PÔLE 2 — Correctionnel et Applications des peines

Tout contentieux du pôle et, en particulier :

• délits relevant des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation (art. 411-5, 411-7, 411-8, 411-10, 411-11, 412-2, 412-8, 413-1à 413-12 et 414-1 du code pénal) ;
• délits relevant du terrorisme (art. 421-1 et 421-3 du code pénal) ;
• violences aggravées commises en dehors du milieu familial ;
• vols, recels et dégradations aggravés ; infractions en matière de stupéfiants (art. 222-36 à 222-43 du code pénal, ainsi que L. 626 à L. 630 du code de la santé publique) ;
• infractions au code des douanes connexes au trafic de stupéfiants ;
• association de malfaiteurs (art. 450-1 à 450-3 du code pénal) ;
• extorsion (art. 312-1 et 312-2 du code pénal) ;
• chantage (art. 312-10 à 312-12 du code pénal) ;
• enlèvement et séquestration d'une durée inférieure à sept jours (art. 224-1, 224-3 et 224-4 du code pénal) ;
• fausses informations destinées à compromettre la sécurité d'un avion ou d'un navire (art. 224-8 du code pénal) ;
• fausses alertes (art. 322-14 du code pénal) ;
• évasions et autres atteintes à l'autorité de la justice (art. 434-27 à 434-43 du code pénal) ;
• infractions à la législation sur les armes et explosifs ; fausse monnaie ;
• falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l’autorité publique ;
• proxénétisme et infractions assimilées (art. 222-5 à 225-12 du code pénal) ;
• jeux, paris et loteries ; traite des êtres humains (art. 225-4-1 du code pénal) ;
• blanchiment en rapport avec les infractions relevant de la compétence de la chambre (art. 324-1 à 324-6 du code pénal) ;

Tout contentieux du pôle et, en particulier :

• violences sur mineur commises dans un cadre familial ou institutionnel (art. 222-10, 222-11, 222-12, 222-13 ainsi que les 3° et 4° de l’art. 222-14 du code pénal) ;
• agressions sexuelles sur mineur commises dans un cadre familial ou institutionnel (art. 222-27 à 222-33 du code pénal) ;
• violences commises par le conjoint ou l’ex-conjoint, le concubin ou l’ex concubin de la victime (art. 222-11 à 222-13 du code pénal) ;
• harcèlement moral dans un cadre familial (art. 222-33-2-1 du code pénal) ; abandon de famille (art. 227-3 et 227-4 du code pénal) ;
• délaissement de mineurs (art. 227-1 et 227-2 du code pénal) atteintes à l’exercice de l’autorité parentale (art. 227-5 à 227-11 du code pénal) ;
• organisation frauduleuse de l’insolvabilité en vue de se soustraire au paiement d’une prestation compensatoire ou de toute obligation à caractère alimentaire (art. 314-7 à 314-9 du code pénal);
• mise en péril des mineurs (art. 227-15 à 227-28 du code pénal) ;
• menaces (art. 222-17, 222-18 ainsi que l’art. 322-12 à 322-14 du code pénal) proférées dans un cadre familial ou institutionnel ;
• provocation au suicide dans le cadre familial lorsque cette infraction n’est pas commise par la voie de la presse (art. 223-13 et 223-14 du code pénal) ;

Le premier président et par délégation les magistrats de la chambre  :

• droit de la presse (contentieux civil et pénal), à l’exception des référés qui relèvent des chambres des référés (pôle 1) ; droit au respect de la vie privée ;
• droit à l’image ; présomption d’innocence ;
• actions en dommages-intérêts fondées sur l'article 91 du code de procédure pénale ; atteintes à la personnalité (articles 226-1 à 226-32 du code pénal) ; atteintes à la filiation (art. 227-12 et 227-13 du code pénal) ;
• provocation au suicide commis par la voie de la presse (art. 223-13 et 223-14 du code pénal;
• atteintes au respect dû aux morts (articles 225-17 et 225-18 du code pénal) ;
• atteintes à la paix publique (articles 431-1 à 431-17 du code pénal) ;
• abus d'autorité dirigés contre l'administration (articles 432-1 à 432-3 du code pénal) ;
• abus d'autorité commis contre les particuliers (articles 432-4 à 432-9 du code pénal) ;
• atteintes à l’administration publique commises par les particuliers, à l’exclusion de la corruption active et du trafic d’influence (articles 433-3 à 433-21-1 du code pénal) ;
• violences commises par ou envers des personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public (art. 222-11 à 222-13 du code pénal) ;
• entraves à la saisine de la justice (articles 434-1 à 434-7 du code pénal) ;
• entraves à l'exercice de la justice, à l'exception du délit de fuite (articles 434-7-1, 434-8, 434-9 ainsi que 434-11 à 434-23 du code pénal) ;
• atteintes au respect dû à la justice (articles 434-24 à 434-26 du code pénal) ;
• infractions au code de justice militaire ;
• appels des ordonnances sur requête en matière gracieuse dans les matières attribuées à la chambre ; appels des décisions portant sur la compétence dans les matières attribuées à la chambre ;

Le premier président et par délégation les magistrats de la chambre  :

