PÔLE 1 — Urgence civiles et Libertés

19/04/2018 - mise à jour : 15/12/2020

A compter de janvier 2021, le nouveau pôle 1 est organisé comme ci-dessous.

- Vous pouvez aussi consulter la réorganisation 2021 détaillée des pôles de la cour d’appel de Paris (et vérifier les correspondances entre les anciens et les nouveaux numéros des chambres qui ont changé d'appellation)

Chambre 1-1   Chambre 1-2   Chambre 1-3   Chambre 1-4  

Chambre 1-5   Chambre 1-6   Chambre 1-7   Chambre 1-8    

Chambre 1-9   Chambre 1-10  Chambre 1-11  Chambre 1-12

 

A compter du 4 janvier 2021, la chambre 1-1 devient la chambre 3-5

CHAMBRE 1-1 Droit international privé, arbitrage, référés, médiation, appels du bureau d'aide juridictionnelle (exerçant les attributions de la deuxième chambre au sens de l'article R 312-10 du COJ)

Compétences

Tout contentieux du pôle et, en particulier :

  • droit international, droit communautaire
  • droit international privé général
  • arbitrage (nullité des sentences, exequatur, responsabilité des arbitres ou des institutions d'arbitrage) en droit interne et international - appel du juge de la mise en état en matière d'arbitrage
  • exequatur des jugements étrangers - nationalité - naturalisations
  • état des personnes :
    * état civil (nom, prénom, changement d'état civil, rectification, etc...)
    * nullités de mariage
    * filiation et actions aux fins de subsides
    * adoption
  • enlèvements internationaux d'enfants
  • pupilles de la nation
  • appels des décisions portant sur la compétence dans les matières attribuées à la chambre
  • requêtes du pôle (art. 917 et 918) sur délégation du premier président
  • arbitrages judiciaires (articles 12 et 57 du Code de procédure civile):
    le premier président ou tel magistrat par lui désigné, avec l'accord des parties
     

 

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CHAMBRE 1-2 Appel des ordonnances référés

Compétences

Tout contentieux du pôle et, en particulier :

  • appels contre les ordonnances de référés, sauf en matières sociale, familiale, de brevets, de procédures collectives et d'exequatur
  • référés droit de la presse
  • appels des décisions portant sur la compétence dans les matières attribuées à la chambre
  • appels concernant la séparation des pouvoirs

Par délégation du premier président, l'organisation des funérailles : les magistrats de la chambre

 

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CHAMBRE 1-3  Appel des ordonnances référés

Compétences

Tout contentieux du pôle et, en particulier :

  • appels contre les ordonnances de référés, sauf en matières sociale et familiale et de brevets, de procédures collectives et d’exequatur 
  • référés droit de la presse
  • appels des décisions portant sur la compétence dans les matières attribuées à la chambre
  • appels concernant la séparation des pouvoirs

Par délégation du premier président, l’organisation des funérailles : les magistrats de la chambre.

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CHAMBRE 1-4 Recours contre les décisions relatives à la rémunération des techniciens

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CHAMBRE 1-5 Procédures particulières

Compétences

Le premier président et par délégation les magistrats de la chambre :

  • Référés "premier président", à l'exception des référés en matière de procédures collectives et des référés en matière sociale et familiale.
  • Sursis à exécution JEX
  • Relevés de forclusion, référés en matière d'exécution forcée

 

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CHAMBRE 1-6  Recours formés contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle

Compétences

Recours formés contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle (article 8 de la loi n°2007-210 du 19 février 2007 et décret 2007-1142 du 26 juillet 2007).

 

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CHAMBRE 1-7  Taxes et contestations des frais et dépens

Compétences

Compétences du premier président :

- Appels des décisions relatives à la fixation de la rémunération des administrateurs et liquidateurs judiciaires (art. R. 663-13, al 2, R. 663-16, al 3, et R. 663-31, al 2, du code de commerce).

- Mesures relatives aux animaux dangereux.

- Demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime (sauf en matière sociale).

Taxes et contestations des frais et dépens

- Les 2èmeet 4èmelundis de chaque mois à 9 h 30

 

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CHAMBRE 1-8  Appel des ordonnances référés

Compétences

Tout contentieux du pôle et, en particulier :

  • appels contre les ordonnances de référés, sauf en matières sociale et familiale et de brevets, d'exequatur et de procédures collectives
  • référés droit de la presse
  • appels des décisions portant sur la compétence dans les matières attribuées à la chambre
  • appels concernant la séparation des pouvoirs

Par délégation du premier président, l'organisation des funérailles : les magistrats de la chambre

 

A PARTIR DE JANVIER 2021 :

 

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Chambre 1-9 Contestations en matière d'honoraires d'avocats

 

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Chambre 1-10 Juge de l'exécution

Compétences

Tout contentieux du pôle et, en particulier :

  • appels des décisions du juge de l'exécution - sauf en matière de surendettement ;
  • appel des ordonnances sur requêtes des juges de l’exécution ;
  • jours fixes en matière de saisies immobilières ;
  • procédures de distribution de prix ;
  • appels des décisions portant sur la compétence dans les matières attribuées à la chambre.

 

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Chambre 1-11 Séjour des étrangers et droit d'asile

Compétences : Articles L. 222-1 - L. 552-1 du Code du séjour des étrangers et du droit d'asile et Article L3131-17 du Code de la santé publique et décret N°2020-548 du 11 mai 2020

 

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Chambre 1-12 Hospitalisation sous contrainte

Compétences : Articles L. 3211-12 et suivants du Code de la santé publique  

 

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