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Attention : fermeture définitive du service au 1er mai 2025
16/11/2020 - mise à jour : 30/04/2025
Apostille

SERVICE DE L'APOSTILLE  DE LA COUR D'APPEL DE PARIS

L'apostille est un certificat qui authentifie l'origine d'un acte public délivré dans un pays membre de la Convention de la Haye et destiné à être utilisé à l’étranger, dans un pays membre à la Convention. L'apostille est gratuite.

Fermeture définitive du service des apostilles

En vertu des décrets n° 2024-1200 du 23 décembre 2024  modifiant le décret n°2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises et n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille, la délivrance des apostilles, légalisations et dispenses sera de la compétence DES NOTAIRES à compter du 1er mai 2025.

A partir de cette date, il faudra vous rapprocher de la Chambre Interdépartementale des Notaires de Paris située au 50 avenue Daumesnil (75012 PARIS) pour vos démarches.