PÔLE 2 — Correctionnel et Applications des peines

19/04/2018 - mise à jour : 15/12/2020

A compter de janvier 2021, le nouveau pôle 2 est organisé comme ci-dessous.

- Vous pouvez aussi consulter la réorganisation 2021 détaillée des pôles de la cour d’appel de Paris (et vérifier les correspondances entre les anciens et les nouveaux numéros des chambres qui ont changé d'appellation)

Pôle 2 Correctionnel et Application des peines

Chambre 2-1  Chambre 2-2   Chambre 2-3   Chambre 2-4    Chambre 2-5

Chambre 2-6   Chambre 2-7   Chambre 2-8   Chambre 2-9   Chambre 2-10 

Chambre 2-11   Chambre 2-12   Chambre 2-13    Chambre 2-14   Chambre 2-15

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Chambre 2-1, Chambre 2-2, Chambre 2-3, Chambre 2-4

Grande délinquance organisée

Compétences

Tout contentieux pénal de la cour et, en particulier :

  • délits relevant des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation (articles 411-5, 411-7, 411-8, 411-10, 411-11, 412-2, 412-8, 413-1à 413-12 et 414-1 du Code pénal) ;
  • délits relevant du terrorisme (articles 421-1 et 421-3 du Code pénal) ;
  • violences aggravées commises en dehors du milieu familial ;
  • vols, recels et dégradations aggravés ;
  • infractions en matière de stupéfiants (articles 222-36 à 222-43 du Code pénal, ainsi que L.626 à L.630 du code de la santé publique) ;
  • infractions au code des douanes connexes au trafic de stupéfiants ;
  • association de malfaiteurs (articles 450-1 à 450-3 du Code pénal) ;
  • extorsion (articles 312-1 et 312-2 du Code pénal) ;
  • chantage (articles 312-10 à 312-12 du Code pénal) ;
  • enlèvement et séquestration d'une durée inférieure à sept jours (articles 224-1, 224-3 et 224-4 du Code pénal) ;
  • fausses informations destinées à compromettre la sécurité d'un avion ou d'un navire (article 224-8 du Code pénal) ;
  • fausses alertes (article 322-14 du Code pénal) ;
  • évasions et autres atteintes à l'autorité de la justice (articles 434-27 à 434-43 du Code pénal) ;
  • infractions à la législation sur les armes et explosifs ;
  • fausse monnaie ;
  • falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l’autorité publique ;
  • proxénétisme et infractions assimilées (articles 222-5 à 225-12 du Code pénal) ;
  • jeux, paris et loteries ;
  • traite des êtres humains (art. 225-4-1 du Code pénal) ;
  • blanchiment en rapport avec les infractions relevant de la compétence de la chambre (articles 324-1 à 324-6 du Code pénal).

 

Chambre 2-4 mixte 

Chambre pénale de l'indemnisation du préjudice corporel - CIVI

Compétences

  • chambre pénale compétente pour statuer sur les intérêts civils consécutifs à des condamnations pénales pour homicides et coups et blessures volontaires ou involontaires prononcées notamment dans les matières suivantes : santé publique, responsabilité médicale ; délinquance routière, infractions relatives aux transports ; toutes autres infractions donnant lieu à indemnisation du préjudice corporel ;
  • recours contre les décisions des commissions d’indemnisation des victimes d’infraction ;
  • recours contre les décisions du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (décret 31 juillet 1992, article 7) ;
  • recours contre les décisions du fonds d'indemnisation des victimes du VIH (SIDA) par transfusion sanguine.

Par délégation du premier président, les compétences prévues par l’article 30 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.

