PÔLE 3 - Famille et Droit international privé

Chambre 3-1	Chambre 3-2	Chambre 3-3	Chambre 3-4
Chambre 3-5	Chambre 3-6	Chambre 3-7

A compter de janvier 2021, le pôle 3 prend le nom : "Famille et droit international privé". (Seule la chambre 3-5 change de compétences).

CHAMBRE 3-1 — Successions et régimes matrimoniaux 

Compétences

Tout contentieux du pôle et, en particulier :

• successions ;
• libéralités ;
• régimes matrimoniaux ;
• sépultures ;
• appels des ordonnances sur requête en matière gracieuse dans les matières attribuées à la chambre, et notamment les envois en possession ;
• appels des décisions portant sur la compétence dans les matières attribuées à la chambre.

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CHAMBRE 3-2 — Affaires familiales

Compétences

Tout contentieux du pôle et en particulier :

• service de requêtes en matière familiale ;
• contentieux relatif au PACS ;
• ordonnances de non-conciliation ;
• divorces ;
• séparations de corps ;
• demandes postérieures au prononcé du divorce ou de la séparation de corps ;
• autorité parentale (enfants nés hors mariage et enfants légitimes de parents non divorcés);
• relations avec les grands parents ;
• divorces, séparations de corps, affaires d’autorité parentale, gardes d’enfant et pensions alimentaires ; intéressant l’application de droit étranger lié à ce contentieux ;
• obligations à caractère alimentaire ;
• affaires familiales et mineurs en la forme des référés - relevés de forclusion - référés en matière d’exécution forcée ;
• appels des ordonnances du juge de la mise en état en matière familiale ;
• appels des décisions portant sur la compétence dans les matières attribuées à la chambre ;
• contredits sur les décisions rendues par les juges aux affaires familiales ;
• appels des ordonnances de protection ;
• appels des ordonnances sur requête en matière gracieuse dans les matières attribuées à la chambre.

 

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CHAMBRE 3-3 — Affaires familiales

Compétences

Tout contentieux du pôle et, en particulier :

• service des requêtes en matière familiale ;
• contentieux relatif au PACS ;
• ordonnances de non-conciliation ;
• divorces ;
• séparations de corps ;
• demandes postérieures au prononcé du divorce ou de la séparation de corps ;
• autorité parentale (enfants nés hors mariage et enfants légitimes de parents non divorcés) ;
• relations avec les grands parents ;
• divorces, séparations de corps, affaires d’autorité parentale, gardes d’enfant et pensions alimentaires intéressant l’application de droit étranger lié à ce contentieux ;
• obligations à caractère alimentaire ;
• affaires familiales et mineurs en la forme des référés - relevés de forclusion - référés en matière d’exécution forcée ;
• appels des décisions portant sur la compétence dans les matières attribuées à la chambre ;
• contredits sur les décisions rendues par les juges aux affaires familiales ;
• appels des ordonnances de protection ;
• appels des ordonnances sur requête en matière gracieuse dans les matières attribuées à la chambre.

 

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CHAMBRE 3-4 — Affaires familiales

Compétences

Tout contentieux du pôle et, en particulier :       

• service des requêtes en matière familiale ;
• contentieux relatif au PACS ;
• ordonnances de non-conciliation ;
• divorces ;
• séparations de corps ;
• divorces, séparations de corps, affaires d’autorité parentale, gardes d’enfant et pensions alimentaires intéressant l’application de droit étranger lié à ce contentieux ;
• demandes postérieures au prononcé du divorce ou de la séparation de corps ;
• autorité parentale (enfants nés hors mariage et enfants légitimes de parents non divorcés) ;
• relations avec les grands parents ;
• obligations à caractère alimentaire ;
• affaires familiales et mineurs en la forme des référés - relevés de forclusion - référés en matière d’exécution forcée ;
• appels des ordonnances du juge de la mise en état en matière familiale ;
• appels des décisions portant sur la compétence dans les matières attribuées à la chambre ;
• appels des ordonnances de protection ;
• appels des ordonnances sur requête en matière gracieuse dans les matières attribuées à la chambre.
• transferts, délégation et retrait de l’autorité parentale ;
• déclarations judiciaires de délaissement parental ;
• contentieux concernant les prestations départementales à caractère d’obligation alimentaire.