• violences commises en dehors du milieu familial (art. 222-11 à 222-13 du code pénal) ; agressions sexuelles et harcèlements sexuels commis en dehors du milieu familial (art. 222-27 à 222-33 du code pénal) ;
• harcèlement moral hors cadre familial et relations de travail (art. 222-33-2-2 du code pénal) ; menaces proférées en dehors du cadre familial (art. 222-17, 222-18 du code pénal, ainsi que 322-12 à 322-14 du code pénal) ;
• appels téléphoniques malveillants (art. 222-16 du code pénal) ;
• violences commises par ou envers des personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public (art. 222-11 à 222-13 du code pénal) ;
• exhibitions sexuelles (art. 222-32 du code pénal) ;
• homicides et blessures involontaires sauf en matière d’accident du travail (pôle social) ; risques causés à autrui (art. 223-1 du code pénal) ;
• entraves aux mesures d’assistance et omission de porter secours (art. 223-5 à 223-7 du code pénal) ;
• délaissement d’une personne hors d’état de se protéger (art. 223-3 du code pénal) ; infractions au CESEDA (code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ; entraves à l'interruption volontaire de grossesse (article L.162-15 du code de la santé publique) ;
• interruption illégale de la grossesse (articles 223-10 et 223-12 du code pénal) ; responsabilité pénale des professions de santé et exercice illégal de ces professions; expérimentation sur la personne humaine (article 223-8 du code pénal) ;
• abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse (art. 223-15-2 du code pénal) exploitation de la mendicité (art. 225-12-5 et suivants du code pénal) ;
• provocation au suicide (223-13 et 14 du code pénal) ;
• outrages (art. 433-5 du code pénal) ; rebellions (art. 433-6 à 433-10 du code pénal) ;
• délits de fuite (art. 434-10 du code pénal) ;

Tout contentieux du pôle et, en particulier :

• infractions du code pénal relevant de la délinquance financière : escroqueries et infractions voisines (articles 313-1 à 313-6), détournements (articles 314-1 à 314-7), manquements au devoir de probité (articles 432-10 à 432-16), corruption active et trafic d’influence commis par des particuliers (articles 433-1 et 433-2) ;
• infractions à la législation sur les sociétés ;
• infractions au livre VI du code de commerce relatif aux difficultés des entreprises ;
• Infractions en matière bancaire (en particulier celles prévues par les dispositions du code monétaire et financier relatives à l’activité et au contrôle des établissements de crédit) ;
• infractions à la législation sur les bourses et les marchés financiers ;
• infractions en matière de concurrence ; infractions à la législation sur les changes ; fraude fiscale (droits directs et indirects) ; infractions au code des douanes (à l’exception des infractions connexes au trafic de stupéfiants) ;
• infractions à la réglementation des professions liées au droit bancaire, au droit boursier, au droit des assurances ainsi qu’à la comptabilité et à la liquidation des entreprises (intermédiaire en matière de prêts, agent d’assurances, agent d’affaires, mandataire-liquidateur, administrateur judiciaire, expert-comptable etc.) ;
• infractions à la réglementation des professions en matière immobilière et en matière de vente de fonds de commerce ; infractions à la réglementation de la profession d’avocat ; contrefaçons ; faux et usage de faux ; falsification des marques de l’autorité ; blanchiment en rapport avec les contentieux énoncés ci-dessus ;
• infractions relevant du code du travail et de la réglementation communautaire en cette matière (travail dissimulé, entraves au droit syndical ou aux institutions représentatives du personnel, obstacles aux fonctions d’inspecteur du travail, infractions aux règles de sécurité, manquements divers des employeurs à leurs obligations légales, etc.) ;
• accidents du travail ;
• infractions relevant du code de la sécurité sociale ;
• discriminations (art. 225-1 et 225-2 du code pénal) ; conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité de la personne (art. 225-13 et 225-14 du code pénal) ;
• harcèlement moral dans le cadre des relations de travail (article 222-33-2 du code pénal) ;
• dossiers poursuivis par le parquet européen ;

Tout contentieux du pôle et, en particulier :

• atteintes à l’environnement ;
• code de la route et législations diverses sur les moyens de transport, à l’exclusion des homicides et blessures involontaires liés auxdits moyens ;
• délit de fuite ; coordination des transports ;
• infractions au code de la construction et de l’habitation, y compris l’habitat insalubre (art. L. 511-6 et L. 521-1 du code de la construction et de l’habitation) ;
• habitat insalubre, lorsqu’il n’est pas en lien avec la relation de travail (articles 225-14 du code pénal) ;
• infractions au code de l’urbanisme ;
• infractions au droit de la chasse ;
• infractions au code de la consommation ;
• infractions à la législation sur les débits de boissons ;
• infractions en matière de publicité ;
• infractions à la réglementation de certaines professions (agent de voyage, chauffeur de taxi, etc.) ;
• atteintes à la protection des animaux ; recours devant le premier président en matière de placement d'animaux (art. 99-1 du code de procédure pénale) vol (articles 311-1 à 311-6 du code pénal) ; recel (articles 321-1 à 321-7 du code pénal) ;
• infractions assimilées au recel (articles 321-1 à 321-8 du code pénal) ;
• destructions, dégradations et détériorations (articles 322-1 à 322-6 du code pénal) ;
• atteintes aux systèmes de traitement informatisé de données (articles 323-1 à 323-4 du code pénal); atteintes aux systèmes de traitement de l’information ;
• infractions à la législation des chèques, falsifications de chèques, cartes bancaires et autres moyens de paiement ; escroquerie et infractions voisines de l’escroquerie, faux et usage de faux ; détournements ;