Accueil du greffe de la chambre de l'instruction

Pôle 7
25/06/2018 - mise à jour : 25/06/2018

 

Sur place : Escalier C4, 1er étage. 
 

Accueil du public du lundi au vendredi de 9 h à 17 h.

le samedi de 11 h 30 à 17 h

N.B :  pendant les périodes de service allégé (Noël, de printemps, été) l’accueil est fermé de 12 à 13 h.

Par téléphone : 01 44 32 61 82  de 9 h à 17 h.

Les agents du greffe ne sont pas habilités à donner des conseils juridiques.

Accueil des personnes à mobilité réduite : si vous rencontrez des problèmes de mobilité, avant tout déplacement, prenez contact avec le référent Handicap du Palais, au 01 44 32 98 16, afin d'organiser votre accueil dans les meilleures conditions.

Les compétences du service:

Le service accueille les usagers de la Chambre de l'instruction (Pôle 7)

Il reçoit les mémoires, délivre des copies d'arrêts.

Il délivre des copies de dossiers pour les dossiers de non-lieu et de mandats d’arrêts européens.

Il est compétent pour les procédures de mandat d'arrêt européen et d’extradition.

Il reçoit les déclarations de pourvoi en cassation contre les décisions rendues par la chambre de l’instruction.

Il reçoit les requêtes.

En savoir plus

Imprimés de demande de