 

 

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jusqu'à janvier 2021

CHAMBRE 3-5 — Chambre pénale de la famille

Compétences

Tout contentieux pénal de la cour et, en particulier :

• violences sur mineur commises dans un cadre familial ou institutionnel (art. 222-10, 222-11, 222-12, 222-13 ainsi que les 3° et 4° de l’art. 222-14 du Code pénal) ;
• agressions sexuelles sur mineur commises dans un cadre familial ou institutionnel (art. 222-27 à 222-33 du Code pénal) ;
• violences commises par le conjoint ou l’ex conjoint, le concubin ou l’ex concubin de la victime (art. 222-11 à 222-13 du Code pénal);
• abandon de famille (art. 227-3 et 227-4 du Code pénal);
• délaissement de mineurs (art. 227-1 et 227-2 du Code pénal);
• atteintes à l’exercice de l’autorité parentale (art. 227-5 à 227-11 du Code pénal);
• organisation frauduleuse de l’insolvabilité en vue de se soustraire au paiement d’une prestation compensatoire ou de toute obligation à caractère alimentaire (art. 314-7 à 314-9 du Code pénal);
• mise en péril des mineurs (art. 227-15 à 227-28 du Code pénal);
• menaces (art. 222-17, 222-18 ainsi que l’art. 322-12 à 322-14 du Code pénal) proférées dans un cadre familial ou institutionnel ;
• provocation au suicide dans le cadre familial lorsque cette infraction n’est pas commise par la voie de la presse (art. 223-13 et 223-14 du Code pénal).

A compter de janvier 2021

CHAMBRE 3-5 — Droit international privé et Etat des personnes

Compétences :

• droit international, droit communautaire
• droit international privé général
• arbitrage (nullité des sentences, exequatur, responsabilité des arbitres ou des institutions d'arbitrage) en droit interne et international - appel du juge de la mise en état en matière d'arbitrage
• exequatur des jugements étrangers - nationalité - naturalisations
• état des personnes :
  * état civil (nom, prénom, changement d'état civil, rectification, etc...)
  * nullités de mariage
  * filiation et actions aux fins de subsides
  * adoption
• enlèvements internationaux d'enfants
• pupilles de la nation
• appels des décisions portant sur la compétence dans les matières attribuées à la chambre
• requêtes du pôle (art. 917 et 918) sur délégation du premier président
• arbitrages judiciaires (articles 12 et 57 du Code de procédure civile):
  le premier président ou tel magistrat par lui désigné, avec l'accord des parties  

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CHAMBRE 3-6 — Chambre des mineurs

Compétences

 CIVIL

• décisions des juges des enfants prises au titre de l'assistance éducative, des mesures d'accompagnement à la gestion des prestations sociales ;
• affaires familliales et mineurs en la forme des référés - relevés de forclusion - référés en matière d'exécution forcée ;
• appels des décisions portant sur la compétence dans les matières attribuées à la chambre.

PÉNAL

• jugements des juges des enfants, des tribunaux pour enfants et des tribunaux correctionnels des mineurs ;
• jugements des tribunaux de police concernant un mineur auteur ;
• toutes décisions ordonnant une mesure éducative avant jugement en application de l'ordonnance n° 45-174 modifiée du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante ;
• toutes décisions en matière d'application des peines concernant les mineurs ;
• appel sur les intérêts civils en matière de condamnations pénales prononcées par les cours d'assises.

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CHAMBRE 3-7 — Chambre des tutelles

Compétences

Décisions en matière de protection juridique des majeurs et des mineurs et des mesures d’accompagnement à la gestion des prestations sociales.

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