Autorisation de tournage fiction

Vous souhaitez faire un tournage  de fiction, cinéma, fiction télévisuelle, documentaire-fiction, documentaire, film institutionnel, publicité, clip au palais de justice de Paris une autorisation est nécessaire. Le tournage donnera lieu au paiement d'une redevance.

I - Procédure d'autorisation de tournage

1) le palais de justice de Paris est sollicité par une société de production à des fins de tournage.

2) la société de production doit fournir les informations suivantes :

la note d'intention du réalisateur

le synopsis

le scénario (ou les extraits du scénario se déroulant dans la juridiction).

3) Le chargé de communication de la cour d’appel  sollicite l'autorisation de tournage des chefs de cour et des chefs de juridiction le cas échéant. Le tournage ne sera autorisé qu'en cas d'unanimité.

II - Renseignement du questionnaire à des fins de fixation du montant de la redevance

7) Le Pôle communication de la DSJ du ministère de la justice envoie une fiche de renseignement  à la société de production. Cette fiche permettra la fixation du montant de la redevance.

8) Le chargé de communication de la cour d’appel, référent du site, complète, en collaboration avec la société de production, la fiche relative aux lieux concernés par le tournage ainsi que la partie relative à la période d'utilisation des espaces mis à disposition et la description du tournage.

9) La fiche de renseignement est adressée au Ministère pour déterminer le montant de la  redevance.

Tournage dans la salle des pas-perdus du palais de justice de Paris - juin 2017

III - Signature de la convention de mise à disposition d'espaces à des fins de tournage

10) Le montant de la redevance étant connu, une convention de mise à disposition d'espaces est conclue entre le ministère de la Justice, représenté par la directeur des services judiciaires, et la société de production. Ses stipulations prévoient notamment les conditions de la mise à disposition des lieux, les modalités financières, les obligations des parties, les assurances, les différents cas de résiliation, la prolongation du tournage. Un référent est désigné pour chaque partie. Il sera l'interlocuteur privilégié durant le tournage.

11) Le pôle communication de la DSJ conserve un exemplaire original de la convention pour le ministère de la Justice, fait parvenir le second exemplaire original à la société de production et envoie une copie dématérialisée à la juridiction accueillant le tournage.

IV - Tournage

12) Le tournage se déroule dans les conditions prévues par la convention précitée.

Cette procédure ne s’applique pas aux demandes d’autorisation de tournage de reportage lié à l'actualité judiciaire