Les enquêteurs sociaux

"L’article 1^er du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile modifié énonce :

Il est dressé tous les cinq ans, dans le ressort de chaque cour d’appel, une liste sur laquelle sont inscrits les enquêteurs sociaux ayant vocation à être désignés en application des articles 1072, 1171et 1221 du code de procédure civile. (…) 

Elle est tenue à la disposition du public dans les locaux du greffe de la cour d’appel et des tribunaux judiciaires."

Textes en vigueur :

 Arrêté du 12 mars 2009 pris en application de l’article 12 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile

Décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile modifié ;

Décret  n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale modifié.