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Chambre 2-5

Chambre pénale de la famille

Compétences

Tout contentieux pénal de la cour et, en particulier :

  • violences sur mineur commises dans un cadre familial ou institutionnel (art. 222-10, 222-11, 222-12, 222-13 ainsi que les 3° et 4° de l’art. 222-14 du Code pénal) ;
  • agressions sexuelles sur mineur commises dans un cadre familial ou institutionnel (art. 222-27 à 222-33 du Code pénal) ;
  • violences commises par le conjoint ou l’ex conjoint, le concubin ou l’ex concubin de la victime (art. 222-11 à 222-13 du Code pénal) ;
  • abandon de famille (art. 227-3 et 227-4 du Code pénal) ;
  • délaissement de mineurs (art. 227-1 et 227-2 du Code pénal);
  • atteintes à l’exercice de l’autorité parentale (art. 227-5 à 227-11 du Code pénal) ;
  • organisation frauduleuse de l’insolvabilité en vue de se soustraire au paiement d’une prestation compensatoire ou de toute obligation à caractère alimentaire (art. 314-7 à 314-9 du Code pénal) ;
  • mise en péril des mineurs (art. 227-15 à 227-28 du Code pénal) ;
  • menaces (art. 222-17, 222-18 ainsi que l’art. 322-12 à 322-14 du Code pénal) proférées dans un cadre familial ou institutionnel ;
  • provocation au suicide dans le cadre familial lorsque cette infraction n’est pas commise par la voie de la presse (art. 223-13 et 223-14 du Code pénal).

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Chambre 2-6

Accidents collectifs - Chambre composée en tant que de besoin

En application des dispositions des articles 706-176 et D. 47-38 du Code de procédure pénale, cette chambre est compétente afin de juger les procédures relatives aux délits prévus par les articles 221-6, 221-6-1, 222-19, 222-19-1, 222-20 et 222-20-1 du code pénal dans les affaires qui comportent une pluralité de victimes et sont ou apparaîtraient d'une grande complexité.

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Chambre 2-7

- Droit de la presse
- Protection des droits de la personnalité et de la présomption d'innocence
- Infractions mettant en cause l'exercice de la puissance publique
- Infractions militaires

Compétences

Tout contentieux civil du pôle et pénal de la cour et, en particulier :

  • droit de la presse (contentieux civil et pénal), à l’exception des référés qui relèvent des chambres des référés (voir le Pôle 1 : ch. 1-2, ch. 1-3, et ch. 1-8) ;
  • droit au respect de la vie privée ;
  • droit à l’image ;
  • présomption d’innocence ;
  • actions en dommages-intérêts fondées sur l'article 91 du Code de procédure pénale ;   
  • atteintes à la personnalité (articles 226-1 à 226-32 du Code pénal) ;
  • atteintes à la filiation (articles 227-12 et 227-13 du Code pénal) ;
  • provocation au suicide commis par la voie de la presse (articles 223-13 et 223-14 du Code pénal) ;
  • atteintes au respect dû aux morts (articles 225-17 et 225-18 du Code pénal) ;
  • atteintes à la paix publique (articles 431-1 à 431-17 du Code pénal) ;
  • abus d'autorité dirigés contre l'administration (articles 432-1 à 432-3 du Code pénal) ;
  • abus d'autorité commis contre les particuliers (articles 432-4 à 432-9 du Code pénal) ;
  • atteintes à l’administration publique commises par les particuliers, à l’exclusion de la corruption active et du trafic d’influence (articles 433-3 à 433-21-1 du Code pénal) ;
  • violences commises par ou envers des personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public (articles 222-11 à 222-13 du Code pénal) ;
  • entraves à la saisine de la justice (articles 434-1 à 434-7 du Code pénal) ;
  • entraves à l'exercice de la justice, à l'exception du délit de fuite (articles 434-7-1, 434-8, 434-9 ainsi que 434-11 à 434-23 du Code pénal) ;
  • atteintes au respect dû à la justice (articles 434-24 à 434-26 du Code pénal) ;
  • infractions au code de justice militaire ;
  • appels des ordonnances sur requête en matière gracieuse dans les matières attribuées à la chambre ;
  • appels des décisions portant sur la compétence dans les matières attribuées à la chambre.

