PÔLE 1 — Urgence civiles et Libertés

Tout contentieux du pôle et, en particulier :

• appels contre les ordonnances de référés, sauf en matière sociale, familiale, de brevets, de propriété intellectuelle, de procédures collectives  d’exequatur, et sauf ceux relevant de la chambre 5-16 à compter du 7 janvier 2019 ;
• référés droit de la presse ;
• appels des décisions portant sur la compétence dans les matières attribuées à la chambre ;
• appels concernant la séparation des pouvoirs ;
• appels des ordonnances du juge chargé du contrôle des expertises lorsque l’expertise a été ordonnée par le juge des référés ;

Par délégation du premier président :

• organisation des funérailles
• autorisations d’assigner à jour fixe : tous les magistrats de la chambre, chaque jour de la semaine

Tout contentieux du pôle et, en particulier :

• appels contre les ordonnances de référés, sauf en matière sociale, familiale, de brevets, de propriété intellectuelle, de procédures collectives  d’exequatur, et sauf ceux relevant de la chambre 5-16 à compter du 7 janvier 2019 ;
• référés droit de la presse ;
• appels des décisions portant sur la compétence dans les matières attribuées à la chambre ;
• appels concernant la séparation des pouvoirs ;
• appels des ordonnances du juge chargé du contrôle des expertises lorsque l’expertise a été ordonnée par le juge des référés ;

Par délégation du premier président :

• organisation des funérailles
• autorisations d’assigner à jour fixe : tous les magistrats de la chambre, chaque jour de la semaine

Le premier président et par délégation les magistrats de la chambre  :

• référé du premier président à l’exception de ceux spécialement attribués à une autre chambre
• arrêt de l’exécution provisoire sur le fondement des articles 524 ancien et 514-3 du code de procédure civile, à l’exception des demandes présentées en matière de procédures collectives, sociale et familiale
• radiations sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile, dès lors que le conseiller de la mise en état n’est pas saisi et en référé
• sursis à exécution des décisions du juge de l’exécution
• relevé de forclusion en application de l’article 540 du code de procédure civile
• autorisation d’interjeter appel sur le fondement des articles 272 et 380 du code de procédure civile
• exécution provisoire et exequatur des sentences arbitrales, en application des dispositions des articles 1498, 1521,et 1526 du code de procédure civile, si un conseiller de la mise en état n’est pas déjà saisi
• indemnisation à raison d'une détention injustifiée (au titre de l'indemnisation à raison d'une détention provisoire, en application du décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000

Le premier président et par délégation les magistrats de la chambre  :

• Appels des décisions relatives à la fixation de la rémunération des administrateurs et liquidateurs judiciaires (articles R. 663-13, alinéa 2, R. 663-16, alinéa 3, et R. 663-31, alinéa 2, du code de commerce), des techniciens et des officiers ministériels ;
• Délivrance de la force exécutoire aux états de la caisse nationale des Barreaux (articles L. 652-11 et R. 652-25, alinéa 3, du code de la sécurité sociale) ;
• Abstention de juger (désignation d’un autre magistrat : art. 339 et 340 du code de procédure civile) lorsqu’une solution interne à la juridiction ne peut être trouvée, récusations, renvoi pour cause de suspicion légitime, prise à partie (sauf en matière sociale et pénale) ;

Tout contentieux du pôle et, en particulier :

• appels contre les ordonnances de référés, sauf en matière sociale, familiale, de brevets, de propriété intellectuelle, de procédures collectives  d’exequatur, et sauf ceux relevant de la chambre 5-16 à compter du 7 janvier 2019 ;
• référés droit de la presse ;
• appels des décisions portant sur la compétence dans les matières attribuées à la chambre ;
• appels concernant la séparation des pouvoirs ;
• appels des ordonnances du juge chargé du contrôle des expertises lorsque l’expertise a été ordonnée par le juge des référés ;

Par délégation du premier président :

• organisation des funérailles
• autorisations d’assigner à jour fixe : tous les magistrats de la chambre, chaque jour de la semaine

Tout contentieux du pôle et, en particulier :

• appels des décisions du juge de l'exécution ;
• appels des décisions des présidents des tribunaux de commerce statuant comme juge de l’exécution ;
• appel des ordonnances sur requête des juges de l’exécution ;
• jours fixes en matière de saisies immobilières ;
• appel des décisions relatives à la saisie et la cession des rémunérations
• appels des décisions portant sur la compétence dans les matières attribuées à la chambre.
• Compétence nationale en matière de voies d'exécution sur les biens des États étrangers