COMMISSAIRES DE JUSTICE

01/06/2018 - mise à jour : 25/09/2023

Ces officiers ministériels sont chargés de signifier les actes de procédure et de mettre à exécution les décisions de justice ainsi que les actes authentiques ayant force exécutoire. Ils réalisent également les notifications prescrites par les lois et les règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé.

LES COMMISSAIRES DE JUSTICE

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Ils peuvent être commis par le juge pour effectuer des constatations matérielles. Ils peuvent également procéder à des constatations de même nature à la requête des particuliers. L'huissier de justice remplit alors un rôle de conseil et de prévention. Son intervention, dans bien des cas, permet de mettre fin à un litige et, dans d'autres, de conserver une preuve.

Chambre des commissaires de justice de Paris
17, rue de Beaujolais - Tél.: 01 42 96 19 46
75001 Paris
 

Annuaire des commissaires de justice