Accueil de l'apostille

16/11/2020 - mise à jour : 16/11/2020
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Dans quel cas s'adresser au service de l'apostille ?

 Compétence territoriale du service apostille de la CA de Paris

 Information pratiques : horaires, localisation et contact

 En savoir plus :

*document à fournir pour une apostille : original ou copie conforme ?

*Liste des pays pour lesquels l’apostille est dispensée ou remplacée par la légalisation.

 POURQUOI DEMANDER UNE APOSTILLE ?

L'apostille est un certificat qui authentifie l'origine d'un acte public délivré dans un pays membre de la Convention de la Haye et destiné à être utilisé à l’étranger, dans un pays membre à la Convention. L'apostille est gratuite.

COMPETENCE TERRITORIALE DU SERVICE APOSTILLE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS

En application de la convention de La Haye du 5 octobre 1961, le service de l'apostille de la cour d'appel de Paris est territorialement compétent exclusivement pour délivrer l'apostille des actes dont l’autorité signataire, ou l'autorité ayant apposé une mention d'enregistrement ou de certification, est situé dans le ressort de la cour d'appel de Paris (départements 75, 77, 89, 91, 93, 94).

L'apostille ne peut en aucun cas être déposée sur un document numérisé ou transmis par mail.

Les documents présentés en vue d'être apostillés doivent faire apparaître en original :

-la signature de l'autorité

-la qualité et le nom du signataire

-le sceau de l'autorité (exemple Marianne pour les Notaires)

Attention : le lieu d'habitation du demandeur n’a aucune importance, ce qui compte c’est le lieu de délivrance du document)

Cour d'appel de VERSAILLES

Cour d'appel de RENNES

Compétente pour les documents émis par les administrations situées dans les départements du 78, 92 et 95

Compétentes pour les extraits de  casiers judiciaires et les extraits d’actes d’état civil émis par Nantes

 

 INFORMATIONS PRATIQUES 

LOCALISATION : cour d’appel de Paris /8, boulevard du palais 75001 PARIS/ Escalier G – Bureau 1G04

Voir l'itinéraire en photos vers le service des Apostilles

HORAIRES :

Accueil du public

Permanence téléphonique

Demande d’informations par mail :

Tous les jours de 9h à 13h

(temps d’attente environ  30 minutes)

Tous les jours de 14h à 16h au 01-44-32-34-88

apostille.ca-paris@justice.fr


En savoir plus

Documents à fournir pour une apostille

Formulaire de demande de l'apostille

 Document original ou copie certifiée conforme ?

 

Passeport 

Présentez une

COPIE CERTIFIÉE CONFORME par une mairie ou un notaire du ressort de la cour d’appel de PARIS

 

Diplômes, relevés de notes, certificats de scolarité 

Présentez une COPIE CERTIFIÉE CONFORME

par une mairie du ressort de la cour d’appel de PARIS.

 

Acte de naissance 

Présentez un ORIGINAL datant de moins de 3 mois et émanant d’une  mairie du ressort de la cour d’appel de PARIS

 

Kbis 

Présentez un ORIGINAL

 (papier de couleur BLEU et vierge de toutes mentions)

 

Acte notarié 

 

Présentez un ORIGINAL

(Sceau original du notaire (MARIANNE)

 

Pour les documents traduits par des traducteurs assermentés

Il faut voir apparaître la légalisation de la signature du traducteur par une mairie ou  la chambre de commerce et de l’industrie de Paris

 

Liste des pays pour lesquels il y a dispense d’apostille ou pour lesquels l’apostille est remplacée par la légalisation.

PAYS

 PAS D’APOSTILLE

Afghanistan

Légalisation

Algérie

Dispense

Angola

Légalisation

Arabie Saoudite

Légalisation

Bangladesh

Légalisation

Bénin

Dispense

Bhoutan

Légalisation

Birmanie

Légalisation

Cambodge

Légalisation

Cameroun

Dispense

Comores

Légalisation

Côte d'Ivoire

Dispense et Légalisation

Cuba

Légalisation

Djibouti

Dispense et Légalisation

Emirats arabes unis

Légalisation

Erythrée

Légalisation

Ethiopie

Légalisation

Gabon

Dispense et Légalisation

Gambie

Légalisation

Ghana

Légalisation

Guinée Bissau

Légalisation

Guinée équatoriale

Légalisation

Haïti

Légalisation

Indonésie

Légalisation

Irak

Légalisation

Iran

Légalisation

Jamaïque

Légalisation

Jordanie

Légalisation

Kenya

Légalisation

Kiribati

Dispense et Légalisation

Koweit

Légalisation

Laos

Légalisation

Liban

Légalisation

Libye

Légalisation

Madagascar

Dispense et Légalisation

Maldives

Légalisation

Micronésie

Légalisation

Mozambique

Légalisation

Nauru

Légalisation

Népal

Légalisation

Niger

 Dispense

Nigeria

Légalisation

Ouganda

Légalisation

Pakistan

Légalisation

Palaos

Légalisation

Papouasie-Nouvelle-Guinée

Légalisation

Qatar

Légalisation

République démocratique du Congo (Kinshasa)

Légalisation

République du Congo (Brazzaville)

Dispense

Rwanda

Légalisation

Salomon

Légalisation

Sénégal

Dispense

Sierra Leone

Légalisation

Singapour

Légalisation

Somalie

Légalisation

Soudan

Légalisation

Soudan du Sud

Légalisation

Syrie

Légalisation

Tanzanie

Légalisation

Tchad

Dispense  et Légalisation

Thaïlande

Légalisation

Timor oriental

Légalisation

Togo

Dispense

Turkménistan

Légalisation

Tuvalu

Légalisation

Yémen

Légalisation

Zambie

Légalisation

Zimbabwe

Légalisation

 

Les légalisations sont délivrées uniquement par le Ministère  de l'Europe et des affaires étrangères

Ne sont susceptibles d'être apostillés que les documents destinés à être produits dans un État partie à la Convention de La Haye. Vous pouvez consulter la liste des pays ici