Les formulaires d'accréditation
04/12/2019
- mise à jour : 03/10/2023
Procédure d'accréditation : pour certains procès, une procédure d'accréditation est mise en place.
Il convient alors de prendre connaissance et de respecter les consignes énoncées dans les communiqués du parquet général de la cour d'appel de Paris.