PÔLE 5 - Economique et commercial
19/04/2018
- mise à jour : 11/07/2022
Chambres commerciales et économiques - Entreprise, concurrence, droit économique et financier
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A compter de janvier 2021, le pôle 5 prend le nom : "Economique et commercial". (Seul changement : les chambres 5-12, 5-13, et 5-14 deviennent les chambres 2-12, 2-13 et 2-14).
CHAMBRE 5-1 — Propriété intellectuelle
Compétences
Tout contentieux du pôle et, en particulier :
- référés en matière de brevets ;
- propriété littéraire et artistique ;
- propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles);
- contrefaçons ;
- contrats d’information, d’édition, et de communication : instituts de sondage, presse, radio, télévision et cinéma
- concurrence déloyale (sauf demandes soulevées à titre accessoire au contentieux principal d’une autre matière) ;
- recours contre les décisions du directeur général de l’INPI, logiciels, bases de données, appellations d’origine, publicité comparative et droits exclusifs;
- appels des ordonnances sur requête en matière gracieuse dans les matières attribuées à la chambre ;
- appels des décisions portant sur la compétence dans les matières attribuées à la chambre.
CHAMBRE 5-2 — Propriété intellectuelle
Compétences
Tout contentieux du pôle 5 et, en particulier :
- référés en matière de brevets
- propriété littéraire et artistique ;
- propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles) ;
- contrefaçons ;
- contrats d’information, d’édition, et de communication : instituts de sondage, presse, radio, télévision et cinéma
- concurrence déloyale (sauf demandes soulevées à titre accessoire au contentieux principal d’une autre matière);
- recours contre les décisions du directeur général de l’INPI, logiciels, bases de données, appellations d’origine, publicité comparative et droits exclusifs ;
- appels des ordonnances sur requête en matière gracieuse dans les matières attribuées à la chambre ;
- appels des décisions portant sur la compétence dans les matières attribuées à la chambre.
CHAMBRE 5-3 — Propriété commerciale
Compétences
Tout contentieux du pôle et, en particulier :
- baux commerciaux ;
- ventes et location-gérance de fonds de commerce ;
- affaires commerciales diverses ;
- appels des ordonnances sur requête en matière gracieuse dans les matières attribuées à la chambre ;
- appels des décisions portant sur la compétence dans les matières attribuées à la chambre.
CHAMBRE 5-4 — Contrats commerciaux
Compétences
Tout contentieux du pôle et, en particulier :
- droit de la concurrence nationale et communautaire :
- pratiques anticoncurrentielles : actions en nullité et actions directes ou de suivi en dommages-intérêts, fondées sur les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce et sur les articles 101 et 102 du TFUE,
- transparence, pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées : actions fondées sur le titre IV du livre IV du code de commerce, et comprenant notamment les infractions de déséquilibre significatif et de rupture brutale des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du code de commerce,
- droit de la distribution :
- contrats de distribution sélective, exclusive, franchise, concessions, contrats de fourniture ;
- rupture des pourparlers dans les matières traitées par la chambre ;
- contredit en matière maritime ;
- appels des ordonnances sur requête en matière gracieuse dans les matières attribuées à la chambre.
CHAMBRE 5-5 — Contrats commerciaux
Compétences
Tout contentieux du pôle et, en particulier :
- contrats de transports ;
- agents commerciaux ;
- rupture brutale des relations commerciales établies ;
- contrats de coopération de moyens et de but, partenariat ;
- contrats de sous-traitance dans le domaine commercial et industriel ;
- contrats de louage d’ouvrage ;
- ventes mobilières ;
- contrats relatifs à la production et aux services et responsabilité quasi délictuelle s'y rattachant ;
- concurrence déloyale (affaires connexes au contentieux de la chambre) ;
- rupture des pourparlers dans les matières traitées par la chambre ;
- appels des ordonnances sur requête en matière gracieuse dans les matières attribuées à la chambre.
