Accueil du greffe pénal central

22/06/2018 - mise à jour : 11/07/2024
Greffe pénal accueil

INFORMATION JEUX OLYMPIQUES

En raison de la cérémonie d’ouverture des jeux olympiques, l’accès au site de la cour d’appel de Paris sera fortement restreint du 18 au 26 juillet inclus.

    Du 18 au 26 juillet inclus le greffe pénal central n’établira que des actes revêtant un motif impérieux :

    • Demande de mise en liberté
    • Opposition (BEX)
    • Déclaration de pourvoi en cassation
    • Dépôt de mémoire en cassation
    • Requêtes en mainlevée de mandat d’arrêt, de contrôle judiciaire, conditions indignes de détention
    • Délivrance de permis de communiquer uniquement si l’urgence d’une date d’audience proche le justifie

    Avant tout déplacement au greffe pénal central pensez à :

    • Demander un QR code sur le site https://www.pass-jeux.gouv.fr permettant l’accès à l’île de la cité sur la période du 18 au 26 juillet.
    • Prendre contact préalablement avec le greffe pénal au 01.87.89.22.01 afin de pouvoir déterminer le caractère impérieux de votre demande

    NB : La journée du 26 juillet, l’accès au site de la cour d’appel de Paris sera très limité, puis impossible à partir 13h00.

    Accueil du greffe pénal central

    Accueil du public :
    du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 sans interruption.
    Entrée par le 8 boulevard du palais, 75001 Paris
    Escalier G, rez-de-chaussée, Bureau 0-G-02.

    Par téléphone : 01 87 89 22 01

    Par courrier :
    Cour d’appel de Paris
    Greffe Pénal Central
    34 quai des Orfèvres
    75055 Paris Cedex 01

    Les agents du greffe ne sont pas habilités à donner des conseils juridiques.

    Accueil des personnes à mobilité réduite : si vous rencontrez des problèmes de mobilité, avant tout déplacement, prenez contact avec le référent Handicap du Palais, au 01 44 32 98 16, afin d'organiser votre accueil dans les meilleures conditions. 

    Les compétences du service

    • Accueil téléphonique et physique
    • Réception des pourvois
    • Certificat de non pourvoi
    • Copies d'arrêt et copie de pièces pénales
    • Permis de visite
    • Permis pour un avocat de communiquer avec un détenu
    • Suivi des expertises en matière correctionnelle

    Questions fréquentes :

    Vous souhaitez connaitre un délibéré

    L’information vous sera donnée uniquement sur place au guichet :
    du lundi au vendredi de 9h à 17h
    8 boulevard du Palais, 75001 Paris
    Escalier G, rez-de-chaussée

    Vous souhaitez obtenir un numéro de dossier

    Contactez le 01 87 89 22 01 (du lundi au vendredi de 9h à 17h sans interruption)

    En juillet/Août l’accueil téléphonique est fermé de 12h à 13h.

    Vous souhaitez connaitre une date d’audience

    Contactez le 01 87 89 22 01 (du lundi au vendredi de 9h à 17h sans interruption)

    En juillet/Août l’accueil téléphonique est fermé de 12h à 13h.

    Vous souhaitez obtenir une copie d’une décision de justice

    Veuillez remplir le formulaire Cerfa n°12823 et le renvoyer exclusivement par mail à : accueil.penal.ca-paris@justice.fr

    Cerfa 12823 Téléchargement 55.54 Ko

    Vous souhaitez obtenir un permis de visite

    Envoyez le formulaire Cerfa avec tous les documents demandés 

    • par courrier à :

    Cour d’appel de Paris – Greffe pénal
    Service des permis de visite
    34 quai des Orfèvres
    75055 Paris Cedex 1

    • ou directement au guichet

    du lundi au vendredi de 9h à 17h
    8 boulevard du Palais, 75001 Paris
    Escalier G, rez-de-chaussée

    Cerfa 13960-02 Téléchargement 72.59 Ko
    Documents à fournir Téléchargement 50.58 Ko

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    S’il y a un désistement en appel, tant que le greffe n’a pas acté le désistement il reste compétent, sinon il faut vous adresser à la maison d’arrêt.

    Vous souhaitez obtenir un certificat de non pourvoi

    Il est délivré uniquement sur place au guichet :
    du lundi au vendredi de 9h à 17h
    8 boulevard du Palais, 75001 Paris
    Escalier G, rez-de-chaussée

    Les remises se font exclusivement au guichet, toutefois les demandes peuvent être effectuées au préalable par mail : accueil.penal.ca-paris@justice.fr

    Vous souhaitez obtenir un certificat de non appel

    Contacter la juridiction de première instance.

    Le délai d’appel en matière pénale est de 10 jours.

    Vous souhaitez récupérer vos papiers d’identité

    Présentez-vous au guichet avec un récépissé de la maison d’arrêt :
    du lundi au vendredi de 9h à 17h
    8 boulevard du Palais, 75001 Paris
    Escalier G, rez-de-chaussée

    • Dans certain cas le résultat d’une décision de justice sera demandée.
    • Nous ne remettons que les pièces d’identité qui auront été remises par le justiciable à l’occasion d’une décision rendue par la cour d’appel

    Si vous n’avez pas trouvé de réponse à votre question

    adressez votre demande par mail à : accueil.penal.ca-paris@justice.fr

    En savoir plus

    Formulaires/démarches en ligne sur service-public.fr