Les modalités de fonctionnement du BEX

Vous pouvez vous présenter au BEX de la cour d'appel de Paris, situé au bureau 1-D-17, de 9h00 à 12h00, deux mardis par mois, à l'occasion des audiences de CRPC.

Le bureau de l'exécution des peines est également joignable par mail à l'adresse bex.ca-paris@justice.fr ou par téléphone au 01 44 32 77 88.

Vous avez été condamné(e) par la chambre des appels correctionnels, la chambre spéciale des mineurs ou la cour d'assises de Paris et vous souhaitez :

• Obtenir des informations sur votre peine et/ou les modalités d'exécution;
• Procéder au paiement par carte bancaire ou chèque des droits fixes de procédure et/ou de l'amende ;
• Etre convoqué devant le juge de l'application des peines et/ou devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation en vue d'un aménagement de votre peine ;
• Faire opposition sur un arrêt de la cour d'appel (les pourvois doivent être formés au greffe pénal central) ;
• Remettre votre permis de conduire suite à l'annulation ou à la suspension du permis de conduire ;
• Vous faire notifier l'arrêt rendu contradictoirement à signifier ou par défaut à votre encontre ;
• Déposer une requête (exclusion du casier judiciaire, relèvement d'interdictions, rectification d'erreur matérielle...).