CHAMBRE 5-6 — Droit bancaire et boursier
Compétences
Tout contentieux du pôle et, en particulier :
- opérations de banque(tenue des comptes, octroi, refus et rupture de crédit);
- droit cambiaire (lettre de change, chèque, billet à ordre) ;
- crédits aux entreprises(affacturage, crédit documentaire, crédit Dailly);
- sûretés commerciales(cautionnement, garanties autonomes, gage, nantissement);
- responsabilité des prestataires de service d’investissement, contentieux privé du fonctionnement des marchés boursiers ;
- appels des ordonnances sur requête en matière gracieuse dans les matières attribuées à la chambre ;
- cautionnement.
CHAMBRE 5-7 — Régulation économique et financière
Compétences
Tout contentieux du pôle et, en particulier :
Les recours contre les décisions et mesures conservatoires des Autorités administratives indépendantes de régulation :
- Autorité de la concurrence (ADLC) ;
- Autorité des marchés financiers (AMF) ;
- Commission de régulation de l'Energie (CRE) ;
- Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) ;
- Autorité de régulation des transports (ART).
CHAMBRE 5-8 — Droit des sociétés et procédures collectives
Compétences
Tout contentieux du pôle et, en particulier :
- création de la société(libération capital social...)
- fonctionnement(annulation d’assemblées générales, révocation de dirigeants...)
- transformation (fusion, cession de parts et d’actions, garanties de passif...)
- affaires économiques et financières concernant des groupes de sociétés
- liquidation
- difficultés des entreprises et sanctions contre les dirigeants (Livre VI du code de commerce)
- inscription au registre du commerce
- recours contre les ordonnances des juges chargés de la surveillance du registre du commerce
- responsabilité des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises
- responsabilité des commissaires aux comptes
- responsabilité des experts comptables
- contredits en matière de procédures collectives
- crédit-bail mobilier, immobilier
- appels des ordonnances sur requête en matière gracieuse dans les matières attribuées à la chambre.
- Référés “premier président” en matière de procédures collectives : lundi 13 h.
CHAMBRE 5-9 — Droit des sociétés et procédures collectives
Compétences
Tout contentieux du pôle et, en particulier :
- création de la société (libération capital social...) ;
- fonctionnement(annulation d'assemblées générales, révocation de dirigeants...)
- transformation(fusion, cession de parts et d'actions, garanties de passif...) ;
- affaires économiques et financières concernant des groupes de sociétés;
- liquidation;
- difficultés des entreprises et sanctions contre les dirigeants (Livre VI du code de commerce) ;
- inscription au registre du commerce ;
- recours contre les ordonnances des juges chargés de la surveillance du registre du commerce ;
- responsabilité des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises ;
- responsabilité des commissaires aux comptes ;
- responsabilité des experts comptables ;
- contredits en matière de procédure collectives ;
- crédit-bail mobilier, immobilier ;
- appels des ordonnances sur requête en matière gracieuse dans les matières attribuées à la chambre.
- Référés "premier président" : en matière de procédures collectives : tous les jours d’audience à 13h.
- Par délégation du premier président : fixation de la rémunération des administrateurs et liquidateurs judiciaires (art. R. 663-13, R. 663-16, et R. 663-31 du code de commerce) : tous les magistrats de la chambre.
CHAMBRE 5-10 — Contrats commerciaux - Finances publiques
Compétences
Tout contentieux du pôle et, en particulier :
- Finances publiques (douanes et impôts) (sauf appels des décisions du juge de l'exécution)
- contrats de location financière (crédit-bail et location avec option d'achat)
- contrats commerciaux
- rupture des pourparlers dans les matières traitées par la chambre;
- appels des ordonnances sur requête en matière gracieuse dans les matières attribuées à la chambre.
CHAMBRE 5-11 — Contrats commerciaux
Compétences
Tout contentieux du pôle et, en particulier :
- contrats civils et commerciaux dans les domaines suivants : informatique, internet, multimédia, téléphonie, publicité, organisation d’évènements ;
- contrats commerciaux ;
- rupture brutale des relations commerciales établies ;
- rupture des pourparlers dans les matières traitées par la chambre ;
- contrats de location financière (crédit-bail et location avec option d’achat) ;
- appels des ordonnances sur requête en matière gracieuse dans les matières attribuées à la chambre.
