Accueil du greffe pénal central

22/06/2018 - mise à jour : 09/04/2024

 Informations pratiques du greffe pénal central de la cour d'appel de paris.

Accueil du public :
du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 sans interruption.
10, bd du palais, 75001 Paris
Escalier G, rez-de-chaussée, Bureau 0-G-02.

Par téléphone :
01 87 89 22 01

Par courrier :
Cour d’appel de Paris
Greffe Pénal Central
34 quai des Orfèvres
75055 Paris Cedex 01

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Rendez-vous possible avec un agent du greffe pénal aux heures d’ouverture du service de l’accueil. Les agents du greffe ne sont pas habilités à donner des conseils juridiques.

Formulaire de demande de copie de décision de justice pénale

Permis de visite

copie de décision Téléchargement 35.7 Ko
certificat de non pourvoi Téléchargement 55.12 Ko

Accueil des personnes à mobilité réduite : si vous rencontrez des problèmes de mobilité, avant tout déplacement, prenez contact avec le référent Handicap du Palais, au 01 44 32 98 16, afin d'organiser votre accueil dans les meilleures conditions. 

Les compétences du service

  • Accueil téléphonique et physique
  • Réception des pourvois
  • Certificat de non pourvoi
  • Copies d'arrêt et copie de pièces pénales
  • Permis de visite
  • Permis pour un avocat de communiquer avec un détenu
  • Suivi des expertises en matière correctionnelle

En savoir plus