Du 18 au 26 juillet inclus le greffe central civil et social n’établira que des actes revêtant un motif impérieux :

• Déclarations d’appel dans les matières suivantes :
• Contentieux des étrangers
• Contentieux des soins sans consentement
• Contentieux d’exploitations de données en matière de visites domiciliaires
• Contestation de funérailles

Avant tout déplacement au greffe central civil et social pensez à :

• Demander un QR code sur le site https://www.pass-jeux.gouv.fr permettant l’accès à l’île de la cité sur la période du 18 au 26 juillet.
• Prendre contact préalablement avec le greffe civil au 01.44.32.76.08 ou 01.44.32.96.09 ou 01.44.32.75.43 afin de pouvoir déterminer le caractère impérieux de votre demande

NB : La journée du 26 juillet, l’accès au site de la cour d’appel de Paris sera très limité, puis impossible à partir 13h00.

Accueil du greffe civil central

Accueil du public :

Du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00, fermé de 12h à 13h en juillet et août
Entrée par le 8 boulevard du palais, 75001 Paris
Escalier D, 1er étage, bureau 1-D-04

Par téléphone : 01.44.32.76.08 ou 01.44.32.96.09 ou 01.44.32.75.43
de 9h à 17h, fermé de 12h à 13h en juillet et août

Par fax : 01.44.32.68. 71
 

Démarches par courrier :

Vos demandes de copie ou de certificat de non-appel peuvent être faites par courrier à l’adresse suivante :
Cour d’appel de Paris
Greffe Civil Central
34 quai des Orfèvres
75055 Paris Cedex 01

Les agents du greffe ne sont pas habilités à donner des conseils juridiques.

Accueil des personnes à mobilité réduite : si vous rencontrez des problèmes de mobilité, avant tout déplacement, prenez contact avec le référent Handicap du Palais, au 01 44 32 98 16, afin d'organiser votre accueil dans les meilleures conditions.
 

Les compétences du service

• Accueil téléphonique et physique
• Réception des déclarations d'appels en matière civile lorsque la représentation n’est pas obligatoire (expropriation, assistance éducative, baux ruraux, surendettement, douanes et domaines, pensions militaires)
• Réception des déclarations d'appels faites par les avocats en matière civile avec représentation obligatoire
• Délivrance des certificats de non-appel, de non-opposition, de non-ré-enrôlement, de non déféré
• Délivrance d’une copie certifiée conforme supplémentaire ou d’une copie revêtue de la formule exécutoire supplémentaire
• Délivrance des certificats européens
• Délivrance des délibérés lorsqu’il n’y a pas de représentation

Questions fréquentes :

Si vous n’avez pas trouvé réponse à votre question

Adressez votre demande par mail à : accueil.civil.ca-paris@justice.fr