CHAMBRE 5-12 — Délinquance financière et contentieux fiscal
A compter de janvier 2021, la chambre 5-12 devient la chambre 2-12
Compétences
Tout contentieux pénal de la cour et, en particulier :
- infractions du Code pénal relevant de la délinquance financière : escroqueries et infractions voisines (articles 313-1 à 313-6), détournements (articles 314-1 à 314-7), manquements au devoir de probité (articles 432-10 à 432-16), corruption active et trafic d'influence commis par des particuliers (articles 433-1 et 433-2) ;
- infractions à la législation sur les sociétés ;
- infractions au livre VI du code de commerce relatif aux difficultés des entreprises ;
- Infractions en matière bancaire (en particulier celles prévues par les dispositions du code monétaire et financier relatives à l'activité et au contrôle des établissements de crédit) ;
- infractions à la législation sur les bourses et les marchés financiers ;
- infractions en matière de concurrence ;
- infractions à la législation sur les changes ;
- fraude fiscale (droits directs et indirects) ;
- infractions au code des douanes (à l'exception des infractions connexes au trafic de stupéfiants) ;
- infractions à la réglementation des professions liées au droit bancaire, au droit boursier, au droit des assurances ainsi qu'à la comptabilité et à la liquidation des entreprises (intermédiaire en matière de prêts, agent d'assurances, agent d'affaires, mandataire-liquidateur, administrateur judiciaire, expert-comptable etc.) ;
- infractions à la réglementation des professions en matière immobilière et en matière de vente de fonds de commerce ;
- infractions à la réglementation de la profession d'avocat ;
- contrefaçons ;
- faux et usage de faux ;
- falsification des marques de l’autorité ;
- blanchiment en rapport avec les contentieux énoncés ci-dessus.
CHAMBRE 5-13 — Délinquance financière et contentieux fiscal
A compter de janvier 2021, la chambre 5-13 devient la chambre 2-13
Compétences
Tout contentieux pénal de la cour et, en particulier :
- infractions du Code pénal relevant de la délinquance financière : escroqueries et infractions voisines (articles 313-1 à 313-6), détournements (articles 314-1 à 314-7), manquements au devoir de probité (articles 432-10 à 432-16), corruption active et trafic d'influence commis par des particuliers (articles 433-1 et 433-2) ;
- infractions à la législation sur les sociétés ;
- infractions au livre VI du code de commerce relatif aux difficultés des entreprises ;
- infractions en matière bancaire (en particulier celles prévues par les dispositions du code monétaire et financier relatives à l'activité et au contrôle des établissements de crédit);
- infractions à la législation sur les bourses et les marchés financiers ;
- infractions en matière de concurrence ;
- infractions à la législation sur les changes ;
- fraude fiscale (droits directs et indirects) ;
- infractions au code des douanes (à l'exception des infractions connexes au trafic de stupéfiants) ;
- infractions à la réglementation des professions liées au droit bancaire, au droit boursier, au droit des assurances ainsi qu'à la comptabilité et à la liquidation des entreprises (intermédiaire en matière de prêts, agent d'assurances, agent d'affaires, mandataire-liquidateur, administrateur judiciaire, expert-comptable etc.) ;
- infractions à la réglementation des professions en matière immobilière et en matière de vente de fonds de commerce ;
- infractions à la réglementation de la profession d'avocat ;
- contrefaçons ;
- faux et usage de faux ;
- falsification des marques de l’autorité ;
- blanchiment en rapport avec les contentieux énoncés ci-dessus.
