Accueil du greffe pénal central
Accueil du public
du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 sans interruption.
Entrée par le 8 boulevard du palais, 75001 Paris
Escalier G, rez-de-chaussée, Bureau 0-G-02.
Par téléphone : 01 87 89 22 01
Par courrier :
Cour d’appel de Paris
Greffe Pénal Central
34 quai des Orfèvres
75055 Paris Cedex 01
Accueil des personnes à mobilité réduite : si vous rencontrez des problèmes de mobilité, avant tout déplacement, prenez contact avec le référent Handicap du Palais, au 01 44 32 98 16, afin d'organiser votre accueil dans les meilleures conditions.
Les compétences du service
- Accueil téléphonique et physique
- Réception des pourvois en matière correctionnelle
- Certificat de non pourvoi
- Copies d'arrêt et copie de pièces pénales
- Permis de visite
- Permis pour un avocat de communiquer avec un détenu
- Suivi des expertises en matière correctionnelle
Questions fréquentes :
Vous souhaitez connaitre un délibéréL’information vous sera donnée uniquement sur place au guichet : |
Vous souhaitez obtenir un numéro de dossierContactez le 01 87 89 22 01 (du lundi au vendredi de 9h à 17h sans interruption) En juillet/Août l’accueil téléphonique est fermé de 12h à 13h. |
Vous souhaitez connaitre une date d’audienceContactez le 01 87 89 22 01 (du lundi au vendredi de 9h à 17h sans interruption) En juillet/Août l’accueil téléphonique est fermé de 12h à 13h. |
Vous souhaitez obtenir une copie d’une décision de justiceVeuillez remplir le formulaire Cerfa n°12823 et le renvoyer exclusivement par mail à : accueil.penal.ca-paris@justice.fr |
Vous souhaitez obtenir un permis de visiteEnvoyez le formulaire Cerfa avec tous les documents demandés
Cour d’appel de Paris – Greffe pénal
du lundi au vendredi de 9h à 17h --- S’il y a un désistement en appel, tant que le greffe n’a pas acté le désistement il reste compétent, sinon il faut vous adresser à la maison d’arrêt. |
Vous souhaitez obtenir un certificat de non pourvoiIl est délivré uniquement sur place au guichet : Les remises se font exclusivement au guichet, toutefois les demandes peuvent être effectuées au préalable par mail : accueil.penal.ca-paris@justice.fr |
Vous souhaitez obtenir un certificat de non appelContacter la juridiction de première instance. Le délai d’appel en matière pénale est de 10 jours. |
Vous souhaitez vous pourvoir en cassationEn matière pénale correctionnelle le pourvoi doit être formé dans un délai de dix jours à compter du prononcé de la décision attaquée. La déclaration de pourvoi doit être faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. |
Si vous n’avez pas trouvé de réponse à votre questionadressez votre demande par mail à : accueil.penal.ca-paris@justice.fr |
En savoir plus
Formulaires/démarches en ligne sur service-public.fr