PÔLE 3 - Famille et Droit international privé
19/04/2018
- mise à jour : 01/07/2024
Chambre 3-1 |
Chambre 3-2 |
Chambre 3-3 |
Chambre 3-4 |
Chambre 3-5 |
Chambre 3-6 |
Chambre 3-7 |
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CHAMBRE 3-1 — Successions et régimes matrimoniaux
Compétences
Tout contentieux du pôle et, en particulier :
- successions ;
- libéralités ;
- régimes matrimoniaux ;
- sépultures ;
- appels des ordonnances sur requête en matière gracieuse dans les matières attribuées à la chambre, et notamment les envois en possession ;
- appels des décisions portant sur la compétence dans les matières attribuées à la chambre.
CHAMBRE 3-2 — Affaires familiales
Compétences
Tout contentieux du pôle et en particulier :
- service de requêtes en matière familiale ;
- contentieux relatif au PACS ;
- ordonnances de non-conciliation ;
- divorces ;
- séparations de corps ;
- demandes postérieures au prononcé du divorce ou de la séparation de corps ;
- autorité parentale (enfants nés hors mariage et enfants légitimes de parents non divorcés);
- relations avec les grands parents ;
- divorces, séparations de corps, affaires d’autorité parentale, gardes d’enfant et pensions alimentaires ; intéressant l’application de droit étranger lié à ce contentieux ;
- obligations à caractère alimentaire ;
- affaires familiales et mineurs en la forme des référés - relevés de forclusion - référés en matière d’exécution forcée ;
- appels des ordonnances du juge de la mise en état en matière familiale ;
- appels des décisions portant sur la compétence dans les matières attribuées à la chambre ;
- contredits sur les décisions rendues par les juges aux affaires familiales ;
- appels des ordonnances de protection ;
- appels des ordonnances sur requête en matière gracieuse dans les matières attribuées à la chambre.
CHAMBRE 3-3 — Affaires familiales
Compétences
Tout contentieux du pôle et, en particulier :
- service des requêtes en matière familiale ;
- contentieux relatif au PACS ;
- ordonnances de non-conciliation ;
- divorces ;
- séparations de corps ;
- demandes postérieures au prononcé du divorce ou de la séparation de corps ;
- autorité parentale (enfants nés hors mariage et enfants légitimes de parents non divorcés) ;
- relations avec les grands parents ;
- divorces, séparations de corps, affaires d’autorité parentale, gardes d’enfant et pensions alimentaires intéressant l’application de droit étranger lié à ce contentieux ;
- obligations à caractère alimentaire ;
- affaires familiales et mineurs en la forme des référés - relevés de forclusion - référés en matière d’exécution forcée ;
- appels des décisions portant sur la compétence dans les matières attribuées à la chambre ;
- contredits sur les décisions rendues par les juges aux affaires familiales ;
- appels des ordonnances de protection ;
- appels des ordonnances sur requête en matière gracieuse dans les matières attribuées à la chambre.
CHAMBRE 3-4 — Affaires familiales
Compétences
Tout contentieux du pôle et, en particulier :
- service des requêtes en matière familiale ;
- contentieux relatif au PACS ;
- ordonnances de non-conciliation ;
- divorces ;
- séparations de corps ;
- divorces, séparations de corps, affaires d’autorité parentale, gardes d’enfant et pensions alimentaires intéressant l’application de droit étranger lié à ce contentieux ;
- demandes postérieures au prononcé du divorce ou de la séparation de corps ;
- autorité parentale (enfants nés hors mariage et enfants légitimes de parents non divorcés) ;
- relations avec les grands parents ;
- obligations à caractère alimentaire ;
- affaires familiales et mineurs en la forme des référés - relevés de forclusion - référés en matière d’exécution forcée ;
- appels des ordonnances du juge de la mise en état en matière familiale ;
- appels des décisions portant sur la compétence dans les matières attribuées à la chambre ;
- appels des ordonnances de protection ;
- appels des ordonnances sur requête en matière gracieuse dans les matières attribuées à la chambre.
