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16 mars 2020

COVID-19 : le fonctionnement de votre cour et des juridictions du ressort

Des moyens importants sont mis en œuvre pour assurer la continuité du service public de la justice sur l'ensemble du ressort.

Magistrats et agents du ministère de la justice sont mobilisés. 

COVID-19 : le fonctionnement de votre cour et des juridictions du ressort
09 janvier 2020

Fusion des Tribunaux de grande instance et Tribunaux d'instance

1er janvier 2020

Depuis le  1er janvier 2020, les tribunaux d’instance et de grand instance fusionnent pour créer une porte d’entrée unique à la justice : le Tribunal Judiciaire.

Fusion des Tribunaux de grande instance et Tribunaux d'instance

Cour d'appel de Paris

Informations pratiques

8 Boulevard du Palais
75001 Paris
France

Lundi
9:00 - 17:00
Mardi
9:00 - 17:00
Mercredi
9:00 - 17:00
Jeudi
9:00 - 17:00
Vendredi
9:00 - 17:00
Samedi
9:00 - 17:00
Dimanche
Fermé
Téléphone
0144325252

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