PÔLE 4 - Civil
19/04/2018
- mise à jour : 15/12/2020
| Chambre 4-1 | Chambre 4-2 | Chambre 4-3 | Chambre 4-4 | Chambre 4-5 |
|---|---|---|---|---|
| Chambre 4-6 | Chambre 4-7 | Chambre 4-8 | Chambre 4-9 | Chambre 4-10 |
| Chambre 4-11 | Chambre 4-12 | Chambre 4-13 |
CHAMBRE 4-1 — Immobilier
Compétences
Tout contentieux du pôle et, en particulier :
- ventes et promesses de vente d'immeuble ou de parts sociales correspondant à des lots de division d'un immeuble (nullité, caducité, rescision, garantie des vices cachés - dédits, commissions, etc.) et affaires de copropriété liées au contentieux de la chambre ;
- revendications et contestations de propriété immobilière et autres droits réels (servitude, mitoyenneté, usufruit, usage et habitation, etc.) ;
- hypothèques et antichrèses ;
- ordres et attributions ;
- infractions au code de l'urbanisme - responsabilité des gérants d'immeubles et des agents immobiliers (en matière d'acte de vente) ;
- rentes viagères ;
- appels des ordonnances sur requête en matière gracieuse dans les matières attribuées à la chambre ;
- appels des décisions portant sur la compétence dans les matières attribuées à la chambre.
CHAMBRE 4-2 — Contentieux de la copropriété et troubles de voisinage
Compétences
Tout contentieux du pôle et, en particulier :
- copropriété
- troubles de voisinage
- appels des ordonnances sur requête en matière gracieuse dans les matières attribuées à la chambre
- appels des décisions portant sur la compétence dans les matières attribuées à la chambre.
CHAMBRE 4-3 — Baux non commerciaux
Compétences
Tout contentieux du pôle et, en particulier :
- baux à usage d'habitation et baux professionnels civils ;
- autres litiges portant sur la jouissance d'immeubles à usage d'habitation ;
- appels des ordonnances sur requête en matière gracieuse dans les matières attribuées à la chambre ;
- appels des décisions portant sur la compétence dans les matières attribuées à la chambre.
CHAMBRE 4-4 — Baux non commerciaux
Compétences
Compétences
Tout contentieux du pôle et, en particulier :
- baux à usage d'habitation et baux professionnels civils ;
- autres litiges portant sur la jouissance d'immeubles à usage d'habitation ;
- appels des ordonnances sur requête en matière gracieuse dans les matières attribuées à la chambre ;
- appels des décisions portant sur la compétence dans les matières attribuées à la chambre.
CHAMBRE 4-5 — Construction immobilière
Compétences
Tout contentieux du pôle et, en particulier :
- construction immobilière et affaires directement liées à ce contentieux (expertises immobilières, responsabilité des promoteurs, architectes, ingénieurs, constructeurs et entrepreneurs) ;
- contestations relatives aux marchés de travaux ;
- honoraires des professionnels de la construction ;
- responsabilité des promoteurs, architectes, ingénieurs, constructeurs, entrepreneurs, etc…
- appels des ordonnances sur requête en matière gracieuse dans les matières attribuées à la chambre ;
- appels des décisions portant sur la compétence dans les matières attribuées à la chambre.
CHAMBRE 4-6 — Construction immobilière
Compétences
Tout contentieux du pôle et, en particulier :
- construction immobilière et affaires directement liées à ce contentieux (expertises immobilières, responsabilité des promoteurs, architectes, ingénieurs, constructeurs et entrepreneurs) ;
- contestations relatives aux marchés de travaux ;
- honoraires des professionnels de la construction ;
- responsabilité des promoteurs, architectes, ingénieurs, constructeurs, entrepreneurs, etc.
- appels des ordonnances sur requête en matière gracieuse dans les matières attribuées à la chambre ;
- appels des décisions portant sur la compétence dans les matières attribuées à la chambre.
CHAMBRE 4-7 — Expropriation
Compétences
Tout contentieux du pôle et, en particulier :
- appels des décisions des juges de l’expropriation
- appels des décisions portant sur la compétence dans les matières attribuées à la chambre.
A compter de janvier 2021, l'ex-Chambre 4-8 devient la Chambre 1-10
Ex-CHAMBRE 4-8 — Juge de l'exécution
Compétences
- appels des décisions du juge de l'exécution - sauf en matière de surendettement ;
- appel des ordonnances sur requêtes des juges de l’exécution ;
- jours fixes en matière de saisies immobilières ;
- procédures de distribution de prix ;
- appels des décisions portant sur la compétence dans les matières attribuées à la chambre.