 

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Chambre 2-8 & Chambre 2-9

- Atteintes aux personnes relevant de la petite et moyenne délinquance
- Contentieux pénal lié à la santé publique
- Infractions à la législation sur les étrangers

Compétences

Tout contentieux pénal de la cour et, en particulier :

  • violences commises en dehors du milieu familial (art. 222-11 à 222-13 du Code pénal) ;
  • agressions sexuelles commises en dehors du milieu familial (art. 222-27 à 222-33 du Code pénal) ;
  • menaces proférées en dehors du cadre familial (art. 222-17, 222-18 du Code pénal, ainsi que 322-12 à 322-14 du Code pénal) ;
  • appels téléphoniques malveillants (art. 222-16 du Code pénal) ;
  • violences commises par ou envers des personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public (art. 222-11 à 222-13 du Code pénal) ;
  • exhibitions sexuelles (art. 222-32 du Code pénal) ;
  • homicides et blessures involontaires sauf en matière d’accident du travail (Pôle 6) ;
  • risques causés à autrui (art. 223-1 du Code pénal) ;
  • entraves aux mesures d’assistance et omission de porter secours (art. 223-5 à 223-7 du Code pénal) ;
  • délaissement d’une personne hors d’état de se protéger (art. 223-3 du Code pénal) ;
  • infractions au CESEDA (code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;
  • entraves à l'interruption volontaire de grossesse (article L.162-15 du code de la santé publique) ;
  • interruption illégale de la grossesse (articles 223-10 et 223-12 du Code pénal) ;
  • responsabilité pénale des professions de santé et exercice illégal de ces professions ;
  • expérimentation sur la personne humaine (article 223-8 du Code pénal) ;
  • abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse (art. 223-15-2 du Code pénal) ;
  • exploitation de la mendicité (art. 225-12-5 et suivants du Code pénal) ;
  • provocation au suicide (223-13 et 14 du Code pénal) ;
  • outrages (art. 433-5 du Code pénal) ;
  • rebellions (art. 433-6 à 433-10 du Code pénal) ;
  • délits au code de la route ;     
  • délits de fuite (art. 434-10 du Code pénal) ;
  • délits en matière de coordination des transports.

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Chambre 2-10

Application des peines
Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (CPMS) -
Juridiction régionale de rétention de sûreté (JRSS)

Compétences

Tout contentieux pénal de la cour et, en particulier :

  • appels des ordonnances et jugements des juges de l’application des peines et des tribunaux d’application des peines ;
  • placement sous surveillance électronique et placement sous surveillance électronique mobile de certains condamnés ;
  • libération conditionnelle et libération conditionnelle parentale ;
  • mesures probatoires à la libération conditionnelle ;
  • sursis avec mise à l'épreuve ;
  • travail d'intérêt général ;
  • jours-amendes ; semi-liberté ; placement extérieur avec ou sans surveillance de l'administration pénitentiaire ; suspension de peine pour raison médicale ;  
  • conseils d'évaluation du ressort.

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Chambre 2-11

Délinquance liée aux moyens de transport,
atteintes à l'environnement,
protection des consommateurs,
atteintes aux biens relevant de la petite
et moyenne délinquance

Compétences

Tout contentieux pénal de la cour et, en particulier :

  • atteintes à l’environnement ;
  • code de la route et législations diverses sur les moyens de transport, à l’exclusion des homicides et blessures involontaires liés auxdits moyens ;
  • délit de fuite ;
  • coordination des transports ;
  • infractions au code de la construction et de l’urbanisme;
  • infractions au droit de la chasse ;
  • infractions au code de la consommation ;
  • infractions à la législation sur les débits de boisson;
  • infractions en matière de publicité ;
  • infractions à la réglementation de certaines professions (agent de voyage, chauffeur de taxi, etc.) ;
  • atteintes à la protection des animaux ;
  • vol (articles 311-1 à 311-6 du Code pénal) ; recel (articles 321-1 à 321-7 du Code pénal) ; infractions assimilées au recel ;
  • destructions, dégradations et détériorations (articles 322-1 à 322-6 du Code pénal) ;
  • atteintes aux systèmes de traitement informatisé de données (articles 323-1 à 323-4 du Code pénal) ;
  • infractions résultant de la loi “informatique et libertés” ;
  • infractions à la législation des chèques, falsifications de chèques, cartes bleues et autres moyens de paiement ;
  • escroquerie et infractions voisines de l’escroquerie, faux et usage de faux ;
  • détournements.

