Accueil de l'apostille

16/11/2020 - mise à jour : 03/07/2024
Apostille

SERVICE DE L'APOSTILLE  DE LA COUR D'APPEL DE PARIS

L'apostille est un certificat qui authentifie l'origine d'un acte public délivré dans un pays membre de la Convention de la Haye et destiné à être utilisé à l’étranger, dans un pays membre à la Convention. L'apostille est gratuite.

En raison de la cérémonie d’ouverture des jeux olympiques qui aura lieu le 26 juillet 2024, l’accès au palais de justice sera fortement restreint entre le 18 et le 26 juillet 2024.

Sur cette période, le service de l’apostille vous invite à privilégier la voie postale pour formuler vos demandes (délai de délivrance de 2 à 3 semaines, hors délais postaux).

Le guichet demeurera ouvert sur la période considérée. Pour y accéder, il conviendra de solliciter en amont un QR CODE sur la plateforme « PASS JEUX » (https://www.pass-jeux.gouv.fr) étant précisé que le délai de délivrance est d’environ 15 jours.

En cas d’extrême urgence ou de non obtention du QR CODE dans les délais impartis, il conviendra de se présenter aux forces de sécurité présentes à proximité du palais de justice, muni d’une carte d’identité et des documents devant faire l’objet d’une apostille.

 

Comment demander une apostille ?

Sur place, sans rendez-vous

Accueil ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h00 
Cour d’appel de Paris
8, boulevard du palais 75001 PARIS
Escalier G - Bureau 1G04
(voir itinéraire vers le guichet)

Suite à un accroissement d'activité, prévoir un temps d'attente au guichet d'1h minimum

  • Une file est réservée aux professionnels (avocats, notaires, coursiers,...)
  • Une file est réservée aux justiciables et au public

Un ticket vous est délivré à votre arrivée.

Par dépôt :

Laissez vos documents dans la boîte aux lettre du service des apostilles, avec le formulaire de dépôt de demande mis à votre disposition dument complété. N'oubliez pas d'indiquer vos coordonnées (nom, prénoms, adresse complète).

Vous pouvez récupérer vos documents apostillés :

  • en main propre après avoir été contacté pour vous informer qu'ils étaient disponibles
  • ​​​​​par courrier en joignant une enveloppe timbrée à votre adresse

Les demandes sont traitées sous un délai de 3 à 4 semaines.

Par courrier 

Envoyer :

  • Le formulaire CERFA de demande de l'apostille en indiquant le pays concerné
  • Une enveloppe timbrée à votre adresse
  • Le document à apostiller 

à : Cour d'appel de Paris
Service de l'Apostille
6, boulevard du Palais
75055 Paris Cedex 01

Les demandes sont traitées sous un délai de 3 à 4 semaines.
IMPORTANT : à lire avant toute demande pour s'assurer qu'elle relève des compétences territoriales du service apostille de la cour d'appel de Paris

En application de la convention de La Haye du 5 octobre 1961, le service de l'apostille de la cour d'appel de Paris est territorialement compétent exclusivement pour délivrer l'apostille des actes dont l’autorité signataire, ou l'autorité ayant apposé une mention d'enregistrement ou de certification, est situé dans le ressort de la cour d'appel de Paris (départements 75, 77, 89, 91, 93, 94).

Pour les documents émanant d’autorités situées dans les départements des Hauts-de-Seine (92), du Val-d’Oise (95) et des Yvelines (78) veuillez vous adresser à la cour d'appel de Versailles

Le service des apostilles de la CA de Versailles ne reçoit pas de public. Les demandes sont à envoyer par courrier ou à déposer à l’accueil de la cour. Aucune apostille n’est délivrée sur place.Pour plus d'informations : Apostilles | Cour d'appel de Versailles (justice.fr)
 

Pour les extraits de casiers judiciaires et les extraits d’actes d’état civil émis par Nantes, veuillez vous adresser à la cour d'appel de Rennes 

Attention : le lieu d'habitation du demandeur n’a aucune importance, ce qui compte c’est le lieu de délivrance du document.

Les documents présentés en vue d'être apostillés doivent faire apparaître en original :

  • la signature de l'autorité
  • la qualité et le nom du signataire
  • le sceau de l'autorité (exemple Marianne pour les Notaires)

Les documents étrangers, même traduits en français, ne peuvent faire l’objet d’une apostille. Cette compétence relève des ambassades étrangères qui doivent procéder à la légalisation de leurs documents.

Quelles sont les pièces à fournir ?

  1. Le formulaire CERFA de demande de l'apostille en indiquant le pays concerné
  2. Une enveloppe timbrée à votre adresse si vous souhaitez le recevoir par courrier
  3. Le document à apostiller (voir ci dessous des précisions sur le document à fournir) :
  • Pour un passeport, un diplôme, un relevé de notes, un certificat de scolarité 
    Présentez une COPIE CERTIFIÉE CONFORME par une mairie ou un notaire du ressort de la cour d’appel de PARIS
  • Pour un acte de naissance : 
    Présentez un ORIGINAL datant de moins de 3 mois et émanant d’une  mairie du ressort de la cour d’appel de PARIS
  • Pour un Kbis 
    Présentez un ORIGINAL (papier de couleur BLEU et vierge de toutes mentions)
  • Pour un acte notarié
    Présentez un ORIGINAL avec le Sceau original du notaire (MARIANNE)
  • Pour les documents traduits par des traducteurs assermentés : il faut voir apparaître la légalisation de la signature du traducteur par une mairie ou  la chambre de commerce et de l’industrie de Paris

L'apostille ne peut pas être déposée sur un document numérisé ou transmis par mail.

Si votre document n'est pas répertorié ci-dessous
contactez les apostilles pour savoir s'il faut envoyer l'original ou une copie certifiée conforme.

par téléphone : 01 44 32 73 54 
du lundi au vendredi de 14h à 16h

par mail : apostille.ca-paris@justice.fr

 

Informations complémentaires