Données personnelles

Les données à caractère personnel des utilisateurs sont recueillies à l'occasion du transfert de données à partir du formulaire de contact du site de la cour avec leur consentement. Ces données sont le nom (voire le prénom si l'utilisateur décidait de le mentionner) et l'adresse e-mail.

Ces données sont traitées par les administrateurs du présent site internet qui les dispatchent aux personnels concernés, seuls destinataires des données, pour répondre aux questions et demandes des utilisateurs, sous la responsabilité du premier président de la cour d'appel, responsable des traitements.

Les données ne seront jamais utilisées à des fins autres non prévues ni transmises à des partenaires. Aucune information personnelle autre que celles demandées dans ce cadre n’est collectée à l'insu des personnes concernées.

En outre, les données recueillies ne sont pas conservées plus d'un an.

Par ailleurs, les données collectées via les traitements de données à caractère personnel du présent site ne font l'objet d'aucun transfert en dehors du territoire de l'Union Européenne.

Egalement, les données transitant par le site font l'objet d'une attention de tous les instants quant à leur sécurité et leur confidentialité. Outre un site web en HTTPS, l'accès à l'arrière-guichet (back-office) du site est possible via des logins inventifs et des mots de passe complexes à protection forte. Il est en de même pour la boîte mail réceptacle des données personnelles des utilisateurs.

Egalement, le site internet de la cour d’appel est équipé de nombreux modules de sécurité empêchant au maximum les intrusions malveillantes et les fuites de données.

Cependant, l'utilisateur de ce site peut à tout moment introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), autorité de contrôle française.

 

Enfin, conformément aux articles 15 et suivants du Règlement général sur la protection des données, l'utilisateur de ce site bénéficie des droits d’accès, de rectification, d'effacement et de limitation portant sur les données le concernant ainsi que du droit d'opposition portant sur les traitements de données opérés via le site internet de la cour d’appel en envoyant un courriel à scom.ca-paris@justice.fr ou bien un courrier postal adressé à :

Cour d’appel de Paris : 34, quai des Orfèvres 75055 PARIS CEDEX 01

 

GESTION DES COOKIES
Le site internet de la cour d’appel de Paris utilise des cookies (traceurs). Ce sont des fichiers enregistrés sur le terminal de chaque utilisateur du site. La majeure partie des cookies utilisés sur ce site web est nécessaire à la navigation et au bon affichage de ce dernier et ne requiert donc pas le consentement des utilisateurs.

> Cookies exemptés de consentement préalable
Des cookies ont pour finalités de permettre une navigation et un affichage des pages optimaux sur le site, de contrôler le respect de la vie privée des utilisateurs ("tarteaucitron"). L'utilisation de ces traceurs ne requiert pas votre consentement selon l'article 32 II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

 

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L'inscription de ces cookies sur le terminal des utilisateurs nécessitent un accord de la part de ces derniers. Ils peuvent à tout moment revenir sur leur choix et donner / retirer cet accord.

 

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Cookie permettant l'affichage de la timeline d'un compte Twitter.

 

INFORMATION SUR LES TRAITEMENTS MIS EN OEUVRE PAR LA COUR D’APPEL

Les articles 12 à 23 du règlement européen sur la protection des données (RGPD) imposent à tous les responsables de traitement de données à caractère personnel de fournir aux personnes concernées une information concise, transparente, compréhensible et aisément accessible sur les finalités du traitement, le responsable de ce traitement, les données collectées, leur durée de conservation, les accédants et destinataires de ces données, les modalités d’exercice des droits des personnes.

L’article 104 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés impose une obligation similaire pour les traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dite « police-justice »,  relative au traitement des données à caractère personnel, par les autorités compétentes, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales.

Néanmoins l’article 107 prévoit des restrictions aux fins de préservation des preuves, de mise à exécution des peines, de protection des libertés d’autrui etc.  Et l’article 111 de la même loi prévoit que lorsque les données à caractère personnel figurent soit dans une décision judiciaire, soit dans un dossier judiciaire faisant l'objet d'un traitement lors d'une procédure pénale, l'accès à ces données et les conditions de rectification ou d'effacement de ces données ne peuvent être régis que par les dispositions du code de procédure pénale.

 

Pour certains des traitements qu’elle met en œuvre, la cour d’appel de Paris a fait le choix de fournir cette information, à titre principal ou complémentaire, sur le site https://www.cours-appel.justice.fr/paris/donnees-personnelles

Vous trouverez ainsi ci-dessous les notices d’information des traitements de données à caractère personnel pour lesquels la cour d’appel de Paris a retenu cette modalité de diffusion de l’information. 

Applications relevant du règlement général sur la protection des données (RGPD)

JEMARGEMENT ARPEGE COPIES PENALES 
GED  GMAT JAP AGENDA

Applications relevant de la directive POLICE JUSTICE transposée dans le titre III de la loi 79-17 modifiée dite « informatique et libertés ».

 DIALOG 

MERCURE 

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