A compter de janvier 2021, la nouvelle Chambre 4-8 devient :
CHAMBRE 4-8 — Droit des assurances
Compétences
Tout contentieux du pôle et, en particulier :
- contentieux des assurances terrestres et affaires liées au contentieux du droit des assurances ;
- contrats d’assurance-vie ;
- appels des ordonnances sur requête en matière gracieuse dans les matières attribuées à la chambre ;
- appels des décisions portant sur la compétence dans les matières attribuées à la chambre.
CHAMBRE 4-9 — Contentieux agricole et appel des tribunaux d'instance
Compétences
Tout contentieux du pôle et, en particulier :
- appels des jugements des tribunaux paritaires des baux ruraux ;
- accidents du travail en matière agricole ;
- appels des jugements des tribunaux d'instance (sauf accidents de la circulation, baux d’habitation et mixte, presse, diffamation, cautionnement, copropriété, ordonnances de référé, responsabilité médicale, droit des assurances, responsabilité avocats, notaires, huissiers, contentieux douanier, élection au comité d’entreprise, recouvrement de cotisation) ;
- crédit à la consommation (articles L.311-1 et suivants du code de la consommation) ;
- surendettement ;
- opposition à injonction de payer provenant des tribunaux d’instance ;
- procédure de rétablissement personnel ;
- appels des ordonnances sur requête en matière gracieuse dans les matières attribuées à la chambre ;
- appels des décisions portant sur la compétence dans les matières attribuées à la chambre.
A compter de janvier 2021, l'ex- Chambre 4-10 devient la Chambre 2-15
Ex-CHAMBRE 4-10 — Délinquance liée aux moyens de transport - Atteintes à l'environnement, protection des consommateurs - Atteintes aux biens relevant de la petite et moyenne délinquance
Compétences
- atteintes à l’environnement ;
- code de la route et législations diverses sur les moyens de transport, à l’exclusion des homicides et blessures involontaires liés auxdits moyens ;
- délit de fuite ;
- coordination des transports ;
- infractions au code de la construction et de l’urbanisme;
- infractions au droit de la chasse ;
- infractions au code de la consommation ;
- infractions à la législation sur les débits de boisson;
- infractions en matière de publicité ;
- infractions à la réglementation de certaines professions (agent de voyage, chauffeur de taxi, etc.) ;
- atteintes à la protection des animaux ;
- vol (articles 311-1 à 311-6 du Code pénal) ; recel (articles 321-1 à 321-7 du Code pénal) ; infractions assimilées au recel ;
- destructions, dégradations et détériorations (articles 322-1 à 322-6 du Code pénal) ;
- atteintes aux systèmes de traitement informatisé de données (articles 323-1 à 323-4 du Code pénal) ;
- infractions résultant de la loi “informatique et libertés” ;
- infractions à la législation des chèques, falsifications de chèques, cartes bleues et autres moyens de paiement ;
- escroquerie et infractions voisines de l’escroquerie, faux et usage de faux ;
- détournements.
A compter de janvier 2021, la Chambre 4-10 devient
CHAMBRE 4-10 — Contrats civils - Responsabilité contractuelle et délictuelle
Compétences
Tout contentieux du pôle et, en particulier :
- contentieux de la responsabilité : responsabilité médicale, transport aérien des voyageurs, responsabilité des établissements d’enseignement, des enseignants et des animateurs ;
- à l’exception des accidents de la circulation intéressant des véhicules terrestres, litiges concernant les personnes morales de droit public : l’État (sauf actions fondées sur l’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire), les départements, les communes (notamment les actions en responsabilité), les domaines, les universités ;
- actions récursoires de l’Etat et des collectivités publiques
- responsabilité des agences de voyage, responsabilité civile des agents généraux d’assurance, des courtiers et apporteurs d’affaires ;
- responsabilité délictuelle et contractuelle sans préjudice corporel ;
- contentieux de la revendication d’objets saisis du Trésor ;
- contentieux de la restitution d’objets saisis au cours d’une procédure pénale
- recouvrement des cotisations ;
- revendication du droit à indemnité en cas d’expropriation ;
- appels des ordonnances sur requête en matière gracieuse dans les matières attribuées à la chambre;
- appels des décisions portant sur la compétence dans les matières attribuées à la chambre.