- transferts, délégation et retrait de l’autorité parentale ;
- déclarations judiciaires de délaissement parental ;
- contentieux concernant les prestations départementales à caractère d’obligation alimentaire.
jusqu'à janvier 2021
CHAMBRE 3-5 — Chambre pénale de la famille
Compétences
Tout contentieux pénal de la cour et, en particulier :
- violences sur mineur commises dans un cadre familial ou institutionnel (art. 222-10, 222-11, 222-12, 222-13 ainsi que les 3° et 4° de l’art. 222-14 du Code pénal) ;
- agressions sexuelles sur mineur commises dans un cadre familial ou institutionnel (art. 222-27 à 222-33 du Code pénal) ;
- violences commises par le conjoint ou l’ex conjoint, le concubin ou l’ex concubin de la victime (art. 222-11 à 222-13 du Code pénal);
- abandon de famille (art. 227-3 et 227-4 du Code pénal);
- délaissement de mineurs (art. 227-1 et 227-2 du Code pénal);
- atteintes à l’exercice de l’autorité parentale (art. 227-5 à 227-11 du Code pénal);
- organisation frauduleuse de l’insolvabilité en vue de se soustraire au paiement d’une prestation compensatoire ou de toute obligation à caractère alimentaire (art. 314-7 à 314-9 du Code pénal);
- mise en péril des mineurs (art. 227-15 à 227-28 du Code pénal);
- menaces (art. 222-17, 222-18 ainsi que l’art. 322-12 à 322-14 du Code pénal) proférées dans un cadre familial ou institutionnel ;
- provocation au suicide dans le cadre familial lorsque cette infraction n’est pas commise par la voie de la presse (art. 223-13 et 223-14 du Code pénal).
A compter de janvier 2021
CHAMBRE 3-5 — Droit international privé et Etat des personnes
Compétences :
- droit international, droit communautaire
- droit international privé général
- arbitrage (nullité des sentences, exequatur, responsabilité des arbitres ou des institutions d'arbitrage) en droit interne et international - appel du juge de la mise en état en matière d'arbitrage
- exequatur des jugements étrangers - nationalité - naturalisations
- état des personnes :
* état civil (nom, prénom, changement d'état civil, rectification, etc...)
* nullités de mariage
* filiation et actions aux fins de subsides
* adoption - enlèvements internationaux d'enfants
- pupilles de la nation
- appels des décisions portant sur la compétence dans les matières attribuées à la chambre
- requêtes du pôle (art. 917 et 918) sur délégation du premier président
- arbitrages judiciaires (articles 12 et 57 du Code de procédure civile):
le premier président ou tel magistrat par lui désigné, avec l'accord des parties
CHAMBRE 3-6 — Chambre des mineurs
Compétences
CIVIL
- décisions des juges des enfants prises au titre de l'assistance éducative, des mesures d'accompagnement à la gestion des prestations sociales ;
- affaires familliales et mineurs en la forme des référés - relevés de forclusion - référés en matière d'exécution forcée ;
- appels des décisions portant sur la compétence dans les matières attribuées à la chambre.
PÉNAL
- jugements des juges des enfants, des tribunaux pour enfants et des tribunaux correctionnels des mineurs ;
- jugements des tribunaux de police concernant un mineur auteur ;
- toutes décisions ordonnant une mesure éducative avant jugement en application de l'ordonnance n° 45-174 modifiée du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante ;
- toutes décisions en matière d'application des peines concernant les mineurs ;
- appel sur les intérêts civils en matière de condamnations pénales prononcées par les cours d'assises.
CHAMBRE 3-7 — Chambre des tutelles
Compétences
Décisions en matière de protection juridique des majeurs et des mineurs et des mesures d’accompagnement à la gestion des prestations sociales.