Accueil du greffe civil central
Accueil du public :
Du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00, fermé de 12h à 13h en juillet et août
Entrée par le 8 boulevard du palais, 75001 Paris
Escalier D, 1er étage, bureau 1-D-04
Par téléphone : 01.44.32.76.08 ou 01.44.32.96.09 ou 01.44.32.75.43
de 9h à 17h, fermé de 12h à 13h en juillet et août
Par fax : 01.44.32.68. 71
Démarches par courrier :
Vos demandes de copie ou de certificat de non-appel peuvent être faites par courrier à l’adresse suivante :
Cour d’appel de Paris
Greffe Civil Central
34 quai des Orfèvres
75055 Paris Cedex 01
Les agents du greffe ne sont pas habilités à donner des conseils juridiques.
Accueil des personnes à mobilité réduite : si vous rencontrez des problèmes de mobilité, avant tout déplacement, prenez contact avec le référent Handicap du Palais, au 01 44 32 98 16, afin d'organiser votre accueil dans les meilleures conditions.
Les compétences du service
- Accueil téléphonique et physique
- Réception des déclarations d'appels en matière civile lorsque la représentation n’est pas obligatoire (expropriation, assistance éducative, baux ruraux, surendettement, douanes et domaines, pensions militaires)
- Réception des déclarations d'appels faites par les avocats en matière civile avec représentation obligatoire
- Délivrance des certificats de non-appel, de non-opposition, de non-ré-enrôlement, de non déféré
- Délivrance d’une copie certifiée conforme supplémentaire ou d’une copie revêtue de la formule exécutoire supplémentaire
- Délivrance des certificats européens
- Délivrance des délibérés lorsqu’il n’y a pas de représentation
Questions fréquentes :
Vous souhaitez connaître une date d’audienceL’information vous sera donnée sur place au guichet : Du lundi au vendredi de 9h à 17h¸ fermé de 12h à 13h en juillet et août 8 boulevard du Palais, 75001 Paris Escalier D, 1er étage bureau 1-D-04
Ou par téléphone au : 01.44.32.76.08 ou 01.44.32.96.09 ou 01.44.32.75.43 de 9h à 17h, fermé de 12h à 13h en juillet et août |
Vous souhaitez obtenir un certificat de non-appelVous pouvez réaliser votre demande par courrier : Cour d’appel de Paris, Greffe Civil Central 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris Cedex 01
Vous pouvez réaliser votre demande sur place au guichet : 8 boulevard du Palais, 75001 Paris Escalier D, 1er étage bureau 1-D-04 du lundi au vendredi de 9h à 17h, fermé de 12h à 13h en juillet et août
Vous pouvez aussi réaliser votre demande par mail : cna.ca-paris@justice.fr |
Vous souhaitez connaitre un délibéré et vous n'avez pas d’avocatContactez le 01.44.32.76.08 ou 01.44.32.96.09 ou 01.44.32.75.43 de 9h à 17h, fermé de 12h à 13h en juillet et août |
Vous souhaitez savoir si un appel a été forméContactez le 01.44.32.76.08 ou 01.44.32.96.09 ou 01.44.32.75.43 de 9h à 17h, fermé de 12h à 13h en juillet et août Ou vous pouvez vous rendre sur place : au 8 boulevard du Palais, 75001 Paris Escalier D, 1er étage bureau 1-D-04 du lundi au vendredi de 9h à 17h, fermé de 12h à 13h en juillet et août |
Si vous n’avez pas trouvé réponse à votre question
Adressez votre demande par mail à : accueil.civil.ca-paris@justice.fr