Accueil de l'apostille
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Dans quel cas s'adresser au service de l'apostille ? |
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Compétence territoriale du service apostille de la CA de Paris |
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Information pratiques : horaires, localisation et contact |
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En savoir plus : *document à fournir pour une apostille : original ou copie conforme ? *Liste des pays pour lesquels l’apostille est dispensée ou remplacée par la légalisation. |
POURQUOI DEMANDER UNE APOSTILLE ?
L'apostille est un certificat qui authentifie l'origine d'un acte public délivré dans un pays membre de la Convention de la Haye et destiné à être utilisé à l’étranger, dans un pays membre à la Convention. L'apostille est gratuite.
COMPETENCE TERRITORIALE DU SERVICE APOSTILLE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS
En application de la convention de La Haye du 5 octobre 1961, le service de l'apostille de la cour d'appel de Paris est territorialement compétent exclusivement pour délivrer l'apostille des actes dont l’autorité signataire, ou l'autorité ayant apposé une mention d'enregistrement ou de certification, est situé dans le ressort de la cour d'appel de Paris (départements 75, 77, 89, 91, 93, 94).
L'apostille ne peut en aucun cas être déposée sur un document numérisé ou transmis par mail.
Les documents présentés en vue d'être apostillés doivent faire apparaître en original :
-la signature de l'autorité
-la qualité et le nom du signataire
-le sceau de l'autorité (exemple Marianne pour les Notaires)
Attention : le lieu d'habitation du demandeur n’a aucune importance, ce qui compte c’est le lieu de délivrance du document)
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Cour d'appel de VERSAILLES |
Cour d'appel de RENNES |
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Compétente pour les documents émis par les administrations situées dans les départements du 78, 92 et 95 |
Compétentes pour les extraits de casiers judiciaires et les extraits d’actes d’état civil émis par Nantes |
INFORMATIONS PRATIQUES
ADRESSE POSTALE : Cour d'appel de Paris Service de l'Apostille 6, boulevard du Palais 75055 Paris Cedex 01
LOCALISATION : cour d’appel de Paris /8, boulevard du palais 75001 PARIS/ Escalier G – Bureau 1G04
Voir l'itinéraire en photos vers le service des Apostilles
HORAIRES :
| Accueil du public : |
Permanence téléphonique : |
Demande d’informations par mail : |
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Du lundi au vendredi de 9h00 à 13h00. (temps d’attente environ 30 minutes) Le créneau de 12h00 à 13h00 est dédié au traitement des demandes urgentes. |
Du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00 au 01.44.32.73.54 |
En savoir plus
Documents à fournir pour une apostille
Formulaire de demande de l'apostille
Document original ou copie certifiée conforme ?
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Passeport |
Présentez une COPIE CERTIFIÉE CONFORME par une mairie ou un notaire du ressort de la cour d’appel de PARIS
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Diplômes, relevés de notes, certificats de scolarité |
Présentez une COPIE CERTIFIÉE CONFORME par une mairie du ressort de la cour d’appel de PARIS. |
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Acte de naissance |
Présentez un ORIGINAL datant de moins de 3 mois et émanant d’une mairie du ressort de la cour d’appel de PARIS |
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Kbis |
Présentez un ORIGINAL (papier de couleur BLEU et vierge de toutes mentions) |
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Acte notarié |
Présentez un ORIGINAL (Sceau original du notaire (MARIANNE)
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Pour les documents traduits par des traducteurs assermentés |
Il faut voir apparaître la légalisation de la signature du traducteur par une mairie ou la chambre de commerce et de l’industrie de Paris |
Afin de déterminer si un acte relève de la légalisation, de l'apostille ou s'il est dispensé de toute formalité, en fonction du pays destinataire, consultez le site du ministère des affaires étrangères :
TABLEAU RECAPITULATIF DE L'ETAT ACTUEL DU DROIT CONVENTIONNEL EN MATIERE DE LEGALISATION
Les légalisations sont délivrées uniquement par le Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Ne sont susceptibles d'être apostillés que les documents destinés à être produits dans un État partie à la Convention de La Haye. Vous pouvez consulter la liste des pays ici