PÔLE 3 - Famille et Droit international privé

Tout contentieux du pôle et, en particulier :

• appels des ordonnances en la forme des référés en matière successorale ; successions ; libéralités ; régimes matrimoniaux ; sépultures ; appels des ordonnances sur requête en matière gracieuse dans les matières attribuées à la chambre, et notamment les envois en possession ; appels des décisions portant sur la compétence dans les matières attribuées à la chambre.

Tout contentieux du pôle et, en particulier :

• divorce, séparation de corps ;
• contentieux relatif au pacte civil de solidarité ;
• fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage ou du pacte civil de solidarité et de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;
• exercice et modalités de l'autorité parentale ;
• révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement ;
• protection à l'encontre du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ou d'un ancien conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin violent ;
• protection de la personne majeure menacée de mariage forcé ;
• demandes d'attribution à un concubin de la jouissance provisoire du logement de la famille ;
• droit de visite des grands-parents ;
• obligations à caractère alimentaire, y compris le contentieux concernant les prestations départementales à caractère d’obligation alimentaire ;
• transferts, délégation et retrait de l’autorité parentale ; déclarations judiciaires de délaissement parental ;
• droit de visite et d’hébergement au profit de tiers ;
• Service des requêtes en matière familiale.

Le premier président et par délégation les magistrats de la chambre  :

• droit international, droit communautaire ; droit international privé général ;
• exequatur des jugements étrangers - nationalité – naturalisations ;
• état des personnes : état civil (nom, prénom, changement d'état civil, rectification, etc.) nullités de mariage filiation et actions aux fins de subsides adoption enlèvements internationaux d'enfants ;
• pupilles de la nation ; appels des décisions portant sur la compétence dans les matières attribuées à la chambre ;
• requêtes du pôle (articles 917 et 918 du code de procédure civile) sur délégation du premier président ;
• référés en matière d'exécution provisoire, d'exécution forcée et de relevés de forclusion dans les matières attribuées à la chambre ;
• arbitrages judiciaires (articles 12 et 57 du code de procédure civile) : le premier président ou tel magistrat par lui désigné, avec l'accord des parties ;

Le premier président et par délégation les magistrats de la chambre  :

CIVIL

• Appels des décisions des juges des enfants prises au titre de l'assistance éducative, des mesures d’aide à la gestion du budget familial, Affaires familiales et mineurs en la forme des référés : relevé de forclusion, référé en matière d'exécution forcée, suspension de l’exécution provisoire des décisions des juges aux affaires familiales

PENAL

• Appels des jugements des juges des enfants, des tribunaux pour enfants et des tribunaux de police concernant un mineur auteur
• Appel des décisions du juge des libertés et de la détention (hors information judiciaire) et du juge des enfants concernant un mineur auteur
• Toutes décisions en matière d'application des peines concernant les mineurs
• Compétence nationale pour les appels des décisions du tribunal pour enfants de Paris en matière d’infractions à caractère terroriste
• Appels sur les intérêts civils en matière de condamnation pénales

• Décisions en matière de protection juridique des majeurs et des mineurs et des mesures d’accompagnement à la gestion des prestations sociales