Devenir assistant de justice
04/06/2018
- mise à jour : 24/10/2024
Procédure de recrutement des assistants de justice
Les assistants de justice sont des agents non titulaires de l'État exerçant leurs fonctions auprès des magistrats des ordres judiciaire et administratif.
Conditions de recrutement :
En application de l'article 20 de la loi no°95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative "Peuvent être nommées en qualité d'assistants auprès des magistrats des tribunaux d'instance, des tribunaux de grande instance et des cours d'appel les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions. Ces assistants sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable une fois. Ils sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal."
En application de l'article 20 de la loi no°95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative "Peuvent être nommées en qualité d'assistants auprès des magistrats des tribunaux d'instance, des tribunaux de grande instance et des cours d'appel les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions. Ces assistants sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable une fois. Ils sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal."
Pour postuler :Une lettre de motivation doit être adressée aux chefs de cour, accompagnée d’un curriculum vitae, et du formulaire complété (voir infra) mentionnant l’indication de l’affectation géographique ou juridictionnelle sollicitée. Les dossiers doivent être transmis à l’adresse électronique du service RH de la première présidence rh.pp.ca-paris@justice.fr ou du service RH du parquet général rh.pg.ca-paris@justice.fr |