparlers dans les matières traitées par la chambre ;
• affaires commerciales diverses dans les matières traitées par la chambre, dont la rupture des contrats liant pétroliers et gérants de stations-service ;
• appels des ordonnances des juges de la mise en état des tribunaux judiciaires dans les matières attribuées à la chambre ;
• appels des ordonnances des juges chargés du contrôle des mesures d’expertise dans les matières attribuées à la chambre dès lors que la mesure d’expertise a été ordonnée soit par le juge de la mise en état, soit par le tribunal judiciaire statuant au fond ;
• appels des ordonnances sur requête en matière gracieuse dans les matières attribuées à la chambre ;
• appels des décisions portant sur la compétence dans les matières attribuées à la chambre.

Le premier président et par délégation les magistrats de la chambre  :

• droit de la concurrence nationale et communautaire :
• pratiques anticoncurrentielles : actions en nullité et actions directes ou de suivi en dommages-intérêts, fondées sur les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce et sur les articles 101 et 102 du TFUE,
• transparence, pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées : actions fondées sur  le titre IV du livre IV du code de commerce, et comprenant notamment les infractions de déséquilibre significatif et de rupture brutale des relations commerciales établies de l'article L. 442-1 du code de commerce,
• droit de la distribution :
• contrats de distribution sélective, exclusive, franchise, concessions, contrats de fourniture ;
• rupture des pourparlers dans les matières traitées par la chambre ;
• appels des ordonnances sur requête en matière gracieuse dans les matières attribuées à la chambre.
• appels des décisions portant sur la compétence dans les matières attribuées à la chambre

Le premier président et par délégation les magistrats de la chambre  :

• contrats de transport ;
• agents commerciaux ;
• rupture brutale des relations commerciales établies ;
• contrats de coopération de moyens et de but, partenariat ;
• contrats de sous-traitance dans le domaine commercial et industriel à l’exclusion du contentieux de la construction immobilière ;
• contrats de louage d’ouvrage ;
• ventes mobilières ;
• contrats relatifs à la production et aux services et responsabilité quasi délictuelle s'y rattachant ;
• rupture des pourparlers dans les matières traitées par la chambre ; 
• appels des ordonnances sur requête en matière gracieuse dans les matières attribuées à la chambre ;
• appels des décisions portant sur la compétence dans les matières attribuées à la chambre.

• opérations de banque (tenue des comptes, octroi, refus et rupture de crédit) ;
• droit cambiaire (lettre de change, chèque, billet à ordre) ;
• crédits aux entreprises (affacturage, crédit documentaire, crédit Dailly) ;
• sûretés commerciales (cautionnement, garanties autonomes, gage, nantissement) ;
• contentieux boursiers autres que ceux relevant de la chambre 5-7 ;
• cautionnement bancaire ;
• appels des ordonnances sur requête en matière gracieuse dans les matières attribuées à la chambre ;
• appels des décisions portant sur la compétence dans les matières attribuées à la chambre

Recours contre les décisions des autorités administratives indépendantes de régulation :

• Autorité de la concurrence (ADLC)
• Autorité polynésienne de la concurrence (APC), Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie (ACNC)
• Autorité des marchés financiers (AMF)
• Commission de régulation de l'Energie (CRE)
• Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP)
• Autorité de régulation des transports (ART).

• création de la société (libération capital social...) ;
• fonctionnement (annulation d’assemblées générales, révocation de dirigeants...) ;
• transformation (fusion, cession de parts et d’actions, garanties de passif...) ;
• affaires économiques et financières concernant des groupes de sociétés ;
• liquidation ;
• difficultés des entreprises et sanctions contre les dirigeants (Livre VI du code de commerce) ;
• inscription au registre du commerce ;
• recours contre les ordonnances des juges chargés de la surveillance du registre du commerce ;
• appel des décisions de la commission de discipline des administrateurs et mandataires judiciaires ;
• responsabilité des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises ;
• responsabilité des commissaires aux comptes ;
• responsabilité des experts comptables ;
• appels des ordonnances sur requête en matière gracieuse dans les matières attribuées à la chambre ;
• appels des décisions portant sur la compétence dans les matières attribuées à la chambre.

• finances publiques (douanes et impôts, sauf appels des décisions du juge de l'exécution) ;
• contrats de location financière (location financière, crédit-bail et location avec option d’achat) ;
• investissements défiscalisés ;
• contrats commerciaux ;
• rupture des pourparlers dans les matières traitées par la chambre ; 
• appels des ordonnances sur requête en matière gracieuse dans les matières attribuées à la chambre ;
• appels des décisions portant sur la compétence dans les matières attribuées à la chambre.

• contrats civils et commerciaux dans les domaines suivants : informatique, internet, multimédia, téléphonie, publicité, organisation d’évènements, énergie ;
• contrats commerciaux ;
• rupture brutale des relations commerciales établies ;
• rupture des pourparlers dans les matières traitées par la chambre ; 
• appels des ordonnances sur requête en matière gracieuse dans les matières attribuées à la chambre ;
• appels des décisions portant sur la compétence dans les matières attribuées à la chambre.

Les contentieux limitatifs suivants :

• actions relatives au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre fondées sur les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce
• publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (Directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022)
• actions prévues à l’article L. 211-20 du code de l’organisation judiciaire, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité, en raison notamment du grand nombre de parties, de la technicité du litige, de sa nouveauté, ou de l’étendue géographique du préjudice écologique 
• appel des ordonnances de référés et des ordonnances de mise en état dans les matières attribuées à la chambre

Tout contentieux du pôle et, en particulier :

• contestations des visites et saisies des administrations (fiscale, douanière) et des Autorités administratives indépendantes, Autorité de la concurrence et Autorité des marchés financiers, notamment ;
• sursis à exécution des décisions de la commission des sanctions de l'AMF, de l’Autorité de la concurrence et de l’ART ;
• secret des affaires (articles L. 462-73, 3° et L. 464-8-1 du code du commerce).

Tout contentieux du pôle qui met en jeu les intérêts du commerce international tels que définis par le Protocole en date du 7 février 2018 et en particulier les :

• litiges en matière de contrats commerciaux et rupture de relations commerciales ;
• litiges en matière de transports ;
• litiges en matière de concurrence déloyale ;
• actions en réparation à la suite de la mise en œuvre de pratiques anticoncurrentielles ;
• litiges en matière d’opérations sur instruments financiers, conventions-cadres de place, et de contrats, d’instruments et de produits financiers ;
• arbitrage (nullité des sentences, exequatur, responsabilité des arbitres ou des institutions d'arbitrage) en droit interne et international, appel du juge de la mise en état en matière d’arbitrage ;
• appels des ordonnances de référé dans les matières attribuées à la chambre ;
• appels des ordonnances sur requête en matière gracieuse dans les matières attribuées à la chambre ;
• appels des décisions portant sur la compétence dans les matières attribuées à la chambre ;
• appels des jugements de la 3e chambre du tribunal de commerce de Paris portant sur des matières attribuées à la chambre.