Accueil de l'apostille

16/11/2020 - mise à jour : 13/12/2023
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POURQUOI DEMANDER UNE APOSTILLE ?

L'apostille est un certificat qui authentifie l'origine d'un acte public délivré dans un pays membre de la Convention de la Haye et destiné à être utilisé à l’étranger, dans un pays membre à la Convention. L'apostille est gratuite.

 

COMPETENCE TERRITORIALE DU SERVICE APOSTILLE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS

En application de la convention de La Haye du 5 octobre 1961, le service de l'apostille de la cour d'appel de Paris est territorialement compétent exclusivement pour délivrer l'apostille des actes dont l’autorité signataire, ou l'autorité ayant apposé une mention d'enregistrement ou de certification, est situé dans le ressort de la cour d'appel de Paris (départements 75, 77, 89, 91, 93, 94).

L'apostille ne peut en aucun cas être déposée sur un document numérisé ou transmis par mail.

Les documents présentés en vue d'être apostillés doivent faire apparaître en original :

  • la signature de l'autorité
  • la qualité et le nom du signataire
  • le sceau de l'autorité (exemple Marianne pour les Notaires)

Attention : le lieu d'habitation du demandeur n’a aucune importance, ce qui compte c’est le lieu de délivrance du document)

Cour d'appel de VERSAILLES

Cour d'appel de RENNES

Compétente pour les documents émis par les administrations situées dans les départements du 78, 92 et 95

Compétentes pour les extraits de  casiers judiciaires et les extraits d’actes d’état civil émis par Nantes

 

INFORMATIONS PRATIQUES 

ADRESSE POSTALE : Cour d'appel de Paris Service de l'Apostille 6, boulevard du Palais  75055 Paris Cedex 01

LOCALISATION : cour d’appel de Paris /8, boulevard du palais 75001 PARIS/ Escalier G – Bureau 1G04

Voir l'itinéraire en photos vers le service des Apostilles

HORAIRES :

Accueil du public :

Permanence téléphonique : 

Demande d’informations par mail :

Du lundi au vendredi de 9h00 à 13h00.

(Temps d’attente :
1 heure minimum en période de forte affluence)
 

Le créneau de 12h00 à 13h00 est dédié au traitement des demandes urgentes.

Du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00 au 01.44.32.73.54

apostille.ca-paris@justice.fr


En savoir plus

Documents à fournir pour une apostille

Formulaire de demande de l'apostille

Document original ou copie certifiée conforme ?

 

Passeport 

Présentez une

COPIE CERTIFIÉE CONFORME par une mairie ou un notaire du ressort de la cour d’appel de PARIS

 

Diplômes, relevés de notes, certificats de scolarité 

Présentez une COPIE CERTIFIÉE CONFORME

par une mairie du ressort de la cour d’appel de PARIS.

 

Acte de naissance 

Présentez un ORIGINAL datant de moins de 3 mois et émanant d’une  mairie du ressort de la cour d’appel de PARIS

 

Kbis 

Présentez un ORIGINAL

 (papier de couleur BLEU et vierge de toutes mentions)

 

Acte notarié 

 

Présentez un ORIGINAL

(Sceau original du notaire (MARIANNE)

 

Pour les documents traduits par des traducteurs assermentés

Il faut voir apparaître la légalisation de la signature du traducteur par une mairie ou  la chambre de commerce et de l’industrie de Paris

Afin de déterminer si un acte relève de la légalisation, de l'apostille ou s'il est dispensé de toute formalité, en fonction du pays destinataire, consultez le site du ministère des affaires étrangères :

TABLEAU RECAPITULATIF DE L'ETAT ACTUEL DU DROIT CONVENTIONNEL EN MATIERE DE LEGALISATION

Les légalisations sont délivrées uniquement par le Ministère  de l'Europe et des affaires étrangères

Ne sont susceptibles d'être apostillés que les documents destinés à être produits dans un État partie à la Convention de La Haye. Vous pouvez consulter la liste des pays ici