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Chambre 2-12, Chambre 2-13 et Chambre 2-14

Délinquance financière et contentieux fiscal
Droit pénal du travail

Compétences

Tout contentieux pénal de la cour et, en particulier :

  • infractions du Code pénal relevant de la délinquance financière : escroqueries et infractions voisines (articles 313-1 à 313-6), détournements (articles 314-1 à 314-7), manquements au devoir de probité (articles 432-10 à 432-16), corruption active et trafic d'influence commis par des particuliers (articles 433-1 et 433-2) ;
  • infractions à la législation sur les sociétés ;
  • infractions au livre VI du code de commerce relatif aux difficultés des entreprises ;
  • Infractions en matière bancaire (en particulier celles prévues par les dispositions du code monétaire et financier relatives à l'activité et au contrôle des établissements de crédit) ;
  • infractions à la législation sur les bourses et les marchés financiers ;
  • infractions en matière de concurrence ;
  • infractions à la législation sur les changes ;
  • fraude fiscale (droits directs et indirects) ;
  • infractions au code des douanes (à l'exception des infractions connexes au trafic de stupéfiants) ;
  • infractions à la réglementation des professions liées au droit bancaire, au droit boursier, au droit des assurances ainsi qu'à la comptabilité et à la liquidation des entreprises (intermédiaire en matière de prêts, agent d'assurances, agent d'affaires, mandataire-liquidateur, administrateur judiciaire, expert-comptable etc.) ;
  • infractions à la réglementation des professions en matière immobilière et en matière de vente de fonds de commerce ;
  • infractions à la réglementation de la profession d'avocat ;
  • contrefaçons ;
  • faux et usage de faux ;
  • falsification des marques de l’autorité ;
  • blanchiment en rapport avec les contentieux énoncés ci-dessus ;
  • infractions relevant du code du travail et de la réglementation communautaire en cette matière (travail dissimulé, entraves au droit syndical ou aux institutions représentatives du personnel, obstacles aux fonctions d’inspecteur du travail, infractions aux règles de sécurité, manquements divers des employeurs à leurs obligations légales, etc.) ;
  • accidents du travail ;
  • infractions relevant du code de la sécurité sociale ;
  • discriminations (art. 225-1 et 225-2 du Code pénal) ;
  • conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité de la personne (art. 225-13 et 225-14 du Code pénal) ;
  • harcèlement (art. 222-33 et 222-33-2 du Code pénal).

 

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Chambre 2-15

Délinquance liée aux moyens de transport,
atteintes à l'environnement,
protection des consommateurs,
atteintes aux biens relevant de la petite et moyenne délinquance

Compétences

Tout contentieux pénal de la cour et, en particulier :

  • atteintes à l’environnement ;
  • code de la route et législations diverses sur les moyens de transport, à l’exclusion des homicides et blessures involontaires liés auxdits moyens ;
  • délit de fuite ;
  • coordination des transports ;
  • infractions au code de la construction et de l’urbanisme;
  • infractions au droit de la chasse ;
  • infractions au code de la consommation ;
  • infractions à la législation sur les débits de boisson;
  • infractions en matière de publicité ;
  • infractions à la réglementation de certaines professions (agent de voyage, chauffeur de taxi, etc.) ;
  • atteintes à la protection des animaux ;
  • vol (articles 311-1 à 311-6 du Code pénal) ; recel (articles 321-1 à 321-7 du Code pénal) ; infractions assimilées au recel ;
  • destructions, dégradations et détériorations (articles 322-1 à 322-6 du Code pénal) ;
  • atteintes aux systèmes de traitement informatisé de données (articles 323-1 à 323-4 du Code pénal) ;
  • infractions résultant de la loi “informatique et libertés” ;
  • infractions à la législation des chèques, falsifications de chèques, cartes bleues et autres moyens de paiement ;
  • escroquerie et infractions voisines de l’escroquerie, faux et usage de faux ;
  • détournements.

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