Accueil du greffe social central

Accueil du public :

Du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 sans interruption,
fermé de 12h à 13h en juillet et août
Entrée par le 8 boulevard du palais, 75001 Paris
Escalier D, 1er étage, bureau 1-D-04

Par téléphone :

01.44.32.50.86 de 9h à 17h,
fermé de 12h à 13h en juillet et août

Démarches par courrier :

Vos demandes de copie ou de certificat de non-appel peuvent être faites par courrier à l’adresse suivante :
Cour d’appel de Paris
Greffe Social Central
34 quai des Orfèvres
75055 Paris Cedex 01

Les agents du greffe ne sont pas habilités à donner des conseils juridiques.

Accueil des personnes à mobilité réduite : si vous rencontrez des problèmes de mobilité, avant tout déplacement, prenez contact avec le référent Handicap du Palais, au 01 44 32 98 16, afin d'organiser votre accueil dans les meilleures conditions.

Les compétences du service

• Accueil téléphonique et physique
• Délivrance des certificats de non-appel, de non-opposition, de non-ré-enrôlement, de non déféré
• Délivrance d’une copie certifiée conforme supplémentaire ou d’une copie revêtue de la formule exécutoire supplémentaire
• Traitement, par les 10 chambres prud’homales, des affaires relatives au droit du travail suite aux recours (appels) formés contre des décisions rendues par les Conseils des prud’hommes
• Traitement, par la chambre de sécurité sociale, des affaires relatives au contentieux général de la sécurité sociale. La chambre reçoit des appels formés contre des décisions rendues par les Tribunaux des Affaires de Sécurité (TASS)
• Traitement, par la chambre mixte, des infractions relavant du code du travail et de la sécurité et les urgences prud’homales : Conflits collectifs, référés premier Président

Questions fréquentes :

Si vous n’avez pas trouvé réponse à votre question

Adressez votre demande par mail à : accueil.civil.ca-paris@justice.fr