COMMISSAIRES AUX COMPTES
01/06/2018
- mise à jour : 05/06/2018
Commissaires aux comptes
POUR OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS· Par téléphone uniquement : 01 44 32 78 10 (Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi de 14h30 à17h00 ) · Par courrier : COUR D’APPEL - Service des commissaires aux comptes 34, Quai des Orfèvres - 75055 PARIS LOUVRE SP · Par messagerie électronique : sec.cac.ca-paris@justice.fr LES COMPETENCES DU SERVICE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES :Le Commissaire aux comptes est une personne exerçant à titre libéral une profession réglementée dont le rôle est de contrôler la régularité des écritures comptables des sociétés et la véracité de leurs constatations au regard des documents qui les justifient. Il dispose d'un droit d'alerte pour le cas où il constaterait des irrégularités dans la gestion du personnel dirigeant.Le commissaire aux comptes doit dans l'exercice de la profession se conformer aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu'aux règles déontologiques et normes d'exercice professionnelles de la Compagnie Nationale.L’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 a modifié le rôle dévolu jusque-là à la cour d’appel relatif au commissariat aux comptes.La suppression des commissions régionales d’inscription s'accompagne d'une centralisation de l’inscription des commissaires aux comptes au niveau national.Ainsi, à compter du 17 juin 2016, l’inscription et la révision des listes relèveront de la compétence du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C 10 rue Auber – 75009 PARIS - Tel: 01.44.51.09.36 - Fax: +33(1)44.51.09.35)
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