A compter de janvier 2021, l'ex-Chambre 4-11 devient la Chambre 2-11
Ex-CHAMBRE 4-11 — Délinquance liée aux moyens de transport - Atteintes à l'environnement, protection des consommateurs - Atteintes aux biens relevant de la petite et moyenne délinquance
Compétences
- atteintes à l’environnement ;
- code de la route et législations diverses sur les moyens de transport, à l’exclusion des homicides et blessures involontaires liés auxdits moyens ;
- délit de fuite (article 434-10 du Code pénal) ;
- coordination des transports ;
- infractions au code de la construction et de l’urbanisme ;
- infractions au droit de la chasse ;
- infractions au code de la consommation ;
- infractions à la législation sur les débits de boisson;
- infractions en matière de publicité ;
- infractions à la réglementation de certaines professions (agent de voyage, chauffeur de taxi, etc.) ;
- atteintes à la protection des animaux ;
- vol (articles 311-1 à 311-6 du Code pénal) ;
- recel (articles 321-1 à 321-7 du Code pénal) ;
- infractions assimilées au recel (articles 321-1 à 321-8 du Code pénal) ;
- destructions, dégradations et détériorations (articles 322-1 à 322-6 du Code pénal) ;
- atteintes aux systèmes de traitement informatisé de données (articles 323-1 à 323-4 du Code pénal) ;
- infractions résultant de la loi “informatique et libertés” ;
- infractions à la législation des chèques, falsifications de chèques, cartes bleues et autres moyens de paiement ;
- escroquerie et infractions voisines de l’escroquerie, faux et usage de faux ;
- détournements.
A compter de janvier 2021, la Chambre 4-11 devient
CHAMBRE 4-11 — Responsabilité et indemnisation des accidents de la circulation et autres
Compétences
Tout contentieux du pôle et, en particulier :
- accidents de la circulation (véhicules terrestres) ;
- accidents corporels (RATP, SNCF, ascenseurs, etc.) ;
- appels des ordonnances sur requête en matière gracieuse dans les matières attribuées à la chambre ;
- appels des décisions portant sur la compétence dans les matières attribuées à la chambre.
A compter de janvier 2021, nouvelle chambre :
CHAMBRE 4-12 — Chambre pénale de l'indemnisation du préjudice corporel - CIVI et JIVAT
Compétences
- chambre pénale compétente pour statuer sur les intérêts civils consécutifs à des condamnations pénales pour homicides et coups et blessures volontaires ou involontaires prononcées notamment dans les matières suivantes : santé publique, responsabilité médicale ; délinquance routière, infractions relatives aux transports ; toutes autres infractions donnant lieu à indemnisation du préjudice corporel ;
- recours contre les décisions des commissions d’indemnisation des victimes d’infraction ;
- recours contre les décisions du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (décret 31 juillet 1992, article 7) ;
- recours contre les décisions du fonds d'indemnisation des victimes du VIH (SIDA) par transfusion sanguine.
Par délégation du premier président, les compétences prévues par l’article 30 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.
A compter de janvier 2021, nouvelle chambre :
CHAMBRE 4-13 — Responsabilité des personnes morales de droit public - Contentieux des professions - Sociétés civiles et associations - Contentieux régis par des textes spéciaux
Compétences
Tout contentieux du pôle et, en particulier :
- déontologie ;
- discipline des professions judiciaires et juridiques : avocats, officiers publics et ministériels, conseils juridiques, experts judiciaires, prestataires de services, commissaires-priseurs judiciaires ;
- appels des sentences arbitrales du Bâtonnier ;
- responsabilité des personnes morales de droit public, notamment voies de fait et fonctionnement défectueux du service de la justice (art. L. 141-1 du COJ) ;
- recours formés contre les décisions prises par la commission de discipline ou le premier président, dans les cas et conditions prévus par les articles 29 et 31 du décret du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ;
- contestations relatives aux oeuvres d'art, reponsabilité civile des commissaires-priseurs;
- ventes aux enchères ;
- sociétés civiles, professionnelles, associations et syndicats à l'exception des conflits collectifs du travail ;
- indemnisation à raison d'une détention provisoire (application du décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000) ;
- Démission d'office des conseillers prud'homaux (art. L. 1442-12 et D. 1442-20 du code du travail);
- appels des ordonnances sur requête en matière gracieuse dans les matières attribuées à la chambre ;
- appels des décisions portant sur la compétence dans les matières attribuées à la chambre.