CHAMBRE 5-14 — Délinquance financière et contentieux fiscal
A compter de janvier 2021, la chambre 5-14 devient la chambre 2-14
Compétences
Tout contentieux pénal de la cour et, en particulier :
- infractions du Code pénal relevant de la délinquance financière : escroqueries et infractions voisines (articles 313-1 à 313-6), détournements (articles 314-1 à 314-7), manquements au devoir de probité (articles 432-10 à 432-16), corruption active et trafic d'influence commis par des particuliers (articles 433-1 et 433-2) ;
- infractions à la législation sur les sociétés ;
- infractions au livre VI du code de commerce relatif aux difficultés des entreprises ;
- infractions en matière bancaire (en particulier celles prévues par les dispositions du code monétaire et financier relatives à l'activité et au contrôle des établissements de crédit) ;
- infractions à la législation sur les bourses et les marchés financiers ;
- infractions en matière de concurrence ;
- infractions à la législation sur les changes ;
- fraude fiscale (droits directs et indirects) ;
- infractions au code des douanes (à l'exception des infractions connexes au trafic de stupéfiants) ;
- infractions à la réglementation des professions liées au droit bancaire, au droit boursier, au droit des assurances ainsi qu'à la comptabilité et à la liquidation des entreprises (intermédiaire en matière de prêts, agent d'assurances, agent d'affaires, mandataire-liquidateur, administrateur judiciaire, expert-comptable etc.) ;
- infractions à la réglementation des professions en matière immobilière et en matière de vente de fonds de commerce ;
- infractions à la réglementation de la profession d'avocat ;
- contrefaçons ;
- faux et usage de faux ;
- falsification des marques de l’autorité ;
- blanchiment en rapport avec les contentieux énoncés ci-dessus.
- infractions relevant du code du travail et de la réglementation communautaire en cette matière (travail dissimulé, entraves au droit syndical ou aux institutions représentatives du personnel, obstacles aux fonctions d’inspecteur du travail, infractions aux règles de sécurité, manquements divers des employeurs à leurs obligations légales, etc.) ;
- accidents du travail ;
- infractions relevant du code de la sécurité sociale ;
- discriminations (art. 225-1 et 225-2 du Code pénal) ;
- conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité de la personne (art. 225-13 et 225-14 du Code pénal) ;
- harcèlement (art. 222-33 et 222-33-2 du Code pénal).
CHAMBRE 5-15 — Visites domiciliaires - Sursis à exécution - AMF - Secret des affaires
Compétences
Tout contentieux pénal de la cour et, en particulier :
- contestation des visites et saisies des administrations (fiscale, douanière) et des Autorités administratives indépendantes, Autorité de la concurrence et Autorité des marchés financiers (AMF) notamment.
- sursis à exécution des décisions de la commission des sanctions de l'AMF
- secret des affaires.
CHAMBRE 5-16 — Chambre commerciale internationale de Paris - CCIP
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Compétences
Les litiges de nature économique et commerciale de dimension internationale et notamment ceux dans lesquels s'appliquent, ou sont susceptibles de s'appliquer, des dispositions de droit européen ou de droit étranger.
Dans ce cadre, peuvent notamment relever de la compétence de la chambre internationale, les contentieux suivants :
- litiges en matière de contrats commerciaux et de rupture de relations commerciales ;
- litiges en matière de transports ;
- litiges en matière de concurrence déloyale ;
- actions en réparation a la suite de la mise en oeuvre de pratiques anticoncurrentielles ;
- litiges en matière d'opérations sur instruments financiers, conventions-cadres de place, de contrats, d'instruments et de produits financiers.
Les recours exercés contre les décisions rendues en matière d'arbitrage international sont portés devant la CCIP-CA (5-16), notamment :
- L'appel des décisions du juge d'appui
- Les recours en annulation des sentences arbitrales rendues en matière d'arbitrage international dans le ressort de la cour d'appel de Paris
- Les recours contre les décisions qui refusent la reconnaissance ou l'exequatur d'une sentence arbitrale internationale rendue en France
- Les recours contre les décisions ayant accordé l'exequatur d'une sentence rendue en France
- Les recours contre les décisions statuant sur la reconnaissance ou l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger.
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