Les modalités de fonctionnement du BEX

pour les auteurs d'infractions
12/06/2023 - mise à jour : 24/10/2023
bex

 

Vous avez été condamné(e) par la chambre des appels correctionnels, la chambre spéciale des mineurs ou la cour d'assises de Paris et vous souhaitez :

  • Obtenir des informations sur votre peine et/ou les modalités d'exécution ;
  • Procéder au paiement par carte bancaire ou chèque des droits fixes de procédure et/ou de l'amende ;
  • Etre convoqué devant le juge de l'application des peines et/ou devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation en vue d'un aménagement de votre peine ;
  • Faire opposition sur un arrêt de la cour d'appel (les pourvois doivent être formés au greffe pénal central) ;
  • Remettre votre permis de conduire suite à l'annulation ou à la suspension du permis de conduire ;
  • Vous faire notifier l'arrêt rendu contradictoirement à signifier ou par défaut à votre encontre ;
  • Déposer une requête (exclusion du casier judiciaire, relèvement d'interdictions, rectification d'erreur matérielle...).

Vous pouvez vous présenter au BEX de la cour d'appel de Paris, situé au bureau 1-D-17, de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 du lundi au vendredi.

Le bureau de l'exécution des peines est également joignable par mail à l'adresse bex.ca-paris@justice.fr ou par téléphone au 01 44 32 77 88.

Localisation du BEX 1

 

Localisation BEX 2

 

Localisation BEX 3